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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 09:00

Suite à mon article sur la fausse sous-traitance, l'étau se resserre encore plus  !!

 

http://storage.canalblog.com/41/24/447324/60687690.jpg

Nouvelles attestations déclaratives à remplir par les sous-traitants

 

En effet, le Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 impose des conditions encore plus strictes pour que le donneur d'ordre vérifie bien que le sous-traitant n'à pas recours, notamment, au travail dissimulé ...

Et cela sera imposé au 1er janvier 2012 !

 

Donc ce décret va améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

 

Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

 

Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.


Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.


Il fait obligation aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.


Il supprime enfin l'attestation sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 !!

 

 

+ d'informations

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28738/nouvelles-attestations-declaratives-a-remplir-par-les-sous-traitants.php

 

Merci à Didier de "La relève" pour l'informatio.

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