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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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2 août 2012 4 02 /08 /août /2012 09:00

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4479

Question N° : 1760 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un SSIAP à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier. Au contraire, à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des activités de surveillance et de gardiennage.
Ne pas inclure les agents incendie dans le périmètre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reviendrait d'ailleurs à dispenser d'enquête de moralité des personnels ayant le contrôle des accès d'installations critiques pour les intérêts de la Nation, ce qui n'était clairement pas le souhait du législateur. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre pour clarifier au plus vite les pratiques préfectorales et faire respecter la loi.
en attente de la réponse,

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commentaires

Coffre-fort ignifuge 03/09/2012 09:48


Bonjour,


Pour avoit travaillé depuis plus de 10 années dans le monde de la sécurité ignifuge, je sais que ce domaine d'activité a toujours été encadré par des lois et des normes, et ça n'est pas prêt de
changer...


Maintenant je suis dans la sauvegarde de données informatiques et autre type de coffre-fort, et ce domaine est également encadré par des normes, moins rigoureuses car il ne s'agit que de la sécurité des biens et on des personnes.

y 28/08/2012 11:56


bonjour je suis desoler voua avez raison s est une erreur de frappe ,mais est ce que quelqu un peut me guider merci a vous

Christian 28/08/2012 02:09


Bonjour,


pour info : un post en majuscule s'apparente à un commentaire "crié" ou "hurlé". Voir "netiquette" sur Wiki !!!

y 27/08/2012 22:03


bonjour je ne cris pas fort au contraire je ne fait que patienter ;mais jy comprend plus.

Christian 26/08/2012 10:25


Bonjour Poily, ne "criez" pas si fort !