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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 11:24

PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer le principe de gratuité des secours
en cas d’imprudence caractérisée des personnes secourues

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Le principe de gratuité des secours a été posé par une ordonnance royale du 11 mars 1733, qui concernait au premier chef les secours apportés aux victimes d’incendies.

 

Ce principe a été réaffirmé par la jurisprudence 1 et étendu à d’autres circonstances rendant nécessaires les secours, notamment en mer et en montagne. Il est aujourd’hui énoncé à l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure qui répartit les dépenses de secours entre :

– les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui, financés par des contributions des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), prennent en charge les dépenses directement imputables aux opérations de secours d’urgence et d’évacuation ;

– les communes qui pourvoient aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations (alimentation, logement d’urgence et aide médico-psychologique fournis aux victimes, nettoyage des voies publiques…) et pour lesquelles les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires 2 ;

– l’État, qui supporte notamment les dépenses afférentes à l’engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu’ils ont été mobilisés par son représentant (rémunération, frais de transport, d’hébergement et de ravitaillement des personnels venus en renfort, dépenses de remplacement des matériels détruits…).

 

La loi mettant expressément les dépenses de secours à la charge des communes, des SDIS et de l’État, il faut en déduire a contrario que ces dernières ne pèsent pas sur les personnes secourues. Comme l’a écrit l’ancien sénateur Jean-Pierre Schosteck, dans la mesure où elles résultent « d’un pouvoir de police administrative tendant à mettre fin à une atteinte à l’ordre public, les interventions des services de secours sont donc logiquement payées par l’ensemble de la population à travers l’impôt » 3.

 

Toutefois, des exceptions ont été aménagées à ce principe de gratuité des secours.

– Ainsi, l’article L. 2331-4, 15°, du code général des collectivités territoriales permet aux communes d’obtenir « le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs ». Actuellement, les seules activités susceptibles de faire l’objet du remboursement des frais de secours prévu au 15° de l’article L. 2331-4 sont le ski alpin et le ski de fond 4. Ces frais sont alors le plus souvent pris en charge par les assurances souscrites par les personnes secourues.

 

– Par ailleurs, l’article L. 1424-42, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales dispose que, si un SDIS procède « à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais », dans les conditions déterminées par délibération de son conseil d’administration. Il s’agit typiquement des cas où le SDIS intervient pour détruire des nids de guêpes ou dépanner des ascenseurs.

 

– Si, depuis 1970, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) se réserve le droit de demander le remboursement des secours apportés non pas aux personnes mais aux matériels (comme le remorquage d’un bateau en péril dans une zone située au-delà de la limite des 300 mètres bordant le rivage), aucune participation aux frais des secours ni aucun remboursement de ces frais n’est prévu au bénéfice de l’État lorsque c’est lui qui les engage à travers la mobilisation de la gendarmerie nationale et de ses pelotons de moyenne et haute montagne, de la Marine nationale ou encore des CRS.

 

L’objet de cette proposition de loi est de créer une nouvelle exception au principe de gratuité des secours avec la mise en place d’un dispositif législatif permettant le remboursement des dépenses de secours exposées lorsque les personnes secourues ont fait preuve d’une « imprudence caractérisée ».

 

L’affaire des « faux disparus » des gorges du Verdon, qui a connu un certain retentissement médiatique au mois d’août dernier 5, peut servir d’exemple quant à la nécessité d’une adaptation de notre législation. Elle concernait deux couples qui s’adonnaient à la pratique du canoë, et sont rentrés chez eux en abandonnant leur embarcation sans prévenir quiconque. Alors qu’un dispositif exceptionnel – dont le coût est estimé à 65 000 euros – a été mis en place pour les retrouver, rien ne permettait d’entamer des poursuites à l’encontre de ces personnes « indélicates » et d’exiger des réparations.

 

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi prévoit une solution législative.

 

Tout d’abord, le dernier alinéa de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase prévoyant que l’État est en droit de demander aux personnes secourues le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à leur imprudence caractérisée. Cette participation, que l’État peut exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, porte sur tout ou partie des dépenses et s’effectue dans des conditions déterminées par décret en conseil d’État. Ainsi, l’État peut obtenir le remboursement total ou partiel des dépenses exposées non seulement par la gendarmerie nationale, mais aussi par les CRS ou encore la Marine nationale.

 

Une disposition semblable est ensuite être introduite à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux SDIS d’obtenir le remboursement d’interventions qui, quoique se rattachant directement à l’exercice de leurs missions, et notamment à leur mission de secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, ont été rendues nécessaires par l’imprudence caractérisée des personnes bénéficiaires.

 

Enfin, la possibilité de demander aux personnes secourues le remboursement des dépenses de secours exposées à la suite d’une imprudence caractérisée de leur part est également être ouverte aux communes. À cette fin, le 15° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est modifié de façon à permettre aux communes d’exiger le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours qui sont consécutives non seulement « à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs », mais aussi à l’imprudence caractérisée des personnes secourues.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1455.asp

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commentaires

chris 27/10/2013 20:02


Bsr,


Oki donc...mon sens perso de l'abus et de l'irresponsabilité:-le drapeau d'avertissement multilangues qui est placé sur la plage ou pour le cas de la montagne le  panneau placé sur la
plate forme avant les pistes.


Aux usagers d'opter pour une assurance privée pour supplanter le paiement de l'intervention des secouristes.


---------


Pour le secouriste avec "son" épistaxis s'il appelle le 15 il sera renvoyé sur SOS Médecin donc le pseudo-malade paiera l'intervention du médecin.


Il y a aussi un effet collatéral sur les appels inutiles de secours, c'est l'allongement du temps d'attente lorsqu'on se rend aux urgences.


Signé: Chris Docteur ès bobologie 


@+

L'inconnu 27/10/2013 12:17


Je suis à 100% d'accord avec vous, Chris!


J'aimerai tout de même voir l'Etat s'engager dans une campagne importante de sensibilisation avant de faire payer deux fois son
salaire annuel à un randonneur mal informé.


Mais comme je l'ai dit dans mon premier commentaire, les comportements risquent à changer considérablement si le projet voit le
jour. Nous serons obligés de mettre en place les assurances adaptés et pour que ces assurances prennent en compte notre secours j'imagine qu'il faudra faire preuve de notre bonne volonté
(équipement individuel, matériel et formation adapter à l'activité).


 


Par contre quels abus seront pris en compte? Que ceux des randonneurs et des motards? Ou pouvons-nous aussi imaginer les
secouristes (SST et autres) inclus dans les verbalisables? Un SST qui appel les pompiers parce qu'un collègue (ou un de ses clients dans le cas d’une prestation de sécurité) saigne du nez,
n'est-ce pas de l'abus...?

chris 27/10/2013 08:30


Bjr,


Le gars qui va à la montagne en claquettes ou en petites chaussures de sport = irresponsable


Le baigneur qui se baigne alors qu'il y a le drapeau noir = irresponsable


Le motard sans gants ni blouson et en claquettes voire en short = irresponsable


Est ce que la communauté doit payer pour des irresponsables? 


NON Il y a longtemps que cela aurait dû être appliqué!!!


@+

L'inconnu 26/10/2013 18:23


... et que devons nous faire pour les "irresponsables" qui appellent le 18 pour tout et n'importe quoi? 


Un secouriste bien formé doit savoir faire la distinction entre le 15 et le 18. Pourtant ceux qui pensent à contacter le 15 sont très peut nombreux...


Allons-nous faire payer d'un ammend les "co**eries" des secouristes également?


 

chris 24/10/2013 10:45


Bjr,


Je trouve cela très bien car les contribuables en ont marre de payer les co**eries d'irresponsables!!!


Il y a des idiots qui se croient tout permis prétextant que la communauté paie à sa place.


@+