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Faut-il consulter le comité d'entreprise en cas d’installation d’une caméra non destinée au contrôle des salariés ?

28 Octobre 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Vidéoprotection et alarme

Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance. Les salariés sont également informés. Ces obligations concernent la mise en place de caméras destinées à la surveillance des salariés. Mais qu’en est-il lorsque la vidéosurveillance n'est pas utilisée pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions ?

 

Le licenciement pour faute grave prononcé est justifié, car le comportement de ce salarié affecte l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des clients et de leurs biens. Bien qu’un fait de la vie personnelle ne puisse pas en principe constituer une faute et justifier un licenciement disciplinaire, il en va différemment s'il caractérise un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou s'il se rattache à la vie professionnelle de l'intéressé.

 

source: http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5039&titre=Faut-il+consulter+le+comit%C3%A9+d%27entreprise+en+cas+d%E2%80%99installation+d%E2%80%99une+cam%C3%A9ra+non+destin%C3%A9e+au+contr%C3%B4le+des+salari%C3%A9s+%3F

 

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