Le blog de la sécurité privée

Fusion du STIC et de JUDEX

15 Mai 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Le 31/12/13 on ne dira plus "Fichier STIC" et/ou "JUDEX", mais " traitement d'antécédents judiciaires" (TAJ ?)

 

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Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

 

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants :

- le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale 

- le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX)

 

Le nouveau traitement d'antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d'antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu'il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur.

 

Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025803463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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