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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 08:00

Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en  déplacant des panneaux ou barrières de protection (type HERAS), soucieux de satisfaire une " envie pressante " et tombe dans un troue de 4m et se blesse grievement: La responsabilité partielle du maitre d'oeuvre a été retenue !

 

LES FAITS

Le 21 juin 2008, aux alentours de 23 H 45, lors de la fête de la musique, M. Olivier X...pénétrait dans le chantier de l'immeuble Le Castillet sis à Perpignan, propriété de la société civile de construction Vente Castillet Wilson et faisait une chute dans un trou d'une profondeur d'environ 4 mètres.

Il subissait notamment une fracture du radius avec pose de broches au niveau du poignet droit.

 

Olivier X demande réparation pour insuffisance de "protection" du chantier

Sur le fondement global des articles 1382 et suivants du code civil ", M.Olivier  X...met en avant, des fautes d'abstention et de l'insuffisance du système de protection du chantier. Barrière de protection facilement déplaçable, pas d'agents de sécurité visible, etc ...

 

Ce que le maître d'ouvrage a essayer de mettre en avant

Que cet incident est une faute de la victime constitutive d'une cause étrangère et revêtant un caractère imprévisible et irrésistible.

Car le maître d'ouvrage avais mis en place un système de barrièrage, des panneaux d'interdiction ainsi qu'un service de gardiennage.

 

Ce que la cour à retenue

Force est de constater que le barrierage n'a pas suffit à empêcher des individus-peu importe qu'il s'agisse de tiers non identifiés, voire la victime elle-même ou son ami (...) soucieux de satisfaire une " envie pressante "-, de déplacer lesdits panneaux ou barrières, semble-t-il avec une certaine facilité.

 

L'entrée dans le chantier a été faite sans aucune difficulté du fait que de simples barrières métalliques étaient posées sur le trottoir et la plupart avaient été poussées et l'on pouvait entrer de tous les côtés ", ajoutant que : " il n'y avait aucun vigile ni devant ni à l'intérieur du chantier ".

 

Le maître d'ouvrage n'à pas pu justifier les conditions d'exercice du gardiennage par une entreprise de sécurité en termes de rondes, de surveillance intérieure qui auraient permis de remettre en place les barrières déplacées et de corriger ainsi la faiblesse du dispositif de sécurité.

 

Toutefois, le maître d'ouvrage ne parvient pas à démontrer que le fait pour M. X...d'avoir pénétré dans le chantier , constitue un événement imprévisible, voire irrésistible, et qu'ainsi, elle demeure responsable de plein droit des conséquences dommageables, il n'en demeure pas moins que sa demande d'exonération totale de sa responsabilité à raison de la faute de la victime comprend implicitement et nécessairement une demande d'exonération partielle de cette même responsabilité.

 

Bilan de la sanction

Le comportement du jeune homme a manifestement contribué et dans une très large part que la cour estime devoir fixer à 80 %, à la réalisation de son dommage, de sorte que la cour est en mesure d'exonérer partiellement la société maître d'ouvrage de sa responsabilité en ne la retenant que dans une proportion de 20 %.

 

La circonstance que la victime d'un accident ait pénétré dans un chantier interdit au public en déplaçant ou en contournant des panneaux grillagés pour satisfaire un besoin pressant ne constitue pas un événement de force majeure de nature à exonérer totalement le maître d'ouvrage de sa responsabilité fondée sur l'article 1384 du Code Civil dès lors que si ces barrières amovibles matérialisaient un interdit symbolique de les franchir, elles ne pouvaient constituer en elles-mêmes un obstacle irrésistible et qu'il était prévisible que dans un contexte nocturne et festif, des individus soient susceptibles de braver un tel interdit.

 

En revanche, le comportement de la victime, qui a pénétré délibérément dans ce chantier en dépit de cette interdiction et s'est aventurée dans un endroit dépourvu de tout éclairage provenant de la rue, dans le seul but d'uriner plus loin alors qu'il faisait nuit noire, caractérise une prise importante de risque qui a contribué à concurrence de 80%, à la réalisation de son dommage et exonère le maitre d'oeuvre dans cette proportion.

CE QU'IL FAUDRA FAIRE A L'AVENIR

- Mettre en place des moyens de protection suffisantes sur le chantier, pour éviter les intrusions

- Mettre en place un service de sécurité privée, avec des consignes écrites et un cahier des charges, pour imposer et justifier que les agents de sécurité sur place veille constamment à la bonne mise en place des moyens de protection du chantier (intrusion, chute).

 

 source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028013765&fastReqId=43351666&fastPos=1

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commentaires

chris 02/01/2014 18:49


Hé hé entre gentlemens on se comprend ;)


Merci pour tout le reste :D


@+

L'inconnu 02/01/2014 10:39


Voilà une réponse en or ! Très amusant, Chris… merci beaucoup !


Bonne journée et bonne année !


 


Cdlt,

chris 29/12/2013 15:30


Bjr Alain Connu,


Les articles cités du Code Civil sont suffisamment éloquents que tout un chacun peut les comprendre, que mon analyse (même sérologique) serait superflue voire grandiloquente.


Et comme chacun sait une opinion c'est comme un trou de balle chacun en possède un.


@u plaisir

L'inconnu 29/12/2013 00:39


Bonsoir Chris,


 


Ce qui pourrait rendre plus intéressant vos interventions sera de rajouter vous propres analyses au lieu de copier et coller ce
que vous trouvez sur internent...

chris 25/12/2013 18:43


Bsr,


Le régime de responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lequel le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage. Il est posé par les articles 1382 et 1383 du Code civil français :



« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»



— Article 13821



« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»



— Article 13832


"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire, soit parce qu'il va à l'encontre d'une règle juridique, soit
parce qu'il apparait déraisonnable et maladroit"


Marcel Planiol



S'il s'agit bien de deux dispositions différentes, le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L'article 1383 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l'imprudence sont aussi susceptibles d'engager une responsabilité civile.


Source: 

83-629 27/12/2013 10:55



merci de ses précisions !