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Jugement d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle (6 mars 2014)

6 Mars 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée

Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 12/02279 du 6 MARS 2014 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme).

Monsieur A  (embauché en tant que ssiap 2) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle et un défaut de demande de carte professionnelle.


Licenciement validé, car le conseil considère que les entreprises de sécurité privée sont soumises à l’obligation d’engager des salariés titulaire d’une carte professionnelle à l’exception du personnel administratif et des dirigeants . De plus le conseil prud’hommal pose comme principe que l’exercice d’une activité de sécurité incendie n’exclu pas l’obtention de la carte professionnelle lorsque le salarié est engagé par une entreprise de prévention et sécurité.

 

 

 

Télécharger le jugement 6 mars 2014

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Daniel D. 22/03/2014 12:07


C'est curieux, l'obtention d'une carte professionnelle n'est pas liée à l'activité de l'agent SSIAP, mais par le domaine d'activités de la société qui l'emploie...Situation assez ambigüe je dois
dire...