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Jugement défaut de carte professionnelle pour un SSIAP (16 novembre 2011)

1 Janvier 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée

Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 10/10068 du 16 novembre 2011 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme).

Monsieur B (embauché en tant qu’agent de sécurité incendie) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle.
Licenciement validée au vue de son contrat de travail qui imposait la détention de cette carte professionnelle, et en s’appuyant sur la circulaire du 24 novembre 1986  et de la convention collective Prévention-Sécurité intégrant l’activité de sécurité incendie.

 

 

 

Télécharger le jugement 16 novembre 2011
 

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