Le blog de la sécurité privée

L'autorisation préalable d'entrée en formation en sécurité: elle n'est pas "obligatoire" ...

28 Janvier 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Formation

Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable délivrée par le CNAPS, conformément à l'article L612-22 du CSI.

 

Or le non-respect de cette obligation, n'est puni par ... aucun texte !

 

Le CNAPS n'à aucun "pouvoir" dans le cadre du non-respect de cette autorisation préalable: Elle ne peut pas "sanctionner", avertir ou blâmé, ou même retirer "l'agrément" de formation au centre de formation ne respectant pas cet article. De même qu'à l'agent ou la personne accédant à une formation sans autorisation préalable ...

 

Pourquoi ne pas respecter cet article ? 

1) Parce que les personnes sont "responsables"

J'imagine bien qu'une personne ayant fait une "bêtise", doit bien être au courant de celle-ci (jugement, problèmes avec les forces de l'ordre, etc...). Donc doit bien se douter, qu'au vue de sont passé, il à peu de chance de détenir une carte professionnelle.

 

Donc uniquement pour ceux qui on un "doute" (voir même une certitude), demander une "autorisation préalable" pourrait servir, pour éviter de passer une formation, qui au bout du compte, ne pourra pas permettre l'obtention d'une carte professionnelle. Sinon pour tout le reste de la "masse", pas d'autorisation préalable ! Accès à la formation professionnelle facilité et rapide !

 

2) Deux poids, deux mesures ...

 

Pourquoi les lycées professionnels, les AFPA et autres GRETA (CAP AS, BP ATPS, Bac Pro prévention-Sécurité, ..) ne sont pas soumis à cette obligation ? N'importe qui peut passer ses formations, sans aucune contrainte d'autorisation préalable ?

 

3) Parce qu'une autorisation préalable ne préjuge pas de l'obtention finale d'une carte professionnelle

 

La COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 13LY00355, Inédit au recueil Lebon, à juger qu'une personne ne peut pas se prévaloir d'une autorisation préalable accordé pour suivre une formation en sécurité privée ... pour avoir sa carte professionnelle "définitive" !

 

Voir mon article: http://www.83-629.fr/article-meme-avec-une-autorisation-prealable-de-formation-en-securite-privee-vous-n-etes-pas-sur-d-etre-a-121951214.html

 

 

4) Parce qu'en France, il y à une prescription

Même sachant que j'ai été condamné au pénal, pour une infraction X ou Y, je sais très bien qu'au bout d'une certaine période (en fonction de la gravité des faits), mon casier judiciaire (B2) ou encore mon dossier STIC/JUDEX, les informations seront effacés.

De plus les CIAC doivent aussi apprécier la gravité des faits, mais aussi l'ancienneté de celles-ci !

 

Donc pourquoi l'état m'interdirais de passer une formation professionnelle en sécurité privée - car actuellement au chômage et payé par le pole emploi, ayant du DIF, ayant une opportunité de financement de ma formation, etc... - même si je sais que je ne vais pas pouvoir exercer TOUT DE SUITE un emploi en sécurité privée, mais dans un an ou deux ?

 

Donc pourquoi m'empêcher de passer une formation professionnelle, pour mon futur emploi dans un avenir à moyen terme ?

 

5)  Parce qu'un diplôme est reconnue à vie (et que vos bêtises on une "durée de vie limité")

Car acquérir un diplôme reconnue comme valant aptitude professionnelle en sécurité à un instant T, est valable toute la vie ... que ce soit un CQP, un titre RNCP ou encore un diplôme de l'éducation nationale.

Donc vous pouvez passer une formation en sécurité privée - par exemple un titre RNCP - en mars de l'année N. Vous savez que vos "bêtises" seront effacées dans 2 ans. ET bien avec votre diplôme acquis en année N, vous pourrez demander une carte professionnelle en sécurité privée en année N+2 !

 

6)  Parce qu'il y à une liberté de travail en Europe

Pourquoi, en France, on m’empêcherait de passer une formation en sécurité privée, alors que je compte exercer dans l'UE ?

 

Car comme vous le savez, il doit obligatoirement exister une "équivalence" entre pays européen. Tout comme en France on reconnait certains  diplômes étrangers de l'UE pour exercer en France.

 

De plus pour exercer en sécurité privée dans l'UE, on vous demandera certainement (et uniquement) un extrait de votre casier judiciaire B3 ! A aucun moment, un autre pays de l'UE ne pourra consulter le STIC/JUDEX ni votre B2 pour vous autoriser à exercer en sécurité privée. Les informations données par le B3 sont très limités (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14710.xhtml#N1018D), et n'à rien à voir avec le B2.

 

Donc un français qui se voit refuser sa carte professionnelle d'exercer en sécurité en France (au vue de sont B2 et/ou de sont fichage STIC/JUDEX), peut très bien avoir l'opportunité de travailler légalement dans un pays de l'UE en sécurité privée (Belgique, Espagne, etc...), car sont B3 est vierge (et que de toute façon le pays de l'UE n'aura pas accès au STIC/JUDEX). Pourquoi interdire à ce français de passer une formation reconnue en France, pour pouvoir lui donner une "équivalence" reconnue à l'étranger dans l'UE ?

 

Avec l'obligation de détenir une autorisation préalable, on empêcherait de manière disproportionnée, un accès à un emploi au français cité dans l'exemple au-dessus.

 

 

7)  Parce que la France est un pays libre

Pourquoi m’interdirais-t-on de m'instruire et d'avoir une curiosité intellectuelle ?

 

Même si je ne veux pas exercer en tant qu'agent de sécurité privée, les connaissances acquises pourraient me servir dans la vie de tous les jours (droits, devoirs, gestion de conflits, palpation, etc....).

 

Tout ceux qui passent une formation SSIAP, ne la passent pas UNIQUEMENT pour devenir agent de sécurité incendie, certains le fond pour avoir une véritable "culture" de la sécurité incendie. Pourquoi pas la même chose en sûreté ?

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Kengne 04/12/2018 14:23

Bonjour
J'aimerais faire une demande d'autorisations prealable CQP APS mais je n arrive pas jai besoin d'aide

Sofiene 06/10/2017 22:46

Bonjour j'aimerais savoir si je peux passer un CQP Agent de Sécurité Privée avec le centre de formation Afpa malgré des infractions commises par le passer et un casier du judiciaire sachant que mon B3 est vierge . La demande d'entrer en formation est telle obligatoire ? . Merci de votre réponse

dabiste 10/07/2017 15:32

BONJOUR,

J'ai fais une demande d'autorisation au préalable le 01/06/2017 et lorsque je consulte le suivi de dossier sur le site du cnaps, il y est écrit "dossier enregistré", nous somme le 10/07/2017 et toujours pas d'autorisation je ne pourrai donc pas entré en formation a la date prévu par la société.
Avez vous une idée sur le message "dossier en enregistré"
quelqu'un a t il été dans la même situation ?
ps : je suis inconnu des service de police.
merci.

will 28/11/2016 10:40

bonjour,

je suis actuellement en formation d'agent de sécurité, j'adore ça, j'attendais depuis des années d'y entrer et j'ai réussi.
cependant j'attends depuis déjà 2 mois la décision du cnaps en ce qui concerne mon autorisation préalable.

quand j'étais mineur, je suis passé au tribunal pour attentat à la pudeur, j'ai bénéficié d'un acquittement, en effet je connaissais bien la fille qui a porté plainte, ainsi que ses frères, c'était plus une dispute de voisinage qu'autre chose !

cela fait maintenant 23 ans que cela s'est passé, j'ai maintenant 40 ans, et j'aimerais savoir si ,d'après vous, le cnpas peut voir des traces de tout ça?


merci de votre aide, j'en dors plus la nuit, je suis très motivé, j'ai les meilleures notes de la classe en formation, c'est une opportunité sans précédent, ce nouveau métier d'agent de sécurité, une réinsertion réussie !

lauregalex 28/09/2016 11:51

Bonjour
Je partage egalement mon experience.
Personnellement je cherchais une formation pour bosser dans la securite privee et on m'a immediatement demandé un extrait de mon casier judiciaire . J'en ai alors fait la demande en ligne sur le site www.casier-judiciaire.org , je l'ai rapidement recu chez moi et je leur ai alors fourni ce document et je suis maintenant en cours de formation et ca me plait enormement! Finalement toujours bcp de paperasse ms rien de mechant il me fallait juste ce doc alr merci au service de casier-judiciaire.org de m'avoir aidé dans mes demarches !

roger 16/11/2015 10:17

bonjour, jai etait condanner en 2010 , jetai mineur (15 ans) j'ai fai recement une demande prealable dans le metier de la securite qui a ete refuser , il ya eu une enquete de moralite par les policier bien entendu, je me suis renseigner et on ma di que mon caseir judiciaire numero 2 et 3 etait vierge
et on ma dit que cest du a l'inscription au fijais, jai fai uune demande defacement a ce fichier qui a etez accordez il ya peu de temps , ma question aurai til autre chose maitenant qui peut faire en sorte que ma demand prealable soit refuser? merci d'avance

payet wilfried 02/11/2015 10:56

bonjour j'ai fait une demande d'autorisation préalable depuis le 12 OCTOBRE vert quand j'aurai ma réponse svp merci

olivier94 02/09/2015 22:56

bonsoir a tous j aimerai savoir si avec un recepisse de régularisation avec autorisation de travailler on peut acceder a une formation cqp aps et obtenir une carte professionnelle merci

nounou 27/09/2015 23:49

je suis dans méme cas que vous !!

Cédric 06/08/2015 03:05

Si j ai étais condamné en 2007 et que je fais une demande maintenant , le cnaps peux accepter ma candidature?

bedjdour 23/02/2015 23:45

Je demande une formation pour devenir agent prévention et sécurité

saphir 03/10/2014 16:31

Bonjour
j'ai suivi une formation a2sp mais le centre de formation refuse de me présenter à l'examen puisque j'ai pas encore d'autorisation préalable .
Que je dois faire ?
Merci
cordialement

83-629 03/10/2014 16:42

Malheureusement, même si le centre de formation ne risque absolument rien niveau juridique, ils doivent certainement appliqué les directives pour être agrée CQP APS ...

hamrouni 05/09/2014 22:25

Je pas reponse pour passe formation

hamrouni 05/09/2014 22:27

Je atans safe 5 moi reponse prefcture

PHILIPPON.V 16/04/2014 13:52


Bonjour,


j'aimerai pouvoir envoyer ton article en pièce jointe sur un mail destiné à ma conseillère de Pôle Emploi ! mais je ne sait comment faire. effectivement j'ai trouvé une formation CQP APS + SSIAP
1, j'ai le devis et le plan de formation mais elle refuse de le soumettre sans l'autorisation du CNAPS. mon souci c'est que cette formation débute le 12 Mai et qu'étant demandeur d'emploi depuis
longtemps il m'est difficile de reporter de nouveau.. alors comment faire por qu'elle lise ton article ? merci de ta réponse . Vincent ( je précise que ma demande au CNAPS à été envoyée le 07
avril... )

guillaume 04/02/2014 13:54


Bonjour, article trés interessant! (comme d'habitude)


En revanche l'autorisation préalable est obligatoire pour inscrire informatiquement auprés de l'ADEF un stagiaire donc sans numéro je ne vois pas comment il peut être inscrit à une formation
déclarée auprés de celle ci.


 

Cédric 06/08/2015 03:11

Pour ma part c'est le centre de formation qui fait la demande au Cnaps.
Vois avec ton centre de formation si c'est possible qu'il le fasse pour toi.

L'inconnu 30/01/2014 16:30


Bonjour,


Intéressant votre interprétation de la responsabilité de chacun. Ce même argumentaire peut être appliqué aux personnes qui se plaignent de voir leur profile consulté par n’importe qui sur
telec@rtepro. Si nous sommes tous assez responsable pour savoir si nous avons fait une bêtise c’est que nous sommes assez responsable pour ne pas afficher nos numéros de cartes professionnelle là
où tout le monde peut le voir (et non pas qu’aux yeux de ceux qui sont sensé de les visualiser).


 


 


Intéressant aussi que nous parlons toujours d’agents de sûreté en évoquant une loi qui n’en fait aucune mention. Nous sommes gérer par la loi de 1983 codifiée dans le livre VI du CSI – Les
activités privées de sécurité. Faut-il croire que la nouvelle loi tant attendue va bénéficier d’un nouvel intitulé : les activités privées de la sûreté ? 


Cordialement,

natalie 28/01/2014 12:33


bonjour


1ère précision : les Greta réalisent surtout du CQP APS, (autorisation préalable obligatoire); concernant le CAP AS (réalisé par des Greta mais également par des OF privés), il y a un "certain
flou" concernant l'autropré...


2ème précision : sur la demande d'autorisation préalable à envoyer au CNAPS, il n'est nulle part mention de l'intitulé de la formation, uniquement du nom de l'organisme de formation. Ceci
explique peut être cela...

83-629 28/01/2014 15:28



Merci de vos précisions,


Mais en effet, j'attend avec impatiente une décision nette de la part du ministère de l'éducation national sur ce sujet, concernant les diplomes scolaires.


 


Je ne désespère pas !


 


Bien cordialement,



Y 28/01/2014 11:17


Connaissant un poil notre ami 83-629 certains articles ,faut les prendre pour ce qu'ils sont:


Une ironisation des situations face au bancal juridique 

83-629 28/01/2014 15:26



Il y à un peu de cela aussi lol



wood 28/01/2014 10:06


Bonjour,


Je souhaite rebondir sur l'alinéa 2 de l'article, en effet formateur dans un centre AFPA, l'ensemble des stagiaires sont soumis à l'article L612-22 du CSI, sans autorisation préalable, aucune
stagiaires ne peux prétendre entrée en formation (et ceux sur l'ensemble des centres AFPA).


 


Cordialement,

83-629 28/01/2014 15:25



Es une volonté unilatéral de l'AFPA ? Ou es imposé par le CNAPS ou autres institutions ?


 


Bien cordialement,



DOLMEN 28/01/2014 08:25


Bonjour,


Formateur dans un GRETA, les stagiaires à venir n'auront accès à cette formation uniquement si ils ont fait parvenir une autorisation préalable donc...généralité ne fait pas loi.

83-629 28/01/2014 15:25



Oui, mais vous n'êtes pas soumis à cette obligation, au même titre que pour ceux qui délivrent du CQP APS par exemple