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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 07:00

Le monde de la sécurité privée a une obligation de moyens par rapport à une prestation de sécurité privée ( Quelque fois aussi une obligation de résultat, mais c'est très rare, comme par exemple dans le domaine des convoyeurs de fonds ou encore de la télésurveillance),

 

Mais depuis le  Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, une nouvelle obligation est née !

 

OBLIGATION DE CONSEIL

Cf article 20 du code de déontologie de la sécurité privée,

 

Article 20
Obligation de conseil

Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

 

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

 


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commentaires

Y 13/07/2012 16:53


Bonjour le prix des assurances pour le défaut de conseil.... pour ma part personne ne veut m'assurer sur le défaut de conseil (en sécu incendie)

83-629 16/07/2012 10:51



Oui j'imagine que du coup, le "défaut" de conseil pourrais être opposé par un client ..