Le blog de la sécurité privée

La "facilité" de contourner le CSI et le contrôle du CNAPS ...

21 Novembre 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée

Comme la sécurité incendie est exclue du champ d'application du code de la sécurité intérieure ... les entreprises proposant (officiellement) des prestations de sécurité incendie ne nécessitent pas d'autorisation du CNAPS, d'agrément du dirigeant, etc ...

 

Ces entreprises ne sont pas non plus soumises au code de déontologie, aux contrôles du CNAPS, à l'agrément du dirigeant, aux cartes professionnelles ainsi qu'aux aptitudes spécifiques, etc ... Bref du pain béni !

 

Mais comment diable le CNAPS pourra-t-il contrôler les "pseudo-entreprise de sécurité incendie", qui assumeront en réalité des missions de sûreté ?

- Mais monsieur du CNAPS, ce ne sont pas des rondes de sûreté que nous faisons, ce sont des rondes de sécurité incendie ! (après, si on tombe sur un flagrant délit, comme tout citoyen, nous pourrons intervenir)

- Mais monsieur du CNAPS, ce n'est pas un contrôle d'accès que nous effectuons à l'entrée de l'établissement, c'est pour être sûr que l'effectif maximal autorisé dans l'ERP soit respecté !

- Mais monsieur du CNAPS, ce n'est pas du gardiennage que l'on propose, c'est de la prévention incendie !

- Mais monsieur du CNAPS, on est pas portiers/physionomiste, on est agent de sécurité incendie et veillons à la sécurité des personnes et des biens ! ...

 

Bref, comment le CNAPS va-t-il pouvoir "analyser" les missions réellement effectuées chaque jour, ainsi que sa finalité ? (sûreté ? sécurité incendie ?)

 

 

Voici une "offre" que je viens de recevoir, et démontre bien que DEJA, de nombreuses personnes "surfent" sur l'amalgame possible entre sécurité incendie et sûreté ... car la frontière des missions est tellement "fine", qu'il est très simple de contourner moult obligations qui on mis plus de 30 ans à voir le jour ! (aptitude obligatoire, moralité, contrôle, déontologie, etc..). Et donc cette société propose du "gardiennage" de chantier, hôtel, résidence, etc ...).

 

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James Lawson 03/09/2013 20:59


Bonsoir Cloclo,


A toute fin utile vous pouvez vous référencier à la loi du 31/12/1975 (sous-traitance) et aux articles 1708, 1709, 1710, 1779 et
1787 du code civile (louage des choses et/ou ouvrage).


 


Cdlt,

cloclo 02/09/2013 17:37


C vrai que sa etait mal formulé de ma part et d ailleur sa a etait retiré. 


De plus je suis un défenseur acharner pour qu il n y est pas amalgame entre les deux.


Donc du coup ben voscommentaires mon bien montrer que j avais fait une erreur de formilation.


Donc merci a vousCordialementrd

cloclo 02/09/2013 17:16


Alor je rebondit a ce quu est dit car je suis le propriétaire de cette annonce.


Je ne contourne rien du tous car l annonce est exclusive pour l incendie et il est vrai qu il a noter gardiennage. C est tous simplement car je suis partenaire avec une société de secu qui est on
regle.


Donc ce n est pas la peine de polimiqué ladessus ou de se faire des films il n y a pas que des escrot


CCordialement

83-629 02/09/2013 17:23



Bonjour et merci de cette précision,


 


 


Néanmoins, vous ne pouvez pas "sous-traiter" de la sécurité privée. Pour "vendre" de la sécurité privée, il faut absolument l'autorisation du CNAPS et tout ce qui va avec (aptitude du dirigeant,
etc ...).


Donc vous ne pouvez pas "annoncé" vendre du gardiennage (même si vous pensez le faire en "sous-traitance"), par contre vous pouvez dire que pour le gardiennage "pure" vous ferez appel à tel ou
tel société qui contractera avec le client final).


 


Cordialement,



James Lawson 23/11/2012 12:43



Bonjour Y ! Et merci ! Tu connais peut-être mon cousin « William » ? Je passe régulièrement mes soirées dans sa compagnie en rajoutant quelques glaçons… ;o)

Y 23/11/2012 11:28


Salut lawson, j'ai me bien tes propos, malheuresement on sait bien que sur le terrain c'est pas toujours le cas. Mais j'approuve tes approches. c'est surtout ton nom qui me fait marrer, rien de
mal , je chambre gentimment. 


Quand a David, on peut rien lui écrire, nous a n'a pas le niveau alors que lui, si, c'est le seul a l'avoir le niveau, mais c'est plutôt dans les sous sol qu'il se ballade


 

bourama 12/09/2014 18:43

Tout ce que je sais vous avez foutu le bordel vous avez créé encore plus de chômage et aujourd hui je fait partie des charmeur , et d autre métier ça M intéresse pas bravo l à France

James Lawson 22/11/2012 08:30


Monsieurs, monsieurs… ! Nous sommes là pour nous entre-aider… non pas pour nous mettre mutuellement les bâtons dans les roux, voyons… !

DavidB 22/11/2012 07:11


Pour Y
Tu ne sais même pas à quoi peut bien servir l'INSEE! Ca montre bien ton (très faible) niveau de connaissances !

James Lawson 22/11/2012 06:24


"Lawson" ne se considère que comme un élément libre qui veut bien échanger avec ses confrères en se servant des textes et termes
agréés et réglementaires...


Si je me suis permis de rejeter le terme "agent de sûreté" c'est que je ne le trouve pas dans l'annexe H du 01/12/2006,
conventions collectives ent. prév. et séc.


C'est à partir de combien de service qu'on devient un ancien...? Je ne suis qu’à 21 ans... et vous Y…?


 

Y 21/11/2012 23:41


qui est lawson? ce n'est ni moi ni mike ni jedi alors qui est ce? un nouveau taré qui est des notres? ou un taré qui a une double personnalitée.?


L'avenir nous le dira, mais gaffe on connait les façons d'ecrire des "anciens" sur le thème de la sécurité, la sureté (çà lui tient a coeur) et la sécu incendie


...

James Lawson 21/11/2012 20:58


Selon DavidB il faut une carte professionnelle pour intervenir dans le cas d’une personne qui à l’intention de nuire. Ben, je ne suis pas d’accord… si la personne passe aux actes punissable d’une
peine d’emprisonnement nous nous trouvons dans un cas de l’article 73 CPP, qui veut dire « toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur ». Si le type ne fait que créer une
nuisance sonore un des « 27 millions » n’a qu’à téléphoner au commissariat, comme le fera l’agent de sécurité
(et non pas « agent de sûreté », puisque les seuls agents de sûreté que je connais sont les agents de sûreté aéroportuaire, tous les restes sont les agents de sécurité
« filtrage » ou « arrière caisse » ou « prévention vols » ou « cynophile »… franchement David, là ça relève d’une erreur d’amateur… mais bon, qui suis-je
pour le dire puisque je ne suis qu’un « novice » qui ne sait pas lire les textes… bien qu’il semble que ce soir je sais lire mieux que DavidB).


Bien sure que la surveillance est l’affaire à tout le monde… mais ce n’est pas
pour autant que nous avons 27 millions de flic en France ! Soyons sérieux David ! Les gardes enfants qui nous surveillent nos biens les plus précieux n’ont pas encore accès aux armes de
la 1ère et 4ème catégorie (au moins pas légalement dans le cadre de leurs emplois). Alors ne nous prenez pas pour les imbéciles non plus et faisons un effort d’échanger avec
un minimum de sérieux…


Par ailleurs si vous voulez que quelqu’un passe un coup de balaye il va falloir
faire appel à une société de ménage… les agents de sécurité du livre VI ne s’occupent pas de ça…

Y 21/11/2012 20:32


De  l'aut gars "Que chacun prenne le temps de balayer
devant sa porte et un temps de réflexion avant d'avancer des "choses""


Je te renvois la pareille poto.egocentrisme, arrangement
de ta vérité, tu n'intérésse personne à part toi.....continue ton buisseness sur le net et ailleurs, mais fait gaffe au boomerang que toi et et certains de tes potes allaient prendre dans la
tête.


Autre point agréeons les 27 millions d'employés en france
comme t'a été le pécher sur le net >http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=natnon03146


T'es ridicule tout le temps, le pire c'est que tu t'en rend pas compte.....

DavidB 21/11/2012 14:01


Il est évident que les sociétés de sécurité privée respectent le Code du travail et les textes régissant la profession. Qui oserait imaginer qu'on demande à des agents de sécurité privée de:
- répondre au téléphone
- surveiller le fonctionnement d'installation de production (groupes frois et autres)
- ranger des caddys
- distribuer du courrier
- faire de l'accueil clients
- remettre aux clients alcools et autres gardés sous clé
- escoter des caissières et l'argent de la caisse
- etc...


Autre choses, comme je ne cesse de la répéter, si vous voulez que chaque personne dépende de la loi sur la sécurité privée si elle effectue une mission de surveillance et de filtrage dans le
cadre de son emploi alors il va falloir agréer les 27 millions de salariés de notre pays car chacun à dans le cadre de son travail une mission de surveillance et de filtrages au sein de sa
société.
Petit lien:
http://www.ssiap.com/viewtopic.php?topic=6578&forum=42&ancre=1&start=0#42657860801

Que chacun prenne le temps de balayer devant sa porte et un temps de réflexion avant d'avancer des "choses"

83-629 21/11/2012 14:07



Donc vous êtes pour une libéralisation totale du secteur de la sécurité privée ?


- Aucune moralité, aucune aptitude, aucune autorisation ni de "cadre" de travail (interdiction de la VP, port de la tenue obligatoire, port de la carte professionnelle, interdiction d'intervenir
dans les conflits sociaux, etc ...)


Bref vous voulez d'une sécurité privée qui existait avant le 12 juillet 1983 ? - C'est à dire tout le monde (et n'importe qui) faisait n'importe quoi en matière de sécurité privée ?



James Lawson 21/11/2012 12:52


Sommes-nous prêt à assumer nos propos et passer à l'action dans la défense de notre activité?


Code de la déontologie de la sécurité privée, article 8... la dénonciation... y-a-t-il un de nous qui se sent prêt à jeter la première
pierre… ? 


Il s'agit d'envoyer la publicité aux autorités...


Sinon nous n'avons qu'à espérer que l'Etat s'intéresse à votre blog en le considérant comme une référence et qu'il s'inspire de
vos observations...;o)

83-629 21/11/2012 13:01



Au vue des abonnés à mes "newsletters", je peut vous dire que certaines personnes bien placés doivent les consulter chaque matin ^^



James Lawson 21/11/2012 09:37


Si cette société veut se faire passer pour une entreprise de sécurité incendie uniquement elle s'est tirée une balle dans le
pied...!


"Mission de gardiennage"??? Désolé mais là nous sommes plein dans le livre VI...


Je regrette que vous n’ayez pas publié mes observations sur qui est concerné par le livre VI. J'estime que mes propos reflètent
parfaitement les votre.


Vous parlez de la sûreté (et je comprends parfaitement le sens de votre phrase), mais les agents de sûreté ou les services de
sûreté ne sont mentionnés nuls part dans le livre VI. Par ailleurs il n'y a pas de mention non plus des agents de sécurité!!!


Il y a tellement de place pour les interprétations farfelus dans le livre VI que c'est presque amusant, sauf qu'il s'agit de la
sécurité des vies et ça me donne moins envie de rire...

83-629 21/11/2012 11:43



"Mission de gardiennage"??? Désolé mais là nous sommes plein dans le livre VI...


Oui dans sa publicité, mais comment va pouvoir contrôler le CNAPS les missions réels du terrain effectués par les agents ?


1: Les missions "déclarés" sont liés à la sécurité incendie


2: Le CNAPS n'à même pas le droit d'y mettre un pied, sans avoir la certitude (avant le contrôle !!) que cette société propose
bien des missions couvert par le CSI ...



Y 21/11/2012 09:13


On en reviens a ce que je t'ecrivais mickael, la nuance profonde des choix des codes métiers, là par contre je pense que le monsieur a du soucis a se faire en ayant mis en formation continue
adulte.


Exemple réel : Lors du passage du CNAPS dans une société, le dirigeant à remis un listing de fiche de poste pour savoir si ces postes rentrait ou non dans l'obligation de carte pro.


Comme tu le dis les fiches sont si bien faites et jouant sur les mots qu'il a été impossible a ces derniers pour nombreuses fiches de postes  de répondre a ces questions. 


Ils ont donc pris les fiches pour les ramener dans leurs bureaux (bunkers devrais je écrire) afin d'établir ce qui relève du LVI ou ce qui ne relève pas du LVI


A ce jour la société controlés il y a plus de 3 mois attend toujours des réponses....


Donc oui le flou existe et le cnnaps lui même manoeuvre un peu dans le brouillard.


Pour infos dans mon département j'ai repéré une société de ventes de matériels de sécurité incendie qui continue a faire des presta de services suite a la liquidation de la société première qui
relevait du LVI. L'espoir fait vivre.


Enfin si on demandait une moralité au CS , conseiller et ssiap beaucoup semblerait être inquiété au vue des vociférations des paranos que je nommerais même pas vu qu'il ne mérite même pas d'étre
connus; mais que nous on connait par coeur....

83-629 21/11/2012 11:44



Oui, la porte dérobé créer par l'officialisation de l'exclusion de la sécurité incendie du CSI permet les dérives que l'état essaye de combattre depuis près de 30 ans ..



k9info 21/11/2012 08:51


Merci pour cette information, comme d'habitude une loi est faite pour être contourné, la preuve en est la délinquance augmente à vitesse grand V.


Et dire que le CNAPS veut contrôler les centres de formations en sécurité, il va y avoir du recrutement dans l'air


P.S trompé d'article celui là est le bon

83-629 21/11/2012 11:45



Oui en effet ! mais je ne pense pas que le CNAPS va "gratter" les sociétés de formations avant fin 2014 ! (refonte du CSI sur le champ d'application)



ssi79 21/11/2012 08:46


la différence c est le port de la tenue sécurité incendie. Ceci nous différencie de la sureté.

83-629 21/11/2012 11:47



Aucune obligation de "code couleur" ou autre en matière de sécurité privée ... et la seule obligation en SSIAP, c'est l'interdiction du bleu marine au-dessu de la ceinture !


Donc, légalement, il n'es pas interdit qu'un agent de sûreté fasse ses rondes en treilli et pull rouge alors qu'il n'à pas le SSIAP ou un autre diplome en sécurité incendie ...