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Le CNAPS peut-il vous reprocher des faits pour lesquels une décision de classement sans suite a été prise par le Parquet ?

28 Mai 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #veille, #savoir

Par notre partenaire Maitre Vincent Luchez

 

 

Nous avons vu dans un précédent article que le demandeur d’une carte professionnelle à qui le CNAPS la refuse alors que son casier judiciaire est vierge n’est pas toujours à même de comprendre les motifs d’une telle décision.

Jusqu’en 2012 existait une autre idée reçue également source de déceptions, selon laquelle une infraction ayant fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le Parquet devait disparaître des fichiers d’informations du Ministère de l’intérieur, et ne pouvait pas être invoquée par l’administration pour refuser une carte au terme de l’enquête administrative.

 

Or, avant 2012, une décision de classement sans suite n’entraînait pas l’effacement des informations des fichiers STIC ou JUDEX et n’interdisait pas la prise de connaissance par les agents de l’administration. Simplement, les fichiers devaient obligatoirement être mis à jour et mentionner ledit classement, mais uniquement dans l’hypothèse où il avait été motivé par une insuffisance de charges.

 

Certains commentateurs avaient cru lire dans une décision de justice administrative (CAA Marseille, 27 mars 2012, N°11MA01421, Khamzat) la preuve que l’administration n’avait pas le droit de fonder son refus sur des faits ayant donné lieu à classement sans suite. En réalité, elle était parfaitement fondée à le faire, mais avait en l’espèce commis une « erreur de fait » uniquement parce que le Parquet avait classé en raison d’une identification insuffisante de l’auteur de l’infraction.

Finalement, les bonnes nouvelles arrivent aussi dans le monde de la sécurité privée, et ce qui n’était qu’une erreur est devenue réalité – sauf en ce qui concerne l’effacement automatique – grâce à l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, puis du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ, successeur de STIC et JUDEX).

 

L’article 11 de la loi du 14 mars 2011 a été intégré à l’article 230-8 du Code de procédure pénale, il dispose :

 

« Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

 

Le Décret de 2012 a inséré un article R.40-29 au Code de procédure pénale, précisant la disposition législative :

 

 « Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. »

 

Par la suite, le Ministre de l’Intérieur a rappelé ces avancées à l’Assemblée Nationale (Question n°228, 14ème législature, JORF du 22 mars 2013, page 3169) à propos du TAJ :

« De même, les procédures judiciaires qui ont fait l'objet d'un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement [c’est-à-dire autres que celles motivées par une insuffisances de charges pour lesquelles le Procureur aura ordonné l’effacement] ne seront pas consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements. »

 

Résumons : lorsque le CNAPS vous refuse une carte professionnelle en invoquant une ou des procédures judiciaires qui vous mettent en cause en qualité d’auteur d’une infraction, alors qu’une ou des décisions de classement sans suite sont intervenues en votre faveur, alors ce refus est illégal, étant donné que ses agents n’étaient pas légalement autorisés à consulter les informations relatives à ces procédures.

 

En pareille hypothèse, la décision du CNAPS devra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle, en prenant garde à la fois aux délais réglementaires – au risque d’être privé de votre droit de la contester – et de ne pas desservir votre cas en essayant de justifier vos actes passés… alors que juridiquement le CNAPS n’est pas sensé en avoir pris connaissance.

 

Maître Vincent Luchez, Avocat à la Cour

www.luchez-avocats.fr/

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Mohcen 09/04/2019 19:43

Bonjour,
Le CNAPS à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de communiquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que la police m'a m'a rein donnée aucun document à la suite classée de l'affaire.
Aidez moi svp

Mohcen 09/04/2019 19:42

Bonjour,
Le CNAPS à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de comminuquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que la police m'a m'a rein donnée aucun document à la suite classée de l'affaire.
Aidez moi svp

giani 05/07/2017 02:33

bonjour est ce que le cnaps peut refuser ma demande de formation si j ai eté en prison pour stupefiants il y a maintenant 7 ans ?

COULIBALY 24/07/2016 14:50

Ma carte pro a été refusée suite a une affaire classée sans suite par la police. Le cnaps me demande des justificatifs alors que la police m'a m'a rein donnée aucun document à la suite classée de l'affaire.
Merci

Wolff-900 01/04/2016 21:22

Bonsoir,
Il est dit sur le site du CNAPS que 3 critères étaient pris en compte.
Or, si j'ai bien eu des problèmes dans le passé, ma situation est la suivante :
1°) Des anciennes condamnations ont été amnistiées, ce dont ne parle pas l'article 230-8 du CPP... et la plus "récente" date de Mai 1998. Et mon B1 (relevé intégral) est vierge, et pas seulement le B2...
2°) La dernière mention au STIC remonte à Août 1999 et à fait l'objet d'un classement sans suite par opportunité. Donc, non consultable pour enquête administrative.
Donc, est-ce que tous casiers vierges + rien au STIC et donc au TAJ depuis plus de16 ans, ça entre dans la jurisprudence d'acceptabilité du CNAPS ?
Merci pour votre avis.

2junior 15/01/2016 21:54

Bonjour à toutes et à tous, ça fais plus de dix huit mois que je n'ai pas de réponse concernant le nouvellement de ma carte professionnelle. Le seul message que j'ai du cnaps c'est:" instruction terminée, décision en cours" et ce depuis huit mois.

Jessie 28/10/2015 23:43

J ai eu un problème avec la justice il y a 3 ans de cela et j aimerais bcp commencé ma formation en temps et heur e j a deja rediger un courrier au cnpas aidez moi tout les conseil sont le bienvenue merci.

flo 02/06/2016 09:26

nous avons fait une demande en Aout 2015 et fin Mai j'ai envoyé une lettre recommandée +AR au cnaps car toujours pas de nouvelle et toujours dossier en cours et j'ai reçu une réponse 3 jours après me disant que ma carte etait refusée mon dossier etait passé en commission depuis fin fevrier une honte ce cnaps

Jessie 28/10/2015 23:38

Bjr j ai fais une demande d autorisation préalable pour faire une formation d agent de sureté aéroportuaire . Qui m'a été refusée par le cnaps ma formation commence le mois prochain et je sais plus ce que je dois faire aidez moi a trouvé une solution

Clement 15/10/2015 10:54

Le CNAPS a une facheuse tendance à ne jamais se remettre en question.
J'ai l'expérience d'une demande d'agrément refusé justifié par des textes abrogés...
normal!

sam 11/10/2014 02:14

la cnaps ignore toujours les decisions de justices ce qu'il leurs interesse c d' embeter les gens sans penser a leurs situation ni aux consequence grave de leurs refus , divoce ,suicide , delinquence, elle participe a augmenter le taux de chomage en france

L611 21/09/2014 09:39

Bonjour,
L'article 230-8 du code de procédure pénale synthétise tout cela.

DavidB 29/05/2014 13:06


De toute façon ça ne tient pas la route car à partir du moment ou les articles 133-13 et 133-16 du code
pénal précise que la réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation alors le simple fait d'apparaitre dans un fichier de police ne peut pas être pris en compte même
lorsque la personne a été condamnée. Nul doute que dans le cas d'une personne non condamnée la chose devrait être encore plus évidente! 

chris 29/05/2014 10:52


Bjr,


Très bien très bien, il faut dire ça à un flic travaillant pour le CNAPS...m'étonnerait que ce monsieur se contraint à ne plus
user des prérogatives qu'il détenait avant de rentrer dans le CNAPS S-O.


@+

DavidB 28/05/2014 14:35


Sécurité privée:

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 28 novembre 2006 
N° de pourvoi: 05-43016 


[...Attendu qu'il résulte des articles 133-13 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la
condamnation ]


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007516980&fastReqId=1039382463&fastPos=1

k9 28/05/2014 09:46


Bonjour,


Oui nous avons plusieurs personnes qui ont du mal a avoir leur renouvellement juste car le cnaps ne cherche pas plus loin que le bout de son nez!!


Et dire que le CNAPS est sensé connaitre la loi!!