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Le retrait de l'habilitation accordée à un salarié par l'autorité publique, ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (net-iris)

12 Octobre 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Cette décision vient en faite confirmer ce qui était déjà le cas avant.

Je prends l'exemple d'un agent de sûreté aéroportuaire qui avait perdu son agrément "spécifique", mais n'avait pas perdu sa "carte professionnelle" pour une activité "classique" de la sécurité privée: L'employeur avait été condamné, car il avait moyen de reclasser l'agent sur un poste ne nécessitant pas une habilitation spécifique du préfet.

 

Tout comme le cas d'espèce cité par ce site internet, Air France avait la possibilité de reclasser  l'agent sur un poste ne nécessitant pas un agrément. Donc Air France ne pouvait pas invoquer un cas de force majeur pour la rupture du contrat de travail.

 

Tout comme aujourd'hui, si un salarié en sécurité privée perd sont agrément personnel (carte professionnelle), l'entreprise de sécurité privée ne pourrait pas le licencier pour ce fait si elle a en sont sein une activité de sécurité incendie ... En effet, comme cette activité (SSIAP ou autre) ne nécessite aucune condition de moralité, un agent de sécurité délinquant et condamné judiciairement devra obligatoirement être "reclassé" en sécurité incendie au sein de cette entreprise ...

 

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Pour l'exercice de certaines professions (activité professionnelle dans la zone réservée d'un aéroport international, armurier, détective privé, etc.) les salariés doivent justifier de la détention d'un agrément préfectoral. Une mention dans le contrat de travail fait d'ailleurs référence à l'obligation pour le salarié de détenir ce fameux sésame, de la même manière qu'un conducteur de poids lourd doit justifier de la possession de son permis de conduire.

 

"Le retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure", estime la Cour.

 

Consulter le reste de l'article: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30747/un-retrait-agrement-ne-justifie-pas-a-lui-seul-le-licenciement-du-salarie.php

 

merci à didier pour l'info

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