Le blog de la sécurité privée

Les agents de sécurité bientôt habilités à dresser des PV pour les stationnements ?

13 Décembre 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Introduit par le Sénat en première lecture, les articles 36 bis et 36 ter prévoient de remplacer la répression pénale du stationnement payant sur voirie, c’est-à-dire du stationnement en l’absence ou en l’insuffisance de paiement de la redevance pour stationnement sur la voie publique

 Le stationnement payant relève à ce jour d’un pouvoir de police spéciale du maire insusceptible d’être délégué (cf. supra §1.1.). À ce titre, le constat des infractions au stationnement ne peut pas être délégué à une société privée et ne peut être exercé que par des agents placés sous l’autorité du maire .

Sauf si "demain", l'infraction au stationenment ne devient plus une infraction pénale ...


La dépénalisation du stationnement: Aubaine pour les sociétés (de sécurité) privée ?

Les agents n’auront donc plus besoin d’être assermentés pour dresser des "PV". Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées.

En effet, la dépénalisation des amendes de stationnement transforme le relevé de l’infraction (verbalisation) en constat de non-paiement de la redevance de stationnement. 

L’absence de paiement au réel devrait donc donner lieu à l’établissement d’un reçu de facturation précisant le montant forfaitaire à payer, apposé sur le véhicule ou transmis par voie électronique par l’agent en charge de la constatation. 

Par rapport à cette dépénalisation, concrètement, l’agent effectuant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement  pourrait être, sous certaines conditions,

- soit un policier municipal, soit un agent de surveillance de la voie publique (ASVP),

- soit un agent de surveillance de Paris (ASP),

- soit un salarié d’un délégataire privé, : Un agent de sécurité privée ?

 

La force probante du constat : statut de l’agent, nature du constat et validité de la preuve 

La possibilité de déléguer le constat de non-paiement de la redevance de stationnement à un  salarié d’une société (de sécurité?) privée se heurte au fait que ces agents ne disposent d’aucune prérogative  de puissance publique. Dès lors, se pose la question de la force probante du constat qu’ils  effectuent. 
Plusieurs pistes on été retenue par les parlementaires:
- l’assermentation des salariés des sociétés de sécurité privée pourra être prévue
- Un système de notification du non-paiement reposant sur une prise de vue horodatée et  localisée du véhicule, ce qui suppose que le constat se fasse par terminaux informatiques du type  PDA intégrant une fonctionnalité photographique

Les agents de sécurité pourrons t'il assurer cette mission ?

Rien n'es impossible !
En effet, l'exercice sur la voie publique d'une mission de surveillance par des agents de sécurité privée peut-être accorder par le préfet - Au cas par cas. Conformément au Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986, article 6 et l'Article L613-1 du CSI (surveillance contre les vols).
Et comme le constat de non-paiement de la redevance de stationnement ne serait plus une infraction pénale, il n'y à pas de délégation de "puissance public" ou encore de délégation d'un pouoir de police du Maire.
Qui de mieux placés, concernant les entreprises privées qui pourraient se voir affecté à cette tâche, que les sociétés de sécurité privée ? - Ayant un contrôle de moralité des dirigeants et des agents, une formation sur les droits et devoirs ? sur la gestion d'un conflit ? en plus titulaire d'une formation de secourisme ...
 
La refonte du CSI livre VI devrait mettre en place des "conventions de coordination" entre sécurité privée et sécurité publique: encore un levier en faveur de la sécurité privée pour le constat de non-paiement de la redevance de stationnement !

Les points clefs en faveur des sociétés de sécurité privée sur la constatation des "infractions" au stationnement:

 

- Convention de coordination mise en place en 2014 via la refonte du CSI (qui pourrais intégrer les modalités de "constatations" des infractions au stationnement)

- Moralité des dirigeants et des agents

- Aptitude professionnelle des agents: Gestion de conflits, droit, etc ...

- Secouriste diplomé

- Mission qui était dévolue à des agents publics liés à la sécurité ... qui devrait trouver sont prolongement dans le privée avec les sociétés de sécurité privée.

 

Avec en plus la mise en place d'un système de prise de photo infalsifiable - avec localisation GPS et horodatés - que certaines sociétés de sécurité privée détiennent déjà pour les interventions sur alarmes par exemples ( comme ici )

 

En Suisse par exemple, les agents de sécurité sont assermentés pour relevés les infractions aux stationnements, péages, etc ..

Est-ce un futur métier pour les entreprises de sécurité privée ?

A LIRE

Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement

 

 

 

 



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asvp 25/11/2014 20:20

Comme je tiens pas que cette réforme aboutis car sa cause des réelle enjeux pour les fonctionnaire qui exerce se métier et très mal vu et mal perçu .Au lieu de s'occuper du réforme il serait grand temps que l'agent de la surveillance de la voie publique (asvp).soit reconnu dans une filière police au lieu adjoint technique sa changerai beaucoup mais personnes ne réagit de plus sa aiderait tous les agent car ils sont titulaire de leur grade mais pas de leurs poste si cette réforme sort a quoi sa sert un avsp ex:agent ......merci de répondre.

L'inconnu 02/01/2014 10:46


Bonjour,


Je répète:


« Il me semble que nous passons à côté de ce qui est important ici… un marché
important s’ouvre à la sécurité privée avec un potentiel d’embauche et sécurité d’emploi conséquent.


 


L’Etat est plus que capable à mettre en place la législation nécessaire pour nous y
permettre accès s’il le faut.


 


Alors au lieu de chercher des raisons pour ne pas le faire, pourquoi ne sommes-nous pas
activement en train de chercher les arguments pour !!!???!!! »


 


 


Cordialement,

chris 29/12/2013 12:47


Bjr,


Je reprends:"Le décret du 07 septembre2007 nous explique également que
« Les agents de la SNCF/RATP peuvent assurer sur la voie publique les missions (…) lorsque leur présence sur la voie publique
est indispensable (…) ». Donc rien ne limite
les actions de ces agents à « l'enceinte de la SNCF et véhicules y
dépendant »."


J'explique:


1)les agents peuvent aller sur la voie publique, leurs
prérogatives leur permet comme un "droit de suite et de recherche" mais...


2)il faut que le délit concerne que leurs compétences
ferroviaires et se soit déplacé sur la voie publique...ou bien porter secours à tiers ce qui est valable pour tout citoyen...dans le cas contraire où ils s'immisceraient par exemple dans un délit
routier, leur intervention serait caduque devant un Tribunal avec les responsabilités y découlant à leur encontre.


Par contre s'ils ont des constatations sur un délit hors
champs de compétences rien ne leur empêche de transmettre les informations à la PN ou GN...comme le ferait tout citoyen ou agent privé.


@+

L'inconnu 29/12/2013 01:04


Ouf!!! Votre silence me mettait le doute!!! Merci de ce retour et ce soutien de mes propos...!!!

L'inconnu 16/12/2013 10:09


Bonjour,


Vu que mes questions restent sans réponses je me permets de vous en proposer quelques une…


Les agents de la « SUGE » dépendent, en partie, de la loi de 83 (24 novembre 2000). Nous pouvons conclure donc que puisqu’une loi de la sécurité privée s’applique à ces agents (même
s’il n’est qu’en partie) c’est que ces agents sont les agents privés.


Le décret du 07 septembre2007 nous explique également que « Les agents de la SNCF/RATP
peuvent assurer sur la voie publique les missions (…) lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable (…) ». Donc rien ne limite les actions de ces agents à
« l'enceinte de la SNCF et véhicules y
dépendant ».


Il me semble que nous passons à côté de ce qui est important ici… un marché important s’ouvre à la sécurité privée avec un potentiel d’embauche et sécurité d’emploi conséquent. L’Etat est plus
que capable à mettre en place la législation nécessaire pour nous y permettre accès s’il le faut.


 


Alors au lieu de chercher des raisons pour ne pas le faire, pourquoi ne sommes-nous pas activement en train de chercher les arguments pour !!!???!!!


Cordialement, 

83-629 27/12/2013 11:00



Vos réflexions nourissent les miennes ! ;-)



L'inconnu 15/12/2013 10:41


Bonjour,


Donc devons nous comprendre que le simple fait de se faire assermenté fait que nous devenons agent public?


Est-il impossible d'assermenter un agent privé?


Cordialement,

chris 15/12/2013 08:31


Bjr,


Les agents de la SNCF faisant partie de la Police Ferroviaire sont de la SUGE sce interne à la SNCF.


Leurs prérogatives NE concernent QUE l'enceinte de la SNCF et véhicules y dépendant.


Les agents assermentés sont assermentés par le Procureur de la République car ils prêtent serment devant le Tribunal...comme je l'ai fait... vu que je suis aussi agent public.


@+

L'inconnu 14/12/2013 08:35


Bonjour,


 


En effet Opsomer, ces agents sont d’un établissement public. Mais ils ne sont pas pour autant les agents publics. Ils sont gérés par le droit privé. Qui dit droit privé dit agent privé. Qui dit
agent privé dit code de la sécurité intérieur.


 


Il me semble que le L2141-1 n’est pas le bon article. Je crois que vous voulez dire plutôt les L2241 (et suivant), L2242 (et suivant), L2251 (et suivant) et L2252 (et suivant).


 


A ce moment aller voir dans le 07 sept 2007 (décret d'exerce sur la voie public – SNCF). Il semblerait que nous avons ici donc un bon exemple des agents privés distribuant des PV sur la voie
publique…


 


 


Cordialement,

Opsomer 13/12/2013 22:22


Les agents de la SNCF et de la RATP appartiennent à un établissement public industriel et commercial (article L2141-1 du Code des transports) et ne peuvent verbaliser que sur le
domaine relevant de leurs entreprises (gare, métro...).

L'inconnu 13/12/2013 17:07


Bonsoir,


Et les agents de sûreté de la SNCF/RATP? Sont-ils des agents publics, ou privées? Distribuent-t-ils les PV ou non?


N'y-a-t-il pas mention des agents "assurmentés" (donc autorisation préfectorale)?


L'Etat fera ce qu'il veut avec la réglementation du moment que ça va dans le sense de l'Etat...


Cordialement,

chris 13/12/2013 12:12


Re ;)


Je comprends votre argument sur un lieu privé...mais pas d'agent privé sur la V.P.


Toute sanction par un agent privé serait caduque sur la Voie Publique!!!


Seul un agent public peut être assermenté à agir sur la VP...par contre sur un parking
privé rien ne l'empêche!


@+

chris 13/12/2013 11:55


Rappel des principes


En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l'État dans le département, de la police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L.
2212-2 du même code. Les compétences de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force
publique » nécessaire à la « garantie des droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une
personne privée.


 


Donc pas d'agent privé sur la VP


 


Sans omettre la contestation des PV qui ne peut être assuré par du personnel privé.

83-629 13/12/2013 11:59



Mais justement, cela ne serait plus considérer comme un "PV" mais comme un constat de non-paiement de la redevance de
stationnement. 


Cela ne relevrait plus
obligatoirement de la PM, car cela ne serait plus une infraction du point de vue pénale.


 


Je vous invite à lire ce
rapport parlementaire très bien fait, sur les possibilités futurs pour que les privés puissent constater "un  non-paiement de la redevance de
stationnement. "


Rapport de la mission d'évaluation des
conséquences de la dépénalisation du stationnement






chris 13/12/2013 11:26


Bjr,


Sur la voie publique=Impossible


 


Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)





http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/57614/2369-lettre-police-territoriale.htm


Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est
négative.





Rappel des principes


En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la
police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences
de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des
droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.


Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé
dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous
l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).


 


Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité


Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant
les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la
limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations,
déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et
de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).


 


 


Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779

83-629 13/12/2013 11:47



Vous avez pas tout lu chris !


Car il vont dépénaliser les infractions au stationnement ... donc cela ne relèvera plus du régalien, mais du maire.


On ne leur demandera pas non plus de "maintenir" l'ordre,  mais juste de constater des "défauts" d'acquitement de stationnement.


ON ne leur demandera pas non plus de faire une surveillance de la voie publique, mais de relever et de constater l'acquitement des stationnements.



k9 13/12/2013 11:25


Bonjour,


On triche sur la Belgique rien de nouveau je vias lire avec attention la réfonte car houille ( l'état en faisant cela gagnera de l'argent car la société de sécurité a en charge les congés, les
maladies etc... et surtout risque de pénalité si la personne n'est pas au RDV).....