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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 09:10

LES EXCEPTIONS

 

http://www.ligne-de-vie.net/wp-content/uploads/controle-metro-300x270.jpg

En dehors des métiers spécifiques tel que les convoyeurs de fond  ou encore des agents de sécurité internes de la SNCF ( la SuGe ) et des agents de sécurité interne de la RATP (le GPSR ), qui sont armés "par défaut" (armes de 6ème et 4ème catégorie pour certains),

 

http://s.tf1.fr/mmdia/i/96/0/2226960_224.jpg

   Et vient s'ajouter depuis mars 2010, à la liste des "particularités" de l'armement en sécurité privée, les agents d'une société de sécurité privée créée par des propriétaires ou exploitants d'immeubles d'habitation ( le GPIS est le seul à ma connaissance sur toute la France, assurant la sécurité sur des groupes d'immeubles en région parisienne ... ).

 

Donc le GPIS ( Groupement Parisien Inter bailleurs de Surveillance ) est autorisé par l'article 11-5 de la loi 83-629 à porter une arme de sixième catégorie (matraque, tonfa, bombe lacrymogène ) sous réserve d'une autorisation préfectorale. Par contre, un décret d'application de cette possibilité d'armement, qui doit définir le type d'arme autorisé, les modalités de transport, etc...  est toujours en attente de parution.

 

LES AGENTS DE SECURITE "CLASSIQUES"

Donc en dehors de ces cas particuliers, les agents de sécurité "classiques" ont théoriquement la possibilité d'être équipés par une arme de 1ere ou de 4ème catégorie (conformément à l'article 7 du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986  ) sous réserve d'une autorisation préfectorale stricte (qui est très très rare).

 

 

http://www.hyperprotec.com/images/browning-gp-da-9-alarme.jpgMais petite anecdote, les agents de sécurité peuvent porter librement (en service)  une arme d'alarme (cf article 7 du décret 86-1099 ). Outre le fait qu'une arme d'alarme a un effet dissuasif très discutable, la mise en danger de l'agent lui-même est augmentée ! Des malfaiteurs "vraiment" armés, qui verront un agent de sécurité avec une arme de poing (même factice) à la ceinture vont avoir une "réaction" differente que face à un agent de sécurité sans arme, c'est certain !

 

 

Donc en dehors des spécificités des agents de la SuGe (Sncf) , du GPSR (Ratp) et du GPIS (GIE) , aucun agent de sécurité ne peut porter ou utiliser une arme de 6ème catégorie ...

En effet l'article 7 du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986  restreint la possibilité d'armement aux armes de 1ere et de 4eme catégorie ( sous autorisation préfectorale ).

 

Donc, même en cas de demande d'autorisation de port d'arme de 6ème catégorie (telle qu'une bombe lacrymogène ou un Tonfa) en préfecture, celle-cu ne pourra que refuser car le décret 86-1099 article 7 lui impose la délivrance d'une autorisation pour une arme de 1ere ou de 4eme catégorie exclusivement.

 

BILANhttp://t2.ftcdn.net/jpg/00/27/92/07/110_F_27920793_HETvJPpcbCBmIxeAb7eOYohU9n6qTMia.jpg

Les agents de sécurité n'ont pas le droit d'être armés, même avec une bombe lacrymogène ou d'un "tazer" (sauf les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ainsi que les agents du GPIS assurant la sécurité dans les immeubles d'habitation sur Paris).

 

Les seules armes suceptibles d'être autorisées par le préfet sont :

- Des armes de 1ere catégorie (armes de guerre). Donc cette possibilité n'est vraiment que théorique.

- Des armes de 4ème catégorie (armes de défense : là aussi, vraiment théorique, il faudrait que le site à protéger soit réellement stratégique et/ou soumis à de très forts risques ). 

 

Pour aller plus loin:

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 (classement des armes )


Tableau synthétique du classement des armes

 

Article 26 du décret n°95-589 ( armement des convoyeurs et des entreprises)

 

Article 53 du décret n° 95-589 ( conditions de conservation des armes pour les entreprises de sécurité)

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