Le blog de la sécurité privée

Les premières sanctions prononcées par 2 CIAC du CNAPS !!

9 Novembre 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Le CNAPS (Conseil national des activités privées)

Enfin les premières sanctions tombent !! .. et elles font mal !

Le deuxième effet "CNAPS" est en route ...

http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/05/logo.jpg

 

 

Deux commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (Ile-de-France et Ouest) se sont réunies pour la première fois en formation disciplinaire au mois d’octobre. Elles ont examiné 8 dossiers concernant 10 personnes morales ou physiques.


Après en avoir délibéré au terme d’une procédure contradictoire, les commissions ont prononcé les sanctions  suivantes :
- 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 40 000 € d’amende, pour défaut d’agrément du dirigeant et poursuite d’une activité privée de sécurité malgré un retrait d’autorisation d’activité de la société ;


- 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 20 000 € d’amende, pour gérance de fait d’une personne morale exerçant une activité privée de sécurité en lieu et place de ses représentants légaux, emploi de deux personnes non titulaires de carte professionnelle, et divers autres manquements.


- 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, pour un gérant de société ayant lui-même exercé effectivement une activité privée de sécurité sans être titulaire de l’autorisation correspondante, et pour avoir employé un salarié non titulaire d’une carte professionnelle ainsi que divers autres manquements ;


- 3 avertissements à l’encontre de gérants d’entreprises pour divers manquements, notamment défauts de déclaration de changements intervenus au sein de l’entreprise.


Quatre personnes physiques ou morales n’ont pas été sanctionnées au terme de la procédure contradictoire devant la commission. Dans deux de ces cas cependant, celle-ci a jugé utile d’adresser aux intéressés des recommandations.


Alain Bauer, Président du Collège
Jean-Michel Bérard, Président de la Commission nationale d’agrément et de contrôle
Jean-Yves Latournerie,Directeur

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y 10/11/2012 16:30


çà bouge dans le bon sens, c'est cool, ce qui aurait été encore plus cool c'est de nous mettre les noms des sociétes et des gérants ou associés, çà calmerait plus d'un. Dans l'ouest les contrôles
continuent, je sais a peu prés qui est contrôlé puisque tout se sait dans notre profession.  Je suis en cours de reflexion poureffectuer une dénonciation ,même si je suis contre le principe
même de cette démarche, mais il s'agit là d'un cas bien connu et multirécidiviste qui est une honte pour notre profession. Donc d'aprés le recroissement que j'ai effectué je pense passer a
l'action. Avec des faits établis.


HS: je vous ai envoyé un message sur FB aussi concernant le 8020Z qui me parait peut etre  être une faille, mais je me trompe peut etre.

83-629 13/11/2012 10:20



oui je pense que vous vous êtes trompé ^^