Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 21:24

Un acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant un tribunal administratif. Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est communément de deux mois à compter de la notification de l’acte.

 

Durant ce laps de temps, l’usager de l’administration peut demander par courrier le retrait de la décision qui lui porte préjudice. Cette démarche préalable est qualifiée de recours administratif préalable.

 

source: http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1236851673_Les_recours_contre_les_decisions_de_l_administration.pdf

 

Est-ce que la prochaine étape sera un recours au tribunal administratif pour contester la décision du ministère de l'intérieur ?

Le SNES et l'USP, dans l'intérêt de la profession et notamment celui des SSIAP, ne devraient-il pas entamer cette démarche ?

 

Au vue de l'ensemble des "pièces" prouvant que la sécurité incendie  à été incluse au sein de la loi 83-629 pendant au moins vingt ans reste solide !

 

Faut-il envisager une modification de la  Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ? pour intégrer l'activité de sécurité incendie, à la façon des enqueteurs privés (Titre II de la loi) ?

 


Partager cet article

commentaires