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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 09:00

Certains clients vous demandent de "transporter" de l'argent ? De la station-service a la caisse centrale, de la caisse de l'entrée d'un festival ou d'un concert vers un coffre-fort, etc.

 

Mais au fait ? Une entreprise de surveillance et de gardiennage en a-t-elle le droit ?

NON, dès le 1er euro transporté, cela devient une mission de transport de fonds prévue au 2° alinéa de l'article L611-1 du CSI:

A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds (...), ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

 

Il faudra donc une nouvelle "autorisation" du CNAPS pour l'entreprise de sécurité, celle de "transport de fonds", mais aussi que les agents assurant cette prestation soient bien titulaires de la carte professionnelle " transport de fonds".

 

Peut-on cumuler, pour une entreprise de sécurité privée "classique", à une activité de transport de fonds ?

OUI

Conformément à l'Article L612-2 du CSI, une société de sécurité privée classique (fournissant une activité de surveillance humaine, télésurveillance, etc.) peut cumuler cette activité avec celle du transport de fonds.

 

Comment obtenir cette autorisation du CNAPS ?

Rien de plus simple !

En effet, Il n'existe pas de spécificité s'agissant de l'agrément des dirigeants d'entreprises de transport de fonds, donc les qualifications professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de transport de fonds (agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, et  à l'aptitude professionnelle des dirigeants) sont les mêmes que pour diriger une société de sécurité privée "classique" ("CQP dirigeant" ou n'importe quel diplôme de niveau II éducation nationale)

 

Donc, même si vous avez actuellement une entreprise de sécurité avec un agrément "surveillance humaine/électronique", vous pouvez AUSSI demander l'agrément pour le transport de fonds (dans des conditions identiques à celles de l'agrément gardiennage/surveillance classique).

 

A quoi me servirait cette nouvelle autorisation "transport de fonds" ?

 

Vous n'allez pas concurrencer les poids lourds tels que la Brink's ou Loomis bien entendu. Les investissements sont très lourds (camions blindés, centres forts, assurances, armes, protection, etc.).

 

Néanmoins, pour les transports d'argent d'une valeur de moins de 30 000 € sur la voie publique (ou n'importe quel montant au sein d'un lieu privatif), pour le transport de bijoux d'une valeur de moins de 100 000 € ou le transport de métaux précieux de moins de 30 000 € sur la voie publique (ou n'importe quel montant au sein d'un lieu privatif), vous pourrez le transporter - légalement - pour vos clients, et cela sans frais supplémentaires (juste un agrément/autorisation) !

En effet, les contraintes de protection des convoyeurs de fonds sont moindres conformément au Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, lorsque certains paliers de valeur transportés ne sont pas atteints. Le véhicule banalisé est alors autorisé, il n'y a pas d'obligation de port d'arme, etc.

 

BILAN

SANS création d'une nouvelle structure, votre société de sécurité aura un agrément "Surveillance humaine", mais aussi " Convoyeur de fonds" ! Et vous pourrez assurer les "petits transferts" de bijoux ou d'argents .... avec des agents ayant la carte professionnelle "convoyeur de fonds" bien sûr !

 

Le + du blog: N'oubliez pas que les "anciens" agents de la PM, gendarmes ou policiers on AUTOMATIQUEMENT "droit à toutes les cartes professionnelles en sécurité privée (sauf agents cyno, où là ils doivent justifier d'une qualification liée aux chiens).... donc ils peuvent, sans formation particulière, être titulaires de la carte professionnelle "convoyeur de fonds" !

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commentaires

DavidB 07/08/2014 18:17


J'ai oublié... demandez-vous aussi qui à l'argent en main lorsque, par exemple, une ADS accompagne une caissière. 

83-629 07/08/2014 18:18



L'article en question parle de transport. Et non d'accompagnement. 



DavidB 07/08/2014 18:15


et moi je vous invite à vous informer afin de savoir ce qu'est un transfert de fonds, quelles sommes sont concernées et si un chef d'entreprise est en droit d'effectuer des mouvements d'argent a
l'INTERIEUR DE SON EXPLOITATION!
Bonne lecture! 

83-629 07/08/2014 18:22



L'article en questione parle pas de transport de fond fait par le gérant ou préposé. . Cet article parle du transport defo.d par des entreprises de surveillance / gardiennage. 


Dans votre 1er message vous dite que ll'on est considéré comme transport de fond a partir de 100 000 euros transporté. Hors c'est faux. Reconnaissez vos erreurs,  vous verrez cela fait
grandir.


Donc dans la rréponse officiel du ministère de l'intérieur


http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1257QE.htm


 


Dès le 1er euros transporté par une entreprise de sécurité: il faut un agrément convoyeur de fond et une carte pro spécifique pour les agents


 


 



olivmat1 07/08/2014 16:54


D'au moins 100 000 Euros donc a moins de 100 000 euros cela n'est pas considéré comme du transport de fonds à priori.


Non?


 


 

83-629 07/08/2014 17:57



Dès lors, les autorisations des entreprises, agréments de leurs dirigeants et associés et les cartes professionnelles des salariés sont exigibles pour exercer l'activité de transport de fonds dès
le premier euro transporté, et pour celle de transport de bijoux dès une valeur d'au moins 100 000 euros.


 


Ce plafond est pour les bijoux.


 


Pout les fond ou les métaux précieux. .. aucun plafond. 


 


Voici la reponse.officielle du ministère de l'intérieur concernant l'assujettissement ou non aux convoyeurs de fond (voir ci dessu)


 



DavidB 07/08/2014 07:30


Vous ne connaissez même pas le texte qui règlemente votre activité professionnelle et vous voulez conseiller les autres! 


Mais au faite ? Une entreprise de surveillance et de gardiennage en à t'elle
le droit ?


NON, dès le 1er euros transporté, cela deviens une mission de transport de fond prévue au 2° alinéa de l'article L611-1 du CSI:


A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, (...), 

83-629 07/08/2014 12:03



Savez vous lire le français db ? Avez vous remarqué que cette somme est uniquement pour les BIjOUX transporter ??? C'est pour cela qye cette somme est entre deux virgule, pour bien indiqué que ce
plafond est applicable qu'aux bijoux !


 


Pour les fond ou les metaux précieux,  il n'y a aucun "plafond" de la valeur transporter: dès le premier euros de valeur, cela devient du transport de fond. .. et donc une carte
professionnelle particulière et un agrément particulier. .


 


Votre arrogance et votre incompétence en la matière ne fait nul doute, car se genre de particularité ( transport de fond et le fameux plafond de 100 000 euros s'apprend en.CQP APS !).


 


La prochaine fois.... soyez peut être moi présomptueux et mettez une interrogation au lieu d'une affirmation avec voscommentaires méprisant.