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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 09:06

L' Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la convention,à été "étendu" (c'est à dire une application obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la convention collective "prévention-sécurité") par arrêté du 30 mai 2012 ( Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord).


Cet accord confirme l'appartenance des salariés des services de sécurité incendie ainsi que des agents de sûreté aérienne et aéroportuaire – dans le strict respect des exigences et conditions d'exercice posées par chacune des réglementations propres à ces activités – à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, laquelle régit leurs droits et obligations dans leurs rapports avec leurs employeurs,

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commentaires

JL 18/10/2014 13:29

Bonjour,
Y-a-t-il quelqu'un qui peut m'expliquer pourquoi personne ne fait mention de l'arrêté (de loi) du 30 mai 2012 qui valide des propos de l'accord du 24/11/2011?
DavidB nous rappel qu'il ne donne aucune valeur à la CCN 3196. Il nous rappel qu'il ne vie qu'aux exigences de la loi. Son interprétation des exigences du 30/05/2012 me sera d'un grand intérêt.
Bien cordialement,

DavidB 07/06/2012 17:14


"Merci" pour le lien vers le texte mais je l'ai depuis novembre 2011 et j'en avais même parlé sur le forum LaRelève et sur mon site.

Pour le reste, tout a déjà été dit et PEUT IMPORTE ce que peut contenir une convention, la loi reste applicable.

Rappel pour calmer tout le monde, petit copier/coller d'un email reçu de Mr Salin ancien chef du bureau de police administrative du ministère de l'intérieur à l'époque ou déjà certains mettaient
en avant la convention 3196 pour légitimer l'activiter de sécurité incendie.


""La position du Ministère, au contraire, est de préciser que cette convention collective, qui relève de la seule initiative des partenaires privés, n'a pas une
valeur supérieure à la loi (ce qui est l'application du seul principe de hiérarchie des normes) et qu'on ne peut tirer des conséquences
juridiques de l'inclusion -ou de la non-inclusion- des activités de sécurité incendie dans cette convention."""


 

83-629 08/06/2012 11:24



Je n'ai jamais insignué que ce changement du champ d'application de la CCN 3196 "donnais" une conséquences juridique à la profession.


 


Ce changement de champ permet de sauvegarder (pour moi) les acquis sociaux des agents de sécurité incendie (et donc oui, c'est positif).


 


 


"Merci" pour le lien vers le texte mais je l'ai depuis novembre 2011 et j'en avais même parlé sur le forum LaRelève et sur mon site.


Donc si vous étiez au courant de cet accord, et donc sont contenu, pourquoi m'invectiver en public comme vous l'avez fait ? comme quoi
je ne "comprenais rien à rien" ...


Des excuses serais les bienvenues.



k9info 07/06/2012 12:34


Bonjour,


Il y a bien une différence entre CC et loi


 


http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords_collectifs_en_France#Accords_et_conventions_:_distinction_et_g.C3.A9n.C3.A9ralit.C3.A9s

83-629 07/06/2012 15:43



Oui bien entendu K9,



DavidB 07/06/2012 11:42


""Cet accord confirme l'appartenance des salariés des services de sécurité incendie ainsi que des agents de
sûreté aérienne et aéroportuaire –""


Vous ne comprenez RIEN A RIEN ! Combien de fois il va fallori vous dire qu'une convention collective (qui n'est pas un texte de loi) n'engage que les partenaires sociaux.


Ils peuvent bien y mettre ce qu'ils veulent, le loi reste la loi ! Ceci a été rappelé par le ministère de l'intérieur à plusieurs reprises.


Un conseil, prenez contact avec la Direction Générale du Travail, si elle en a la patience elle vous apprendra comment se crée et s'applique une convention collective. En effet, il n'est pas
de son ressort de décider si telle ou telle profession est autorisée ou pas à telle ou telle secteur d'activité. Cette obligation revient à ceux qui exercent !!!!!

Pour faire simple, si la convention collective 3196 venait à règlementer le métier de boulanger cela ne poserait aucune problème. Sauf que la loi 83-629 interdit le cumul d'activité.


Bref... j'arrête mon cours. Instruisez-vous avant d'écrire des bêtises. Surtout que vous êtes gérant d'une société et que vous avez donc en charge la compréhension et l'application du Code du
travail !

83-629 07/06/2012 15:43



Calme davidb, calme !! on est entre gens civilisés ici,


Davidb toujours égal à lui-même


Pour votre gouverne, si vous regardiez un peu plus loin que votre bout du nez, vous auriez remarquez que le texte en italique est une citation de l'accord du 24/11/2011 , et non pas une "analyse"
de ma part:


http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=340137A5A59713F8D5BC623D0093B08F.tpdjo12v_3?idConvention=KALICONT000005635405&cidTexte=KALITEXT000025911099


Et non je n'ai jamais dit que puisque la CCN intégrais LES SALARIES de l'activité de sécurité incendie, cela voulais dire que toute l'activité entière de sécurité incendie était donc soumise aux
mêmes textes (comme le CSI livre IV).


Au jour d'aujourd'hui, l'exclusion de l'activité de sécurité incendie du champ d'application du CSI livre IV est un fait non contestable (et cette modification de ce champ d'application de la CCN
n'y change rien). Sauf qu'actuellement, le ministère de l'intérieur considère que l'activité de sécurité incendie peut tout de même être effectué par des entreprises soumises au CSI livre IV sans
contrevenir à l'obligation d'exclusivité.


Enfin, je ne vous dit pas ce que je fait avec vos conseils, cela serais mal-polie.


NB: Pour le GSSIAP que vous représentez, vous devriez être "content" de voir des acquis sociaux maintenu pour les salariés de la sécurité incendie. Mais non vous, ce qui vous anime, ce n'es
apparamment pas le sort des SSIAPistes, mais une guerre personnel contre une corporation qu'es la sécurité privée. Dommage.