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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 10:00

L'ensemble des requêtes de l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé on été rejetées ainsi que les 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Que voulait faire l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé?

L'Union voulait annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité, car: 

 

-  il y manquait la signature du ministre de l'économie et des finances.

- Deux des vingt-cinq membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité n'ont été nommés que deux jours avant la délibération du 14 février 2012 par laquelle ce collège a approuvé le projet de code de déontologie des acteurs de la sécurité privée

- Le collège du CNAPS ne pouvait valablement délibérer car le quorum n'était pas atteint

- les articles 13 et 14 du code de déontologie portent atteinte au secret professionnel, au secret fiscal;

- le code de déontologie annexé au décret méconnaît la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 13, 14, 18, 23 et 24

- l'article 18 du code annexé au décret  relatives à l'honnêteté des démarches commerciales, à l'article 23, relatives à la transparence en cas de recours à des sous-traitants ou à des collaborateurs libéraux, et à l'article 24, relatives à la précision des contrats passés avec les clients,  portent atteinte au caractère libéral de la profession de recherches privées, et midifiant illégalement le droit des obligations, et comme manifestement inapplicables par les professionnels de  recherche privée

 

 

Conseil d'État  N° 365073   
ECLI:FR:CESSR:2014:365073.20140212
Inédit au recueil Lebon

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028589081&fastReqId=1073939863&fastPos=4

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commentaires

Michel 03/05/2016 17:33

Cela parait très simple et évident !

Manifestement cette organisation ne voulait sans doute pas faire annuler le décret, et sa demande qui a été un simple prétexte juridique pour pouvoir saisir la haute juridiction administrative et faire préciser, par le conseil d’État, que les autorités de contrôle ne pouvaient demander d'informations couvertes par le secret professionnel.

En effet en fonction de la hiérarchie juridique des textes, un décret (le code de déontologie) ne peut contrevenir à une loi (l'article 226-13 du code pénal qui est d'ordre public). Et manifestement elle a obtenu gain de cause sur ce point très précis.

Le conseil a bien précisé, dans sa réflexion (considérant 9) : 9. Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 13 et 14 du code de déontologie annexé au décret attaqué imposent aux acteurs de la sécurité privée d'entretenir avec les administrations publiques des relations loyales et transparentes et de communiquer aux administrations, autorités et organismes habilités toute pièce réclamée, il résulte des termes même de l'article 14 que cette obligation ne s'impose que " dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent " ; que, par suite et contrairement à ce qui est soutenu, les articles 13 et 14 du code de déontologie ne sauraient porter atteinte au secret professionnel, au secret fiscal ni à d'autres secrets protégés par la loi ;

Ce qui signifie que l'obligation de l'article 14 ne s'impose que " dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent " ou, en clair, que les agents de recherches privés n'ont pas à divulguer des informations couvertes par le secret professionnel.

En conclusion, seul le défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut demander des informations couvertes par le secret professionnel, mais aucune autre autorité administrative, indépendante ou non, ni les préfets, ni les services de police administratives, et bien entendu pas le CNAPS.

Donc bien au contraire, je trouve que les juristes de cette fédération ont parfaitement bien manœuvré pour obtenir la reconnaissance du secret professionnel des agents de recherches privées, et la non divulgation de renseignements à des autorités publiques, y compris dans le cadre de contrôles, ce qui parait d'ailleurs légitime puisqu'il s'agit d'une profession libérale, et non commerciale, qui intervient dans le cadre des droits de la défense et bénéficie d'un secret partagé avec les avocats.

Conclusion : bravo et bien joué !