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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 07:00

C'est une situation que j'envisageais depuis un moment: Du fait de l'exclusion de la sécurité incendie du CSI livre VI, "certains" vont être "poussés" à créer de "fausses société de sécurité incendie", afin de s'exonérer de toutes les contraintes du CSI livre VI (agrément, CCN, etc ..).  En effet, comment définir "précisément" une tâche de "pur incendie", ou une tâche de "sécurité des biens et des personnes" soumise au CSI ?? La frontière est très mince, et pousse à une interprétation, qui ne favorise pas la moralisation de notre profession.

 

Voilà une jurisprudence ( lundi 28 janvier 2013  N° de RG: 11/00506), qui a condamné une société de "sécurité incendie" qui ne voulait pas appliquer l'accord de transfert des salariés d'une entreprise de "gardiennage" ... "en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu succession de deux entreprises de sécurité sur le marché, et en expliquant que le contrat de prestations concernant son entreprise avait pour objet principal la sécurité incendie de l'établissement."

 

Heureusement qu'un contrat avait été écrit avec cette société de sécurité incendie, et qui donnait "un peu trop de détails" sur les missions confiées, et de surcroît imposait un contrôle d'accès, une lutte contre l'intrusion, etc... Dans le cas étudié, la cour n'a pu que constater que c'était bien des missions relevant de la surveillance et du gardiennage, et donc soumises à la CCN 3196. 


Extrait:

"Le contrat de service de surveillance et gardiennage conclu le 1er avril 2009, entre d'une part l'entreprise [de sécurité incendie] de M. Fred Z...et d'autre part la société en nom collectif CREOLE BEACH HÔTEL, stipule dans son article 1er, que cette convention a pour objet de « définir les conditions dans lesquelles le prestataire [en l'occurrence l'entreprise de sécurité incendie  M. Fred Z...] assurera au client, qui accepte, la sécurité et le gardiennage de l'hôtel la Créole Beach ».

Il résulte des dispositions de l'article 3 relatives aux obligations du prestataire, qu'il s'agit bien d'une surveillance et du contrôle du site, du personnel et des clients, et de la prévention d'intrusion d'intrus au sein de l'hôtel."

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027027528&fastReqId=1065768342&fastPos=2

La boite de Pandore

Dans ce cas d'espèce, on voit clairement que cette soi-disant société de sécurité incendie, effectuait en réalité des missions de surveillance et gardiennage relevant implicitement du CSI livre VI, et donc soumise à la réglementation CNAPS.  Mais ce Fred Z.  a "contourné" la loi pour éviter tous les problèmes et contraintes liés à une législation stricte (CNAPS, agrément, autorisation, interdiction, etc..).

 

Mis à part lors d'une action de ce type, concernant un problème de transfert de salariés, comment diable le CNAPS aurait-il  pu se rendre compte que cette société de sécurité incendie assurait pour cet hôtel des missions de sécurité privée ? et relevant donc de leur autorité ?

 

Comment vérifier qu'un service de sécurité incendie n'effectue pas des missions de gardiennage/sûreté ? Comment faire pour éviter que mille et une sociétés de pseudo-sécurité incendie ne se créent, avec l'objectif ne pas être soumises aux agréments et contrôle du CNAPS ? Risque-t-on de voir des pseudo-agents de sécurité incendie, mais qui en fait se verront confier des missions de pure "sûreté" ?

Le CNAPS devrait pouvoir contrôler les services de sécurité incendie

Le CNAPS est parfaitement habilité à contrôler tout site où il présume que peut s'exercer une activité privée de sécurité, et à se faire communiquer par le responsable des lieux tous documents utiles à sa mission. La seule limite de ce droit est l'accord du responsable des lieux : si celui-ci refuse la visite, le CNAPS devra saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner le contrôle sous sa propre autorité.

 

Mais comment contrôler les milleS et un services de sécurité incendie qui assurent régulièrement la gestion de systèmes de vidéoprotection, des accès ou encore la gestion de l'alarme intrusion ? D'autant plus que tout le monde "sait" que le secteur de la sécurité incendie n'est pas dans le giron du CNAPS. Et  surtout, est-ce qu'un juge va "s'embêter" à diligenter un contrôle ?

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commentaires

jedi35 12/04/2013 22:06


Le "pure" est un doux euphémisme ! En effet, quel le sens donné au mot "pur" ? Un "pur" biblique ou un "pur" exclusif au sens de la loi ?


Une société de sécurité... pure... comme l'enfant qui vient de naître ! Un peu de douceur dans ce monde de bourrins ( ou poneys, c'est selon ).

83-629 17/04/2013 14:22



Pur, sous entendu ne pas faire une activité "impropre" de "vigile"



k9info 12/04/2013 17:30


Il en a encore sans carte, et le CNAPS contrôle demande la mise à jour, après je sais pas s'il y a des sanctions.

James Lawson 12/04/2013 16:15


Faut espérer que c’est appliqué… autan pour les entreprises de sécurité que pour les clients…


 


Article L617-7 


Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
612-20.

James Lawson 11/04/2013 10:55


Il me semble qu'il faut responsabiliser les donneurs d'ordres (si ce n'est pas déjà le cas...?). L'Etat ne doit pas se contenter d'attaquer
l'entreprise prestataire, mais doit également faire un exemple de l'entreprise client en lui infligeant de lourdes sanctions (nul n'est sensé d'ignorer la loi). Ce n'est pas que les entreprises
de sécurité qui doivent connaitre la réglementation les concernant! Les clients ne peuvent pas justifier l'utilisation d'un prestataire non agréé pour le service demandé. Sinon je fait mon propre
contrôle technique de voiture et je roule dans une bagnole pourrit le doit dans le nez et un doit d'honneur à l'Etat. Si les clients comprennent qu'ils vont perdre de l'argent ils vont vite fait
rejeter ces entreprises de sécurité incendie à deux balles.


 


Sinon, qu’est-ce que nous attendons pour inclure des SSIAP dans le livre VI ?


 


MS45 : « …la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par
un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.»


 


L611-1 1° : « A fournir des services ayant pour objet la surveillance… »