Le blog de la sécurité privée

QUIZZ: Palpation et fouille par des agents de sécurité privée

23 Juillet 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #QUIZZ

La palpation et la fouille par des agents de sécurité

 

 

 

Le quizz est en train de charger depuis Quizity.com ., veuillez patienter...

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Kishore Bajolah 14/02/2019 19:26

Bon test 14/14

knut 14/01/2019 16:32

Bon test

philippe 28/03/2017 00:21

très bon test

Sasha B 23/01/2017 13:57

Sasha

lazar 27/06/2016 10:44

ok

fred 09/01/2016 09:25

Très bien a refaire plus souvent

Bedel 29/12/2015 05:35

Tres bon pour une formation de sécurité

camara 05/12/2015 16:09

la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation. c'est . . .

pierre 13/01/2015 10:39

...

minos 10/10/2012 16:38


oui c'est cela

83-629 10/10/2012 16:40



merci beaucoup de ces échanges, je reviendrais vers vous ;-)


 


bien cordialement,



minos 10/10/2012 15:48


d'autres précisions


pour proceder à une palpation de sécurité, et, ou une fouille avec consentement de la personne il faut  toujours un agrement délivré. rien d autre n'est possible


dans le premier cas 613-2 - le prefet du département - troubles graves


deuxième cas le 613-3  - la ciac du lieu du siege de l'entreprise pour manisfestions rceréatives sportives ou culturelles de plusde  300 personnes


pour info, seul les agents de sureté aéroportuaire dispose de ses prerogatives prévues dans le CQP-ASA et par l'article L6342-2 du code des transports tel qu'il en resulte de la loppsi2 du 14
mars 2011.  de plus ce double agrement n'est pas transposable aux articles 613-2 et 613-3 du CSI,

83-629 10/10/2012 16:36



Donc pour vous, quelque soit le "type" de mise en place de la palpation et/ou controle de sac, il faut un agrément spécifique de la CIAC ou préfecture (selon le cas) ?



minos 10/10/2012 11:15


la fouille et l'inspection visuelle d'un sac sont assimilés à la palpation de sécurité et la perquisition en terme de droit, c'est une mesure privative de liberté, c'est
une liberté publique, votre interprétation ne doit pas se limiter au premier alinea de l'article L 613-2 du CSI mais à la totalité de cet article.Il est dit au début du 2 alinéa
"spécialement habilité à cet effet et aggrée par le representant de l'état"  "l'effet" c'est l'inspection visuelle et  la fouille avec accord

83-629 10/10/2012 12:42



Alors vos questions vont m'amener à écrire un article spécifique, merci (car en effet, c'est sujet à interpretation) ^^


Alors il faut distinguer "deux faits":


- 1 : le cadre général (hors enceinte sportive, etc..)


Aucune habilitation ou agrément spécifique pour le controle visuel d'un sac (et avec le consentement de la personne, à sa fouille).


- 2 : pour l'accès à des enceintes sportive/concert:


Agrément spécifique du CNAPS, aussi bien pour la palpation que pour la fouille.


 


Mon analyse est confirmé par cette circulaire:


http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2002/INTD0200120C.pdf/downloadFile/file/INTD0200120C.pdf?nocache=1159455229.22


"Elles s’ajoutent au pouvoir de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille dont disposent, aux termes du
même article, les agents de sécurité privée.
Toutefois, seules les palpations de sécurité nécessitent un agrément."



 


Et confirmé par le décret (qui avais donc été modifié fin 2011) Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 article
1er:


On parle  bien de palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, mais UNIQUEMENT dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi 83-629
(maintenant Article L613-3 du CSI).


Donc un agrément spécifique pour le contrôle visuel des sacs et à leur fouille, c'est applicable exclusivement pour l'accès à des enceintes sportive, etc ...


 


 


 



minos 09/10/2012 09:43


question 10, quatriéme réponse - non c'est interdit et rien d'autre c'est assimilé à une palpation de sécurité

camara 05/12/2015 16:08

la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation

83-629 09/10/2012 12:12



et non désolé, avec l'accord de la personne, la fouille d'un sac est bien légale.


 


je vous invite à lire les Articles L613-2 et  L613-3 du code de la sécurité intérieure