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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 10:04

Encore une position très claire du ministère de l'intérieur au sujet de la sécurité incendie et des entreprises soumises à la loi 83-629 ! Cette position prône le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie, et dispose que l'agent de sécurité incendie ne doit pas accomplir en même temps les missions de sécurité incendie et de sûreté. Elle rappelle toutefois qu'une entreprise de sécurité "loi de 83" peut proposer à titre connexe  des activités de sécurité incendie.

 

 

 

 

Question N° : 110104

 

 

 

de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )


Question publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5678

Réponse publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1873

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non respect, par certaines sociétés de sécurité privées, de la réglementation existante concernant la possibilité d'exercer des activités de sécurité incendie.
S'il est interdit, aux termes de la loi du 12 juillet 1983, aux sociétés chargées d'une activité de gardiennage ou de surveillance, ou d'une activité de transport de fonds ou de métaux précieux d'exercer d'autres missions, comme la sécurité incendie, il semblerait que, dans les faits, cette réglementation soit détournée. Il lui demande quelles mesures seront prises pour assurer un respect total de la loi, et quelles sanctions pourront être prises.

Texte de la réponse du ministère de l'intérieur

Les activités de sécurité incendie et de sécurité privée relèvent de deux réglementations distinctes. Ces deux réglementations contiennent des principes d'exclusivité. Ainsi, l'article 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée au 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. ».

 

Pour autant, il ressort des débats parlementaires de 1983 que si le législateur a entendu limiter strictement les activités des entreprises de sécurité privée, il a souhaité sauvegarder les activités complémentaires qui concourent à leurs missions de surveillance et de sécurité.

L'exercice de ces activités connexes a été reconnue par la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d'Etat n°275412 du 24 novembre 2006 et, plus récemment, une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011 selon laquelle « si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou de transports de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité ; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent ».

 

Dès lors, les entreprises relevant du titre I de la loi du 12 juillet 1983 peuvent proposer des activités de sécurité incendie à titre connexe, sous réserve du respect des règles relatives à la sécurité incendie, de la mention des deux activités sur le contrat de travail des agents concernés et de l'affectation de l'agent à une seule mission (de sécurité privée ou de sécurité incendie) à la fois. Les entreprises de sécurité incendie peuvent exercer les activités du titre I de la loi du 12 juillet 1983 sous réserve de respecter les règles posées par la loi du 12 juillet 1983 et, notamment, d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 7 de cette loi. Ces dispositions ont été rappelées aux préfets par une circulaire du 3 juin dernier.

 

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110104QE.htm

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commentaires

Jerry 25/04/2012 20:39


Activités connexes ? curieux.


Quelles activités de sécurité incendie peuvent être connexe ?


Avez vous une idée ?

83-629 26/04/2012 10:27



Attention on parle de connexité de mission par rapport à la sécurité privée, et non par rapport à la sécurité incendie.


Donc il faut lire "connexité" comme "parallèle", "compatible" et non une activité "en plus" ou en "surplus".


 


Moi cela ne me choque pas que cela soit connexe à la sécurité privée: les deux on le même objectifs fondamentaux: la sécurité des personnes et des biens.



Jerry 25/04/2012 16:59


Ces même lois qui ne prônent en aucun cas des pro sureté/pro incendie et surtout pas anti sureté/anti incendie.


PS : Merci pour vos réponses 83-629

Jerry 24/04/2012 11:27


Moi, cela me dérange se mélange des compétences et des genres.


De voir des agents de sécurité se voir confié des prestations de courrier, remisage de caddies ou encore des agents de sécurité incendie sortir les poubelles ou sortir des SDF, me gonfle au
plus haut point.


Il est encore beaucoup trop rare de voir des agents de sécurité incendie dédiés exclusivement à leur mission (83-629 : tant que les missions EXCLUSIVE des SSIAP est respecté) ou encore d'un point
de vue plus politique, la masse d'emploi créé (njut the big y : se sont des millions d'emplois qui pourrait être créé).


Les cibles, comme j'ai pu le lire sur un autre post, ne sont peu être pas celle de DavidB, bien qu'ils aient un rôle, voir parti pris dans ces débats, mais
également les acheteurs, clients et sociétés de prestations qui s'obstinent à transgressés une loi pourtant claire.

THE Y OF SMALAND SUPER KASKOUILL 01/03/2012 18:31


"mais dans le jour prochains je vais apporter la preuve qu'il a été forcé de signé alors qu'il était contre le contenu."


Et çà changera quoi?


Ce qui est incroyable ou malheureux, c'est selon, c'est cette obstination a vouloir croire a tout prix a ce que vous ecrivez.Alors que la réalité des textes  sont là.


Je dit pas davidB que vous avez a faire a des tendres en face de ce que vous combattez.


Mais mon dieu vous êtes parfois pire que moi


Et trop souvent vous vous trompez de cible.


Etes vous certains que vos collègues SPP et SPV vous rejoignent dans vos idées a travers la france?


Ne pensez vous pas que cette position extrème peut nuire à vous même et vos compétences et donc a votre entreprise au final?


Je m'inquiete pas pour vous, mais je ne comprend pas cette obstination, du moins je ne comprend pas votre méthodologie.


Je suis surement trop con pour çà.(il est vrai que je suis moi même une personne en insuffiscance d'actif inscrit sur badoo...) Je vois pas d'autre explication


 


 

DavidB 01/03/2012 18:25


Erreur !