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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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3 décembre 2012 1 03 /12 /décembre /2012 12:40

 

Par  Arrêté du 29 novembre 2012 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

 

Cet avenant est applicable à partir du 1er février  2013 et aura pour effet de rendre caduque l' Accord du 5 mars 2002 , qui prévoyait (en gros) 85% de reprise obligatoire du personnel en place en cas de changement de prestataire.

 

Maintenant, en résumé, les conditions de reprise sont:

- 100 % des salariés transférable avec une ancienneté > ou = 4 ans

- 85% des salariés transférable avec une ancienneté < 4 ans

 

 


Découvrez la synthèse de l'accord du 28 janvier 2011
concernant la reprise du personnel des salariés des entreprises de sécurité privée lors de la perte de marché.

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commentaires

Isnogoud 04/12/2012 14:14


Le voici : Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du 1er  jour du 2e mois suivant la date de publication de l’arrêté
d’extension. L'avenant sera donc applicable à compter du 1 février 2013

83-629 04/12/2012 15:21



merci de l'info,


j'avais rajouté cette mention ce matin, car je n'avais pas vue la petite subtilité au niveau de la date de mise en application.



Isnogoud 03/12/2012 18:24



83-629 04/12/2012 09:57



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