Le blog de la sécurité privée

Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité (groupes de jeunes, SDF etc.) : légalité ?

13 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir

Dans certains magasins il existe ce type de consigne : Ne pas faire entrer des groupes de jeunes, refouler les SDF/Marginaux, interdire d'accès les personnes ayant déjà volé dans le magasin etc. Mais est-ce que les agents de sécurité ont le droit d'appliquer ce type de restrictions d'accès de "certaines personnes" ?

 

Le défenseur des droits vous répond !

 

http://www.gifi.fr/iso_upload/magasin/0000010544-magasin-gifi-pouilly-auxois-messegue.jpg

 

 

Cas légaux d'une restrictions d'entrée à un centre commercial

La soumission de l'entrée dans un centre commercial (par exemple) à l'inspection visuelle des bagages, l'interdiction d'accès aux personnes en état d'ébriété ou porteuses d'objets dangereux ou encore aux personnes accompagnées d'animaux est fondée, selon 2 conditions:

- Soit il y à une mise en oeuvre d'un plan vigipirate

- Soit sur une base contractuelle

 

Ces clauses et interdictions sont alors affichées à l'entrée.

Aucune contrainte ne doit être exercée: Soit la personne accepte les conditions du contrat et se soumet de plein gré au contrôle, soit elle les refuse et l'accès lui est interdit.

 

Cas illégaux d'une restrictions d'entrée à un centre commercial

L'interdiction d'accès à un centre commercial concernant les personnes suivantes, n'a aucun fondement juridique:

- Auteurs présumés de vol ou bagarre, ou condamnées comme telles

- Groupe composés de jeunes

- ...

 

AInsi cette interdiction ne se rattache ni à une base contractuelle, ni au plan vigipirate.

Les seules interdiction d'entrer dans le centre commercial qui pourraient exister par rapport aux auteurs de vols/bagarre seraient celles découlant d'une condamnation à une peine d'interdiction de se rendre dans le lieu où l'infraction a été commise. En cas de violation de cette interdiction, les agents de sécurité privée seraient fondés à avertir les services de police (mais encore faudrait-t'il que les agents aient connaissance de cette condamnation).

 

L'interdiction d'accès au centre faite aux groupes composés de plusieurs jeunes gens n'a pas de fondement. Il en est de même pour la dispersion des groupes qui se forment dans l'enceinte du centre commerciale, puisque la notion d'attroupement, qui pourrait fonder une intervention initiale des agents de sécurité, ne se conçoit que sur la voie publique.


Ces interdictions d'accès constituent une violation de la liberté d'aller et venir des personnes, ou sucéptible de constituer une discrimination pénale, de ceux qui en font l'objet mais aussi une extension irrégulière des prérogatives conférées aux agents de sécurité.

 

 

source: http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/deontologie_de_la_securite/decisions-2010-86_2011-74.pdf

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Florian 29/11/2019 13:57

Je viens de trouver cet article via Google, merci d'avoir éclairci la situation même si c'était il y a deux ans :D

C'est une question qui me taraude depuis que le directeur d'un centre commercial m'avait demandé de faire sortir un SDF de sa galerie. Le gars était pas méchant, embêtait personne, achetait même de la nourriture mais bon.. Un SDF forcément ça jure...
Bien évidemment, quand j'ai rappelé au directeur que si je le faisais je serai dans l'illégalité, le gentil monsieur m'a répondu "vous êtes là pour faire ce qu'on vous dit et si vous refusez vous ne travaillerez plus ici".
Et forcément, je n'ai pas pu compter sur ma hiérarchie pour me soutenir.

aldef 20/09/2018 11:03

bonjour,

qu'en est il sur le fait de refuser des gens pied nu ?
est ce légal, ou non ?

Merci

max 22/03/2018 10:16

Bonjour à vous tous
Je suis agent de sécurité
Interdire 1 mineur non .mes quand il rentre en magasin en groupe ces pas contrôlables.
Les magasins ne sont pas des garderies, et si il a un accident on fait quoi pas de majeur avec eu.
Moi je suis désoler un mineur ne doit pas être sen surveillance

jean 22/03/2018 13:23

Merci max
Je suis avec toi pas de mangeur pour les groupe jeunes ,que les parent les garde et les éduque ces mieux. Il a plu de respect .

saulniguez 10/05/2017 23:32

Bonjour, avez-vous une copie de la décision, le lien du défenseur des droits ne fonctionne plus, merci d'avance!!!

jean 22/03/2018 13:22

Merci max
Je suis avec toi pas de mangeur pour les groupe jeunes ,que les parent les garde et les éduque ces mieux. Il a plu de respect .

anonimus 13/04/2017 08:34

Bonjour, très intéressant cet article. Personnellement j'ai travaillé dans trois centres commerciaux avec trois sociétés différentes, j'attends encore de signer les consignes pour les trois. L'agent de sécurité doit travailler dans de bonnes conditions et cela commence par signer des consignes qui lui donne le cadre de son travail et d'avoir les formations pour faire ce travail. Combien d'agents ont la formation arrière caisse et le coef( 140) qui va avec.?. faites un sondage pour rire!

L'inconnu 18/11/2013 18:26


Bonsoir,


Est-ce un centre commercial un espace privé ou public? S'il est privé n'est-t-il pas à la direction du centre de décider qui peut, ou non y pénétrer et de demander aux agents privés du centre
d'appliquer ses décisions?


Cordialement,

Lxn 02/09/2019 08:57

Non, c'est un espace de vente et donc il est interdit d'en limiter/interdire l'accès sauf dans certains cas prévus par la loi (ex : vol constaté, avec preuve donc). Seuls la gendarmerie/police fait réellement autorité, si tu rencontrées un problème avec le vigile et n'est pas d'accord il devra alors appeller la police. S'il menace et qu'il ne le fait pas lorsque tu indiqué être d'accord avec l'appel, il est probable que l'interdiction dont tu es victime soit injustifiée, dans ce cas tu peux toi même indiquer que tu vas appeller la police et éventuellement déposer une plainte. Il y a des chances que ça soit suffisant pour qu'il te laisse passer sans que ça n'aille plus loin. Et sinon ils devront faire face a une condamnation qui pourrait leur coûter cher, clairement pas rentable pour eux, et ils n'aiment pas ça, ça donne une mauvaise image.

DavidB 07/11/2013 13:14


J'ai lu  trop rapidement alors.... mais dans tous les cas, rien de nouveau.
Pour cela que, depuis toujours ou presque, nombreux établissements de nuit indiquent à l'entrée: Club privé, réservé aux membres"


Un moyen de refuser les entrées en se jouant de la loi

DavidB 07/11/2013 12:41


ici aussi rien de nouveau.
Par contre il me semble que le médiateur oublie aussi de préciser qu'une décision de justice peut interdie l'entrée de tel ou tel endroit à une personne.

83-629 07/11/2013 13:05



Si si, comme l'indique mon article, un agent de sécurité peut refuser une personne ayant une interdiction d'entrée dans tel ou tel magasin, interdiction faite par un juge.


Mais comme le précisait le défenseur des droits, le seul soucis pour les agents de sécurité d'appliquer cette "possibilité" ... c'est qu'ils soit au courant de cette interdiction pour tel ou tel
personne ! Et comme il y à très peu de "collaboration" entre la justice et des services de sécurité privée ... comment dire ... cette possibilité faite aux agents de sécurité privée est quasi
nulle.



k9 07/11/2013 09:46


Bonjour,


Combien de centre commerciale sont hors la loi donc?