Le blog de la sécurité privée

SÉCURITÉ NUCLÉAIRE: Une sécurité "privée" ayant les mêmes capacités que la Gendarmerie/Police ?

31 Janvier 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Le saviez-vous ?
Il existe une sécurité privée "interne" pour les sites nucléaires au CEA et pour Aréva, qu'il appelle "Forces de Sécurité Locales (FSL)".

Le député ayant fait le rapport pour le projet de loi des finances 2014 , indique quelque chose qui m'a interpellé: les FSL "ne sont pas de simples vigiles : ils ont une capacité d’action équivalente à celle des gendarmes(...)"

Les FSL doivent donc être naturellement considérés comme un service interne de sécurité, soumis au CSI livre VI - Et dans ce cas, pourquoi et surtout sur quoi se base le député pour dire que ses FSL ont une capacité d'action "équivalente" aux Gendarmes ?: Matériels spécifiques ? Armes ? etc ...
Cette information rejoint le projet de loi sur la refonte du CSI livre VI, qui va certainement créer un chapitre spécifique à la sécurité nucléaire, notamment concernant certaines prérogatives (Armes, etc.).

Extrait du rapport:

Dans le cas des sites du CEA et d’Areva, le premier niveau de défense et de sécurité est assuré par des forces de sécurité locales (FSL) formées, équipées et rémunérées par les propriétaires des sites. Ces agents, au nombre d’un millier au CEA et de 450 chez Areva ne sont pas de simples vigiles : ils ont une capacité d’action équivalente à celle des gendarmes des PSPG. Ce sont souvent d’anciens policiers, gendarmes ou pompiers reconvertis. En cas d’intervention de haute intensité, le RAID (recherche, assistance, intervention, dissuasion) de la police nationale est compétent pour agir.

 

 

 

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L'inconnu 18/03/2014 16:25


Bonjour,


Merci TARDIEU pour votre validation de mes propos.


Effectivement l'article de presse que l'administrateur a publié il n'y a que quelques jours reprend le sujet.


http://www.83-629.fr/article-securite-l-etat-cherche-de-nouveaux-allies-122864195-comments.html#anchorComment


Au plaisir d'une prochainne échange.


Cdlt,

TARDIEU 18/03/2014 11:17


Je suis tout à fait d'accord avec toi l'inconnu. La sécurité privée subit une grande transformation et elle sera très bientôt partie prenante de la sécurité publique.

L'inconnu 05/03/2014 11:39


Merci COOL pour vos encouragements. Il est toujours appréciable de recevoir un retour positif. Bonne continuation.

COOL 04/03/2014 19:27


N° 5 bravos, excellent.

L'inconnu 03/02/2014 11:14


Bonjour,


Il y a eu un quiproquo de communication. Je ne méprise pas la sécurité privée. J’en fais partie. Je ne voulais que nuancer les propos du député qui semblait accorder les pouvoirs de
police/gendarmerie avec une liberté qui me paraissait excessive.


Il est très important que chaque acteur de la sécurité comprend l’importance de l’utilisation correct et disciplinée des articles que nous avons tous les deux évoqués dans l’ensemble de nos
commentaires. En effet, si un agent de sécurité privée est bien formé il comprendra très vite qu’il est un allié complémentaire des forces de l’ordre public.


Nous avons tous accès aux articles 53, 73, 803, 122-5, 122-6, 122-7, que nous soyons agent de sécurité ou simple citoyen. Mais en temps que professionnels de la sécurité nous nous devons de lire
et relire ces articles (de les analyser entre collègues et responsables) jusqu’à être capable de les appliquer sans faute dans notre quotidien. C’est ici où nous assumons notre rôle de
complémentarité auprès des forces de l’ordre public. C’est ici où nous assumons notre place au code de la sécurité intérieur non pas comme policier ou gendarme, mais comme professionnel de la
sécurité pouvant exercer avec ou sans armes, à l’intérieur d’un immeuble ou même sur la voie publique.


 


Cordialement,

GrosTony 02/02/2014 22:58


Bonjour, les agents Suge / Gpsr, en plus de "distribuer des amendes", peuvent interpeller en flagrant délit pour présentation OPJ (crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement, art 53 et 73
CP), saisir des marchandises (décret 22/3/42), effectuer une contrainte physique (L2241-6 Code des Transports) ou conduire par la contrainte un individu devant un OPJ dans certaines situations
contraventionelles (529-4 Code Pénal). Les agents Suge / Gpsr ne sont pas APJ / OPJ et sont légalement agents d'un service interne de sécurité, mais réduire leur activité à "distribuer des PV"
est très réductrice et résulte probablement d'une méprise involontaire, je vous ai donc indiqué ci-dessus les références aux "autres" pouvoirs à disposition de ces agents dans l'exercice de leurs
fonctions.

L'inconnu 02/02/2014 01:16


Bonsoir,


Effectivement, les précisions sur l’emplois et les missions des agents de la SNCF et le RATP sont à lire dans le code des transports (L2241-1 à 7, L2242-1 à 8, L2251-1 à 5, L2252-1). Ce qui est
important à retenir de ces articles et que les pouvoirs de police associés ne donnent aucun droit particulier aux agents de la SUGE ou la GPSR si ce n’est que de distribuer les amendes. Je suis
certain que Gros Tony sera d’accord que ces agents n’ont pas le droit de « contrainte physique » sur quiconque pour un délit qui n’est uniquement verbalisable. Pour pouvoir retenir un
voyageur ce dernier doit avoir commis un crime punissable d’une peine d’emprisonnement - article 73CPP (comme tous les autres agents de sécurité, comme tout autre citoyen).


Les agents SNCF/RATP, tout comme les agents de sécurité aux centres nucléaires, ne sont ni de la gendarmerie, ni de la police, bien qu’ils soient assermentés pour effectuer une partie de leur
travail et qu’ils soient armés dans l’exerce de leurs missions. Pas plus qu’un agent de sécurité employé par une entreprise de prévention et de sécurité tel qu’un convoyeur de fonds par exemple.


 


Cordialement,

GrosTony 01/02/2014 03:40


Bonjour, pour réagir au commentaire, il faut savoir que certains agents SNCF (Suge) et RATP (Gpsr) ont des pouvoirs de Police Judiciaire (art. 15 et 28 du Code de Procédure Pénale). Ces agents,
assermentés, peuvent également constater des infractions par procès-verbal (Code des Transports, décret 22/3/42), ont un pouvoir de saisie de biens et de contrainte physique (injonction
contraignante de sortie de train, d'une emprise ferroviaire). Pour info.

L'inconnu 31/01/2014 10:25


Bonjour,


Il se trouve que j’ai connu un de ces agents pendant les cours de licence. En gros ils s’occupent de toutes les tâches liées à la sécurité  à l’intérieur du centre que ce soit le contrôle
d’accès ou la sécurité incendie. Les agents sont armés comme les transporteurs de fonds (gilet par balle et pistolet).


 


Par rapport à « une capacité d’action équivalente aux gendarmes » le député s’emballe un peut. Les agents des sites nucléaires en
autant de pouvoir de gendarme que les agents de la SNCF/RATP ont un pouvoir de police. Comme les agents de la SNCF, ils dépendent de la loi de 83 (24 nov 2000) et tous les textes
associés : arts 53, 73, 803, 122-5, 122-6, 122-7. Ils exercent à l’intérieur de l’immeuble dont ils ont la garde et si ça tourne mal ils font comme tout le monde, ils appellent la police
« En cas d’intervention de haute intensité, le RAID (recherche, assistance, intervention, dissuasion) de la police nationale est compétent
pour agir. »


 


Malheureusement Aréva ne donne pas d’information sur la nature de cet emploie :


http://www.areva.com/FR/carriere-780/ameliorer-et-proteger-qualite-securite-et-protection-de-l-environnement.html


 


Le CEA non plus :


http://www.cea.fr/ressources-humaines/le-recrutement-au-cea/le-recrutement-au-cea


 


Par contre EDF (NUCLEAIRE) nous offre :


 



Agent de la protection de site
Depuis la salle de contrôle, l'agent de protection de site surveille et contrôle les accès et le périmètre des installations. Collaborateur assermenté, il travaille en relation avec les services de police et de gendarmerie. Il connaît parfaitement le site et peut identifier
rapidement tout espace sur lequel il faut intervenir.


http://www.edfrecrute.com/page.php?id_page=16


 


 


Cordialement,