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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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27 mai 2013 1 27 /05 /mai /2013 08:28

A priori il y avait bien des agents de sécurité privée - Issus de de sociétés de sécurité privée, qui "sécurisaient" cette manifestation d'hier, comme l'indiquaient plusieurs journaux:

Extraits:

Lalibre.be

16H11 - Sécurité privée - En avant du cortège parti d'Austerlitz, une poignée d'hommes en uniforme, avec veste taguée "sécurité sûreté". "On a recruté trois entreprises, une par cortège pour être irréprochables", explique Anne Laumonzie, qui gère les relations presse de "La Manif pour tous".

http://www.lalibre.be/toutelinfo/afp/466317/mobilisation-anti-mariage-homo-a-paris-en-direct.html

 

L'Express:

Anciens militaires et personnels de sécurité

Albéric Dumont, coordinateur de la Manif pour tous, affirme pour sa part qu'il n'est "pas du tout inquiet" sur le bon déroulement de la manifestation du 26 mai. Le service d'ordre sera bien plus musclé que lors des précédentes. 

En plus des 3 000 à 5 000 bénévoles -souvent des étudiants et des pères de famille - 120 professionnels issus de quatre sociétés de sécurité seront présents.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/video-manif-pour-tous-comment-la-securite-des-corteges-sera-t-elle-assuree_1251479.html

Problème : Ces quatre sociétés de sécurité détenaient-elles une autorisation préfectorale d'exercice sur la voie publique ?

Sans autorisation spécifique du préfet de police de Paris:  pas de sécurité privée itinérante sur la voie publique. De pluss cette mission sur la voie publique par des agents de sécurité ne peut être destinée qu'à lutter contre les vols et dégradations/effractions visant les biens dont les agents ont eu la garde. Avaient-ils une autorisation du préfet de police ?

Leur mission était-elle légale ?

 

Ces quatre sociétés de sécurité privée avaient, à priori, comme missions:

- 1: Canaliser les "extrémistes" et éviter les agressions contre les manifestants

- 2: Éviter les casses et dégradations tout le long du cortège

 

Dans le premier cas, sur la voie publique, la sécurité privée ne peut faire du "maintien de l'ordre" - elle ne peut veiller que sur des biens ! Donc cette action était illégale - même avec une autorisation du préfet de police.

Dans le deuxième cas, la sécurité privée ne pouvait assurer sur l'ensemble du cortège, la sécurité de tous les biens présents sur le parcours. En effet, ces sociétés de sécurité auraient dû passer un "contrat" avec chacun des magasins et autres boutiques - car légalement elles ne pouvaient pas avoir comme mission la surveillance de biens dont elles n'avaient pas la garde - officiellement -.

 

Références réglementaires :

 

L'obligation (Article L613-1):

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, (...) à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

 

La punition en cas de manquement (Article L617-11 du CSI):

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation [du préfet de police].

 

Le préfet de police avait-il donné une autorisation spécifique pour ces quatres sociétés de sécurité privée ? De mon intime conviction, je pense que non ... mais que fait le CNAPS ? ;-)

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commentaires

Lémurien 07/10/2013 14:07


On peut aussi envisager que la mission soit la protection des biens des personnes présentes et nécessite donc le déplacement sur la voie publique des agents.
Ceci n'étant valable que si la dérogation préfectorale a été accordée. Du moins ça se plaide, je pense.

Sinon, on peut aussi tenter (au cas où cette affaire nécessite un passage devant la CNAC ou une juridiction) l'état de nécessité (art 122-7 du Code pénal : "N'est pas pénalement responsable la
personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion
entre les moyens employés et la gravité de la menace.").

Danger réel et actuel : les altercations avec des "pro" qui ont émaillé les manifestations passées.
Le danger ne résulte pas d'une faute préalable : manifestation autorisée.
L'infraction est le seul moyen d'éviter le danger : les forces de l'ordre ne peuvent pas assurer une sécurité optimale, il faut donc recourir à des "supplétifs".
Pas de disproportion entre l'infraction et le danger : il n'y a manifestement pas disproportion en l'espèce, ce me semble.

Voila, c'est tout pour moi.

83-629 07/10/2013 14:44



c'est une bonne remarque !



l'inconnu 03/06/2013 18:52


Article L613-1 Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite
des lieux dont ils ont la garde. 



Et si le "lieu" est une rue (voir plusieures rues) préalablement désignée(s)...?

l'inconnu 02/06/2013 02:54


L’article L211-4 du CSI nous renvoie sur l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier nous dit :


 


« celui-ci (le préfet) peut,
(…), réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »


 


 


Alors puisque l’Etat se donne le droit de tout faire pour assurer l’ordre public, pouvons nous dire que le L2215-1 donne le droit à la sécurité privée (ou bien les entreprises privées de
sécurité) d’être déployées sur la voie publique avec une autorisation préfectorale… ?

83-629 03/06/2013 11:52



Oui en effet le préfet peut réquisitionner tout bien ou service, ou jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. Mais cela
uniquement par un arrêté motivé.


Et pour qu'il y ai de la sécurité privée sur la voie publique .. ce sera uniquement sous dérogation du préfet -encore une fois par arrêté.


Donc cela revient à dire la même chose: sécurité privée sur la voie publique : OUI c'est possible, uniquement sous dérogation du préfet (et pas forcément sous une forme de "réquisition").


Néanmoins, même sous réquisition du préfet, une société de sécurité privée ne pourra pas assurer le maintien de l'ordre sur la voie publique, car une telle mission serais contraire à l'article
Article L613-1 du CSI - qui elle n'autorise de la sécurité privée sur la voie publique uniquement pour lutter contre le vol et les dégradations - qui est issue d'une loi, et donc hierarchiquement
supérieur à un arrêté.


 



k9info 30/05/2013 08:12


Oui, j'ai vu, du n'importe quoi elle est ou la légitime défense? la personne est à plus de 10 M.


On va rien dire pourtant le policier est loin d'avoir retenue la circulaire xx et autre sur le chien

chris 30/05/2013 08:09


Bjr,


Vu sur le reportage de TF1 une bavure en direct, des policiers K9 lachant leur chien sur une personne se rendant et ayant mis les mains en l'air.


Pas beau ça !!!


@+