Le blog de la sécurité privée

Une association spécialisée dans la sécurité privée: Encore une !!

31 Juillet 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Bon celle-là vaut le détour, car elle s'affiche vraiment ouvertement !

 

Après mes différents articles à ce sujet:

- Des associations 'loi 1901" contournant la loi 83-629 ...

- Les Rangers de Ceret: encore une association loi 1901 proposant un "service de sécurité privée"

- Association loi 1901 et sécurité privée: Encore un bel exemple !

 

 

Nous avons un bel exemple aujourd'hui ! Je ne sais pas si c'est une volonté délibérée de contourner le CSI livre VI ou si cette création est faite dans la totale ignorance de ce texte (Ce dernier point me semble peu probable, car sur la "page facebook" de l'entité, figure un lien vers le CSI !! voir ici: https://www.facebook.com/pages/ASPEN-Assistances-Surveillances-Priv%C3%A9e-%C3%89v%C3%A9nementiels-du-Nord/155853481274340 )

 

ASPEN: Association loi 1901 contournant les obligations légales du CSI livre VI

Extrait de leur site internet ! (http://aspendu59.123siteweb.fr/245244874 )

 

L’Association d’Assistances et de Surveillances Privée Evènementiels du Nord « ASPEN », est une association régie par la loi du 01 Juillet 1901 et du Décret 16 Aout 1901, spécialisée dans le gardiennage, la sécurité, la protection des biens et des personnes.


 


Les équipes de l’Association d’Assistances et de Surveillances Privée Evènementiels du Nord « ASPEN », sont composées de professionnels, capables de faire face à des situations complexes et d’y répondre avec des solutions mesurées et efficaces, garantissant ainsi la sécurité des biens et des personnes sous leurs surveillances. 

 

ASPEN: Encore une association qui veut se soustraire aux obligations légales

Pas d'inscription au RCS, pas d'assurance, pas d'agrément du dirigeant ni d'autorisation d'exercice, bref l'illégalité la plus totale ! J'espère vivement que cette question sera tranchée dans la future refonte du livre VI du CSI, pour éviter de jouer avec les "interprétations" de ce texte.

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caff.j 25/01/2014 14:23



Des associations 'loi 1901" contournant la loi 83-629 ...




Les associations loi 1901 ne peuvent pas proposer des services de sécurité des biens ou des personnes, sauf si c'est un "service d'ordre" interne à une association , occupé par des membres de
celle-ci.


 


Si une association de football ou autre "supporters" peuvent créer un service d'ordre 'interne" (stadier, etc ....) pour les évènements touchant directement l'association (concert, festival,
match, etc ..) ... en revanche il est strictement illégal de creer une association " loi 1901" uniquement pour assurer un service d'ordre.


 


Car conformément à la loi 83-629:


- Il faudrait que ces associations à but unique d'assurer la sécurité des biens et des personnes pour le compte de tiers, détiennent une autorisation préfectorale spécifique ...


- Cette autorisation préfectorale ne pourra JAMAIS être délivrée, car il y a une obligation d'inscription au registre des commerces pour la demander.

caff.j 25/01/2014 14:00


bonjour Mr dewilde logan  est le presisent de c ette asso qui et sur wattrlos  


aspen


21 rue des mazure 59150 wattrelos 


 

Y 02/08/2013 11:54


Cher DEWILDE 


J'ai fait le nécéssaire au prés du CIAC du CNAPS concerné.


Concernant le diffamatoire, je ne vois pas bien ou il est.


Enfin si vous êtes partie prenante de cette association , je vous encourage de suite a prendre des cours de français....


Je suis en doute sur le fait que vous ayez vous même le CQP, l'orthographe étant un facteur de jugement d'entrée en formation (oui oui, je dit çà pour la déconne, car j'ai été jury de 80% de
presque illétrés... ce qui n'a pas empêché 90 % de réussite car faut bien obtenir des résultats en formation.Et pole emploi n'attend pas....)


Bref continuez ainsi , vous nous faites marrer.


Y

83-629 02/08/2013 13:07



Oui à défaut de pleurer !



chris 02/08/2013 10:41


Bjr,


Petit rappel sur la diffamation:


Définition


 


Elle est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme " toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé ".


Selon cette même disposition, " la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si
elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes, discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés. "


Elle est punissable dès lors qu’elle est commise par tout moyen de communication audiovisuelle.


 


Pour qu’il y diffamation, il n’est donc pas nécessaire que la personne, l’institution ou le groupe social soient expressément nommés, le fait qu’ils soient clairement identifiables étant
suffisant. La diffamation concerne toujours l’imputation ou l’allégation d’un fait précis et déterminé, qui est peut être vrai mais que l’on ne peut pas prouver, d’où le caractère attentatoire de
l’infraction (ex : "sa promotion. elle l’a eue en couchant avec le patron").


Le fait de l’indiquer en utilisant la forme interrogative, négative, conditionnelle, dubitative ou une antiphrase ne permet pas de s’affranchir du délit de diffamation.


 


Dans le cadre de cette infraction, l’intention coupable sera toujours présumée selon une jurisprudence constante (Cass. crim. 29 nov. 1994 : Bull. crim. n°382), l’auteur de la diffamation ayant
l’obligation de rapporter la preuve de sa bonne foi (Cass. crim. 9 déc. 1997 : Dr. Pénal 1998). Mais cette preuve s’avère difficile car elle doit répondre à quatre conditions :


 


-  la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire)


- la poursuite d’un but légitime (le diffamateur doit prouver qu’il avait le souci d’informer et non de nuire)


- le souci d’une certaine prudence


- la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé


 


Il peut également y avoir diffamation même si les faits rapportés sont vrais car il ne peut y avoir preuve de la vérité que si les faits ne concernent pas la vie privée et qu’ils ne sont pas
amnistiés ou qu’ils ne font pas l’objet d’une prescription.


Cependant, l’auteur des faits diffamatoires peut être relaxé en vertu du principe de " l’exception de vérité " s’il rapporte la preuve des faits jugés diffamatoires.


@+

DEWILDE LOGAN 01/08/2013 16:23


DE plus, je vous rapel egalement que vos propos, sont Difflamatoire,s je vous invitent donc, à supprimer votre publications avant toutes poursuites judiciaires en votre encontres Cordialement

83-629 02/08/2013 13:06



Vos menaces ne me font absolument pas peur.


 



DEWILDE LOGAN 01/08/2013 15:58


Bonjour à l'équipe 83-629, donc pour votre informations, L'Association en question n'est pas Illégal, est à une autorisation prefectorale, je vous rapelle egalement, que une association à le
droit de faire des offres de service, et pour le CNAPS, il n'y à pas de soucies, tant que les Agents  au sein des membres du bureau et les Agents sur les Interventions, sont beneficiaire du
CQP APS et du SSIAP, on ne voit pas pourquoi cela vous dérange 

83-629 02/08/2013 13:06



pour exercer une activité marchande de sécurité privée, il faut une autorisation du CNAPS, et non de la préfecture.


La préfecture, elle, va "acté" simplement la création de votre association, elle ne peut pas refuser un enregistrement de création d'une association. Mais cela ne vaut en aucun cas un "agrément"
du préfet pour exercer des missions de sécurité privée ! Vous semblez à milles lieux de la maitrise reglementaire des missions de sécurité privée.


Et si il y à un soucis, encore plus pour sont président: Vous ne pouvez pas proposer des agents de sécurité (même avec carte pro valable, etc ..) sans une autorisation de l'établissement qui
fourni ces agents. Donc votre association nécessite OBLIGATOIREMENT une autorisation du CNAPS pour exercer.


Par contre vous pouvez proposer UNIQUEMENT des agents SSIAP, le CNAPS n'aura rien à redire de cette association.


 


 



DavidB 31/07/2013 18:09


Mon commentaire était d'ordre général !!!
Interdire la surveillance et le filtrage à toute personne non formé et sans carte pro est une idée totalement stupide puisqu'au quotidien c'est fait par chacun dans le cadre de son emploi !!

Y 31/07/2013 12:06


Et hop çà part de suite direction CNAPS.....

DavidB 31/07/2013 11:24


Quand vous aurez compris qu'on ne peut autoriser que les sociétés de sécurité privée à assurer des missions de sruveillance alors vous aurez tout compris!
Ou alors il va falloir INTERDIRE à toute personne n'ayant pas de carte pro toute surveillance ou vigilance des lieux et/ou locaux qu'elle occupe.
A commencer par les salairés qui ne devront plus surveiller  qui va et vient dans leurs locaux sauf à être déclaré comme "service interne de sécurité"
La vendeuse à la boulangerie du coin ne pourra plus filter l'accès à l'arrière boutique sans être en infraction avec le CSI. Le caissier de la superette ne pourra plus avoir un oeil sur le
moniteur des 3 caméras sans être en infraction le CSI. Les villageois qui organisent leur tournoi de foot ne pourront plus assurer eux même le filtrage à l'entrée de la pélouse qui leur sert de
terrain de foot sans être en infraction avec le CSI. etc, etc...
Par contre dans le même temps dans tous les lieux publics importants et généralement dans le gares un message est diffusé et demande à TOUT le monde d'être vigilant et de signaler tout
comportement suspect ou tout paquet qui semble abandonné!
Allez hop! Une parte pro pour tout le monde!

83-629 31/07/2013 11:45



Vous ne semblez pas bien maitriser l'application du CSI,


 


- Sécurité interne: Bien sûr qu'une entreprise peut assurer sa propre sécurité, en respectant bien sûr l'application du CSI


- Association: Les associations de village ou autre peuvent très bien assurer leur propre sécurié. Cela s'appel un service d'ordre "interne", et ne sont pas soumis au CSI livre VI


 


- une association qui à pour seul but d'assurer la sécurité pour un tiers, moyennant rétribution, c'est une activité commerciale. Et une activité commerciale ayant pour but d'assurer la sécurité
pour un tiers est soumis au CSI (inscription au RCS, etc ..)


 


Tout ceci à pour un seul objectif: proteger les citoyens contre des "milices" privée.


Vous n'avez qu'à regarder mon article sur les Rangers de Céret ! Et vous comprendrez bien pourquoi les missions de sécurité privée doivent être encadré: pour éviter les dérives !


 


 


 



k9info 31/07/2013 09:46


Je voudrais bien savoir s-il travail avec un titre du RNCP, je suis sûr que c'est en accord avec la mairie de leur secteur, ou alors il a l'association et elle soustraite avec de vrai société de
sécurité?