Le blog de la sécurité privée

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...[edit par l'avocat du blog]

22 Mars 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #savoir

Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI :

« S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (...) »

 

il faut donc une habilitation et une désignation spécifique du préfet pour qu'une personne puisse consulter les fichiers STIC/JUDEX dans le cadre de l'obtention de la carte professionnelle d'un agent de sécurité.

 

Et voici donc la faille, que M. E. a utilisée pour faire annuler son refus de carte professionnelle par le préfet du Var :

Ce préfet n'a pas pu justifier d'une habilitation spéciale dont auraient disposé les agents de la police nationale pour contrôler le fichier STIC pour ce monsieur !


 

La Cour Administrative d'Appel de Marseille (N° 12MA00228 Inédit au recueil Lebon) a donc annulé le refus de carte professionnelle de monsieur E., car le préfet du Var a eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC le concernant et ne pouvait dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2010 ayant refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privé, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 7 juin 2010 ayant rejeté son recours gracieux.

 

Donc ceci était à l'époque où c'était encore le préfet qui délivrait une carte professionnelle d'agent de sécurité. Mais maintenant, avec le CNAPS, qu'en est-il ?


Avec le Cnaps : une habilitation spécifique du préfet de région... par délégation !


 

C'est le directeur du Cnaps, M. Latournerie, qui doit transmettre au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, conformément  au décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 article 22.

 

Donc chaque personne du Cnaps qui peut accéder aux fichiers STIC/JUDEX doit être spécialement habilitée par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignée.

Exemple : pour qu'un agent du Cnaps de la délégation territoriale de Lyon puisse consulter le fichier STIC/JUDEX d'un agent de sécurité, il faut qu'il soit individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet de Lyon.

 

Mais que se passerait-il si les délégations du Cnaps ne peuvent pas justifier de l'habilitation spéciale dont auraient disposé les agents du CNAPS pour refuser une carte professionnelle d'un agent de sécurité ? Comme pour le préfet du Var, dont toutes ses décisions de refus de carte professionnelle pour M. E. ont été annulées par la cour administrative d'appel de Marseille (n°     12MA00228 Inédit au recueil Lebon) ?

 

Car sans cette justification, le Cnaps, ou plus précisement les CIAC, ne pourraient dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision, car les agents du Cnaps auraient eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC ou UDEX.

  

BILAN

 

On vous a refusé la carte professionnelle pour une mention sur le STIC/JUDEX ?

Demander au CNAPS de justifier de l'habilitation spéciale du préfet territorialement compétent des agents du CNAPS (ou service de police) ayant consulter ce fichier sur votre situation. Si elle ne peut pas le justifier, la décision de refus de carte professionnelle sera très certainement annulée...

 

EDIT de l'avocat du blog 83-629: Maitre Vincent Luchez (cliquez-ici pour plus d'infos)

D'un point de vue procédural, il ne faut pas demander au CNAPS de justifier de l'habilitation, mais former un recours administratif préalable obligatoire soulevant l'illégalité du refus tirée de l'absence d'habilitation.

Attention aux délais de recours (deux mois)


 

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Schmitt Franck 07/04/2017 08:34

Maintenant que larticle est rédigé ils vont rectifier les failles de la carte professionnelle afin que l'on ne puisse plus faire annuler la decision....

temps 23/03/2017 04:46

Bonjour,
Certaines lois sont ubuesques, prenez le cas d'une ampoule impossible à changer qui peut conduire à une amende, ou encore les rançons imposés à l'aide des feux rouges alors que le code Napoléonien interdisait les droits de passage sur les routes.
Si les jurisprudence et astuces existent c'est pour essayer de retrouver du bon sens.
L'homme construit son entendement sur l'Art, les sciences et la Foi (en l'homme ou en Dieu), vouloir une loi sur les sciences est signe d'incohérences.
Cordialement

lou 22/03/2017 10:30

Pour revenir à l'article, une question se pose: faut il faire publicité des défauts de procédure possible et expliquer à tous comment contourner le système. Quels types de profil veut on aujourd'hui dans la sécurité privée. Ne devrait on pas clarifier les conditions de contrôle sur ce point, les rendre plus transparentes, car en travaillant dans ce secteur on a plus de risques de soucis côtés casier.

natalie 22/03/2017 10:05

Cet article doit dater un peu...
Le directeur du CNAPS n'est plus Monsieur Latournerie et on ne dit plus CIAC mais CLAC...

jeremy352001 23/01/2015 17:04

Bonjour, j'ai été agent de sécurité durant 5 ans mais avec l'instauration de la carte professionnelle, je me suis vu interdit de pratiquer mon métier.

Depuis 2014 j'ai mon SSIAP 1 et ce n'est pas les propositions de CDI que les agences me propose au vu de mon CV mais sans carte pro, il sont malheureusement a contre coeur obligé de me refusé de m'employer et j'attend l'autorisation préalable pour passer mon CQP APS et enfin trouvé un contrat mais un problème se pose...

Lors de mon premier passage en commission, mon autorisation préalable m'a été refusé car sur mon fichier STIC et JUDEX paraissent des mentions de mise en cause mais sans qu'il y ai eu de condamnation au casier judiciaire B2 et B3 vu que c'est mise en cause n'ont pas été jugé car classé sans suite.

La seule condamnation visible sur mon B2 est une conduite sans permis ou j'ai été condamné a 1 mois d'emprisonnement et aménagé en 35 heures de TIG que j'ai exécuté et qui donne le droit a l'effacement automatique de la mention présente mais la procédure automatique peux prendre du temps et en attendant le CNAPS me juge sur les mises en cause alors qu'il n'y a pas eu de condamnation.
Mercredi mon dossier passe en commission suite a un recours gracieux de ma part en espérant que ma demande sera prise en compte mais j'en doute fortement vu la raison de leur premier refus.

Pouvez vous me renseigner s'il est normal et autorisé de refusé une carte professionnelle sur le seul fait que des mises en cause sont présente sans qu'il y est eu condamnation car classé sans suite.

Merci d'avance.

richard 23/12/2014 10:07

bonjour,
sous quelle forme doit être présenté cette demande de justification de l'habilitation individuelle de l'agent cnaps chargé de l'enquête administrative ? mon courrier me demandant un complément d'information sur une mention de mise en cause en 2002 est signé par obligation (en p/o), est ce que cela veut forcément dire que l'agent qui me demande ce complément d'information n'a pas individuellement habilité ?
merci par avance pour vos réponses.

Stylee 09/01/2014 02:12


Dans cette économie de marché où ce sont principalement les acheteurs qui décident (le "monsieur sécurité" devant ensuite faire avec l'enveloppe budgétaire que le
donneur d'ordre aura bien voulu consacré à ce marché), c'est encore sur le taux horaire que se challenge les prestataires face aux donneurs d'ordre. Pour le "top ten" en tout cas car il y a peu
de différences qualitatives dans ces structures importantes.


 


20 €/heure HT n'a rien de "déconnant" sur une qualification d'ADS. De surcroît, il faut remettre ce taux dans un contexte de type de prestation (ex :
gardiennage de chantier vs siège social d'une entreprise du CAC 40), du volume d'heures, de la présence éventuelle de cadre ou d'AM sur site pour piloter la prestation. 


Bref, la flexibilité est de mise, même si, bien entendu, il y a des TH incomprésibles sous lesquels le "deal" n'est plus viable.

Y 08/01/2014 11:12


Ce phénomène bien connu tend a s'estomper K9, mais des cas encore trop nombreux me rapportent des traitements a 17 euros de marché resoustaité.


Personnellement j'ai mis en garde certains clients ou certaines administrations dans les appels d'offres arguant le refus de prestation illégale sur la base d'un prix trop faible ne permettant
pas le paiement des charges dû à l'état.


Il en découle que c'est justement les services de l'état qui ne jouent pas le jeu en acceptant des marchés qu'ils devraient savoir non viable....


Quand j'argumente avec un client privé, çà fait mouche a chaque fois.(je ne négocie pas avec des centres commerciaux, ces derniers se croient tout permis  et c'est une source d'emmerde a
l'infini)


Il suffit aussi de rappeller certains cas de clients qui ont eu a payer a postériori les charges de la société de sécurité qui n'avait pas payé les siennes justement...


çà fait réflechir....


A savoir que coût structurel inclus, une prestation en dessous de 20E HT/H est à mes yeux suspicieuses.


C'est justement parceque la profession n'etait pas réglementé que les prix y ont été anarchique.


Les nouveaux gérants émanant du cqp gérant (une escroquerie en soit) devront être garant de nouvelles pratiques de tarification dans ce domaine.


 

k9info 08/01/2014 09:29


j'aime bien la sous traitance Y tu dis de + en + ils font appeles aux petites structures ok mais alors pourquoi passer a des prix en dessous de la normale et a perte juste pour avoir le marcher
et casser la société petite 

chris 08/01/2014 06:54


Bjr,


Dans tous les cas cela fait des malheureux, des drames et autres pertes d'emplois tout cela parce que des imbéciles (mot faible...) font des co**eries à gogo!


Il faut contre ces blaireaux exercer des actions récursoires afin qu'ils apprennent à leurs dépens!


Je sens que Maître LUCHEZ va être sollicité ;)


@+

Y 07/01/2014 21:22


N'oublions pas que les ads ne sont pas que victimes dans l'histoire, les contrôles ne se passent pas toujours bien, des différents témoignages que j'ai, les controleurs baissent d'un ton dés
qu'on leur met la réalité du terrain à la figure. Prendre un ADS de devant de scène pour un gardiennage de matériels c'est hilarant n'est ce pas? Parceque les cases ne prévoit pas ce type de
cas...?


Côté employeurs, des dizaines attendent l'agrément définitif depuis fin 2012...


Les contrôles aussi sont mal vécu car parfois orienté de manière étrange


Exemple, un entrepreneur qui a 2 societes , 1 société X de telesurveillance et une société Y qui s'occupe de l'humain, il a été reproché que le logotage des voitures de telesurveillance d'avoir
un logotage similaire a l'entreprise de sécurité privé....


 


Sur  une autre entreprise croyant bien faire, le code de déontologie a été rajouté aux cahiers de consignes et main courante des sites.Bonne idée, mais que nenni, ce dernier doit être
affiché. A la poubelle les cahiers flambant neuf... forbiden!


 


Voici quelques uns des délires en tout genres que subissent les petites et moyennes entreprises.


Attention certaines ne se plaignent pas et jouent la carte de l'ultra respect du code de déontologie. Une question? certains ont trouvés des interlocuteurs fiables auprés de leur ciac concernés,
ces derniers jusqu'au boutiste joue le jeu et se plaisent a dézinguer les petits copains qui jouent pas le jeu, souvent sur la base de "on dit" d'ailleurs.


Les grosses structures? comme ils font partis souvent du collège, ils ne sont pas vraiment embettés, et d'ailleurs ont sait pertinnement que rien ne dépasse dans ses sociétés, ou l'humain n'est
qu'un pion pour des fonds de pensions étrangers....


La perte de milliers de structures est un mal nécessaire, c'est une certitude, mais là  ou les grands groupes voulaient se laver les mains avec les prestations dites difficile a plannifier,
ou d'avoir du personnel compétent, par le reprise de marché d'entreprse disparu, les grosses ESP récupèrent ces derniers et se trouvent fort dépourvu.


En Bretagne, nombre de petites entreprises (mc/rondes/telesurveillance)  sont appellés par des + grosses pour des sous traitance. ce cas semble être de + en + fréquent que par le
passé. 


Il faut pas avoir peur, se mettre en regle pour une petite entreprise, mais faut t'il encore que la fameuse mission de conseil du cnaps soient effective (1 a eu lieu a rennes en automne 2013, je
l'admet). "Nous serons indulgent envers les ets qui se mettent a jour de la législation " dit baueur. 


La multiplicité des contrôles orientés font penser que certains génent plus que d'autres. J'ai un gros doute sur l'impartialité du cnaps a ce sujet.


Toujours est t'il qu'il faut savoir garder, j'en ai déja parler, mais les controleurs eux même ne savent pas ou il vont, les contrats sont précaires et la date butoir de 2015 doit être une
réalité qui echappent a beaucoup....


 


Le recrutement dés le départ de ces derniers à été décriés, je connais 2 personnes avec un lourd bagage en sécurité privé et incendie qui n'ont pas été pris.


C'est quand nous avons vu certains noms de contrôleurs que nous avons compris en bretagne que certains d'entre eux étaient plus connu pour leur" m'enfoutisme" dans leurs postes d'ads /SSIAP1/2
d'avant que pour leurs compétences.....


Tout n'est pas pourri car certains essaient d'etre juste face a des sociétés qui magouillent a tour de bras depuis des années, toujours a la limite de la légalité ou hors la loi.


Mais il faut dire qu'il est difficile de prouver certains délits si les moyens ne sont pas mis en place et si le personnels controlant n'y connait pas grand choses.


Je reste persuadé pour ma part que ce personnel a été formaté et non pas formé selon un modéle trés précis: le stricte respect du code de déontologie sans distinction de bon sens ou de
compréhension.


Arguons qu'a l'avenir cette autorité nous prouvent que nous avions tord dés le début, son collège représentatif ne va pas dans cette voie, désolé.....

chris 07/01/2014 18:32


Bsr,


LLeLe CCnCnaCnapCnapsCnaps eesestest uununeune uususiusinusineusine àà ggagazgaz, les prefectures s'en sortaient tres bien.


 


Le cnaps effectue son boulot sans contrainte de temps prenant en otages les agents, si son job est mal réalisé aucune faute lui est imputable car il s'est mis en mode d'auto-protection puiqu'il
faut effectuer un recours aupres de lui-meme pour aller plus loin.


 


Le Cnaps n'a aucune contrainte de justifier sa position, sa decision de refus, sa decision de ne pas attribuer la carte pro sans justifier sa demarche.


 


Lorsque ce machin ubuesque aura des contraintes legales, des obligations de justifier ses actions avec penalites a la clef, p-e que cela fonctionnera mieux mais d'ici là c'est ubuesque!!!


 

TARDIEU 07/01/2014 11:19


Un problème récurrent en France, comme dans bien d'autres pays, est que l'on créait un service sans lui donner les moyens de travailler. Lorsque l'on s'aperçoit que la tâche est plus lourde
que l'on ne le pensait, il faut le faire évoluer et c'est la que la lenteur administrative pose des problèmes sérieux.


On fait de nouvelles lois et règlements et les applications ne sont pas toujours compréhensibles pour le commun des mortels. Personnellement je viens de faire des demandes auprès d'une délégation
du CNAPS et ils ont été très réactifs à une erreur glissait dans mon dossier.


Je ne suis pas membre du CNAPS mais un nouveau dans le métier de la sécurité privée. Je ne suis pas sans expériene car j'ai été militaire de la gendarmerie pendant 21 ans et j'ai occupé des
postes à responsabilité. J'ai également été chef d'entreprise dans le bâtiment et la crise économique m'a obligé à liquider mon entreprise. Je me suis retrouvé du jour au lendemain nu comme un
vers. Je comprends donc les attentes de chacun et je connais les rouages de l'administration.


Ayons une honnêteté intellectuelle, Il y a longtemps eu un sérieux laxisme dans l'administration du métier de la sécurité privée. On y trouvait des agents de sécurité condamnés pour des faits
graves. Comme toute réforme, elle est parfois excessive mais nécessaire. Il faut toutefois qu'elle reste humaine et qu'elle laisse la chance a une personne qui a fait une erreur de
jeunesse et qui  n'a jamais eu problème depuis des années à poursuivre le métier qu'elle exerce.

k9info 07/01/2014 09:18


Moi,


Je pense plus que le CNAPS n'est pas à la hauteur, mais si je rejoins tradieu sur lui laisser le temps, je tiens à préciser que c une structure de l'état et que par conséquence elle doit être à
la hauteur.


La laisser des gens comme le blog ou moi même ainsi que bon nombres de personnes trouver les failles du CNAPS il faut se poser la question a quoi sert les fameux syndicats de patrons SNES, USP
car c leur rôle d'agir pour le bien être des entreprises, la on préfère donner la légin d'honneur.


Et surtout nous c un travail de bénévol !!!!!!!!!

chris 07/01/2014 06:49


Bjr,


Le CNAPS pas ubuesque?


Rajouter un machin administratif couteux ce n'est pas ubuesque?


Quand le CNAPS n'applique pas car il ne les connait pas les protocoles de base qui le régissent de conversion fonctionnaires-privé ce n'est pas ubuesque?


Quand le CNAPS bloque des cartes pro sous prétexte qu'il lui faut du temps à rallonge pour accorder aux agents la possibilité de bosser, ce n'est pas ubues que et illégal voire une atteinte au
Droit Fondamental à la Liberté de travailler.


Que le CNAPS confond pièce d'identité et carte d'identité etc etc


Que le CNAPS est protégé par les instances gouvernementales alors qu'il commet des fautes et manquements à profusion, ce n'est pas ubuesque qu'un tel machin se protège de toute sanction.


En ce qui me concerne, je constate que les Préfectures s'occupaient bien mieux de ce dossier et que le CNAPS n'assure pas LA mission qu'il le concerne!!!


@+

TARDIEU 07/01/2014 00:39


Tout d'abord, je veux féliciter et remercier 83-629 pour le travail qu'il fait et pour les renseignements qu'il apporte.


Je ne pense pas que le CNAPS est ubuesque. Il est à ses débuts et comme toute machine administrative, il faut lui laisser le temps de se positionner correctement. 83-629 pose les questions qu'il
faut et soulève de réels problèmes. Ces observations sont constructives et c'est grâce à cela que le métier de la sécurité privé pourra évoluer dans le bons sens.


Le livre VI est en cours de refonte et le métier va évoluer très vite. La réalité économique est là et le gouvernement est obligé de s'adapter.


Le CNAPS a également pour mission de contrôler les entreprises. Son pouvoir de "police" permettra de mettre fin aux agissements de certaines entreprises qui pratiquent une concurrence déloyale
tirant ainsi les prix des prestations vers le bas, mettant de nombreuses entreprises sérieuses en difficulté financière.


Il ne faut pas se voiler la face, pour que les conditions de travail s'améliorent, il faut des entreprises saines.

chris 06/01/2014 19:29


Bsr,je savais bien que le Cnaps est un machin ubuesque, couteux et inutile, que ses agents ne sont meme pas compétents et ne connaissent pas les protocoles et lois qui les régissent.


Là le contribuable affirme haut et fort: Suppression de ce machin administratif, une gabegie étatique!!!


@+

k9info 06/01/2014 16:27


Bonjour,


Malheureusement  la négoce annuelle il y a tjrs plus urgent, mais vous avez raison l'état veut soit disant offrir du travail au SP, mais payer a la fronde Mr Tardieu c la réalité pas
augmentation pour le chien pas d'assurance, il y a des années j'ai donné à la présidence un dossier dessus il a répondu je transmets au MI etc..


 

TARDIEU 06/01/2014 11:53


La question est de savoir si on doit ouvrir la brèche.


On veut du personnel de bonne moralité pour épurer la profession et donner une image saine de cette profession.


Ne devrait donc pas s'occuper du bien être des agents sérieux et dénoncer une convention collective désuette, qui ne tient même pas compte du Code du Travail.


Il y a de nombreux points à revoir: tarif horaire trop bas, aucune prime de risque, pas d'imdemnités de déplacement pour ceux qui prennent leur véhicule pour travailler, indemnité du chien non
revue depuis 2003, assurance professionnelle du chien à charge de l'agent cynophile, tarif des heures supplémentaires  et la liste n'est pas exaustive.