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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 08:00

Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI :

« S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (...) »

 

il faut donc une habilitation et une désignation spécifique du préfet pour qu'une personne puisse consulter les fichiers STIC/JUDEX dans le cadre de l'obtention de la carte professionnelle d'un agent de sécurité.

 

Et voici donc la faille, que M. E. a utilisée pour faire annuler son refus de carte professionnelle par le préfet du Var :

Ce préfet n'a pas pu justifier d'une habilitation spéciale dont auraient disposé les agents de la police nationale pour contrôler le fichier STIC pour ce monsieur !


 

La Cour Administrative d'Appel de Marseille (N° 12MA00228 Inédit au recueil Lebon) a donc annulé le refus de carte professionnelle de monsieur E., car le préfet du Var a eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC le concernant et ne pouvait dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2010 ayant refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privé, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 7 juin 2010 ayant rejeté son recours gracieux.

 

Donc ceci était à l'époque où c'était encore le préfet qui délivrait une carte professionnelle d'agent de sécurité. Mais maintenant, avec le CNAPS, qu'en est-il ?


Avec le Cnaps : une habilitation spécifique du préfet de région... par délégation !


 

C'est le directeur du Cnaps, M. Latournerie, qui doit transmettre au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, conformément  au décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 article 22.

 

Donc chaque personne du Cnaps qui peut accéder aux fichiers STIC/JUDEX doit être spécialement habilitée par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignée.

Exemple : pour qu'un agent du Cnaps de la délégation territoriale de Lyon puisse consulter le fichier STIC/JUDEX d'un agent de sécurité, il faut qu'il soit individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet de Lyon.

 

Mais que se passerait-il si les délégations du Cnaps ne peuvent pas justifier de l'habilitation spéciale dont auraient disposé les agents du CNAPS pour refuser une carte professionnelle d'un agent de sécurité ? Comme pour le préfet du Var, dont toutes ses décisions de refus de carte professionnelle pour M. E. ont été annulées par la cour administrative d'appel de Marseille (n°     12MA00228 Inédit au recueil Lebon) ?

 

Car sans cette justification, le Cnaps, ou plus précisement les CIAC, ne pourraient dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision, car les agents du Cnaps auraient eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC ou UDEX.

  

BILAN

 

On vous a refusé la carte professionnelle pour une mention sur le STIC/JUDEX ?

Demander au CNAPS de justifier de l'habilitation spéciale du préfet territorialement compétent des agents du CNAPS (ou service de police) ayant consulter ce fichier sur votre situation. Si elle ne peut pas le justifier, la décision de refus de carte professionnelle sera très certainement annulée...

 

EDIT de l'avocat du blog 83-629: Maitre Vincent Luchez (cliquez-ici pour plus d'infos)

D'un point de vue procédural, il ne faut pas demander au CNAPS de justifier de l'habilitation, mais former un recours administratif préalable obligatoire soulevant l'illégalité du refus tirée de l'absence d'habilitation.

Attention aux délais de recours (deux mois)


 

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commentaires

jeremy352001 23/01/2015 17:04

Bonjour, j'ai été agent de sécurité durant 5 ans mais avec l'instauration de la carte professionnelle, je me suis vu interdit de pratiquer mon métier.

Depuis 2014 j'ai mon SSIAP 1 et ce n'est pas les propositions de CDI que les agences me propose au vu de mon CV mais sans carte pro, il sont malheureusement a contre coeur obligé de me refusé de m'employer et j'attend l'autorisation préalable pour passer mon CQP APS et enfin trouvé un contrat mais un problème se pose...

Lors de mon premier passage en commission, mon autorisation préalable m'a été refusé car sur mon fichier STIC et JUDEX paraissent des mentions de mise en cause mais sans qu'il y ai eu de condamnation au casier judiciaire B2 et B3 vu que c'est mise en cause n'ont pas été jugé car classé sans suite.

La seule condamnation visible sur mon B2 est une conduite sans permis ou j'ai été condamné a 1 mois d'emprisonnement et aménagé en 35 heures de TIG que j'ai exécuté et qui donne le droit a l'effacement automatique de la mention présente mais la procédure automatique peux prendre du temps et en attendant le CNAPS me juge sur les mises en cause alors qu'il n'y a pas eu de condamnation.
Mercredi mon dossier passe en commission suite a un recours gracieux de ma part en espérant que ma demande sera prise en compte mais j'en doute fortement vu la raison de leur premier refus.

Pouvez vous me renseigner s'il est normal et autorisé de refusé une carte professionnelle sur le seul fait que des mises en cause sont présente sans qu'il y est eu condamnation car classé sans suite.

Merci d'avance.

richard 23/12/2014 10:07

bonjour,
sous quelle forme doit être présenté cette demande de justification de l'habilitation individuelle de l'agent cnaps chargé de l'enquête administrative ? mon courrier me demandant un complément d'information sur une mention de mise en cause en 2002 est signé par obligation (en p/o), est ce que cela veut forcément dire que l'agent qui me demande ce complément d'information n'a pas individuellement habilité ?
merci par avance pour vos réponses.

Stylee 09/01/2014 02:12


Dans cette économie de marché où ce sont principalement les acheteurs qui décident (le "monsieur sécurité" devant ensuite faire avec l'enveloppe budgétaire que le
donneur d'ordre aura bien voulu consacré à ce marché), c'est encore sur le taux horaire que se challenge les prestataires face aux donneurs d'ordre. Pour le "top ten" en tout cas car il y a peu
de différences qualitatives dans ces structures importantes.


 


20 €/heure HT n'a rien de "déconnant" sur une qualification d'ADS. De surcroît, il faut remettre ce taux dans un contexte de type de prestation (ex :
gardiennage de chantier vs siège social d'une entreprise du CAC 40), du volume d'heures, de la présence éventuelle de cadre ou d'AM sur site pour piloter la prestation. 


Bref, la flexibilité est de mise, même si, bien entendu, il y a des TH incomprésibles sous lesquels le "deal" n'est plus viable.

Y 08/01/2014 11:12


Ce phénomène bien connu tend a s'estomper K9, mais des cas encore trop nombreux me rapportent des traitements a 17 euros de marché resoustaité.


Personnellement j'ai mis en garde certains clients ou certaines administrations dans les appels d'offres arguant le refus de prestation illégale sur la base d'un prix trop faible ne permettant
pas le paiement des charges dû à l'état.


Il en découle que c'est justement les services de l'état qui ne jouent pas le jeu en acceptant des marchés qu'ils devraient savoir non viable....


Quand j'argumente avec un client privé, çà fait mouche a chaque fois.(je ne négocie pas avec des centres commerciaux, ces derniers se croient tout permis  et c'est une source d'emmerde a
l'infini)


Il suffit aussi de rappeller certains cas de clients qui ont eu a payer a postériori les charges de la société de sécurité qui n'avait pas payé les siennes justement...


çà fait réflechir....


A savoir que coût structurel inclus, une prestation en dessous de 20E HT/H est à mes yeux suspicieuses.


C'est justement parceque la profession n'etait pas réglementé que les prix y ont été anarchique.


Les nouveaux gérants émanant du cqp gérant (une escroquerie en soit) devront être garant de nouvelles pratiques de tarification dans ce domaine.


 

k9info 08/01/2014 09:29


j'aime bien la sous traitance Y tu dis de + en + ils font appeles aux petites structures ok mais alors pourquoi passer a des prix en dessous de la normale et a perte juste pour avoir le marcher
et casser la société petite