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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 08:00

La décision du Conseil d'État du 11 décembre 2013 ( 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214) permet de rendre crédible judiciairement les obligations (via le code de déontologie, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012  , article 21  )  pour les entreprises de sécurité privée, de ne pas vendre à un prix anormalement bas.

 

En effet, dans le résumé (Tout en bas) de cette décision du conseil d'état, il est écrit:

"Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable."

 

Un client ne doit donc pas accepter une offre contraire à la convention collective de la sécurité privée ... mais aussi de la législation en vigueur !


Donc pour tout les clients, encore plus pour un client public, une offre qui méconnait les stipulations d'une convention collective (notamment celle de la prévention-sécurité CCN 3196) est inacceptable légalement.

 

 

Le cas d'espèce de cette décision en conseil d'état: "Antille Sécurité"

 

 

Dans le cas d'espèce de cette décision du conseil d'état,

il apparait que la société antillaise de sécurité avait fait un référé pour une annulation de la décision du grand port maritime de la Martinique qui avait rejeté son offre tendant à l'obtention du marché de prestations de sécurité incendie et assistance à personne.

 

Sa demande en référé pour cette annulation a été rejeté par le juge des référés, notamment car son offre de prix était inacceptable (trop bas), et donc inférieur à la législation en vigeur. Ce juge c'est basé sur les "chiffres" d'un syndicat patronal en sécurité privée.

Le juge des référés, a relevé que " la convention collective nationale "prévention sécurité" fixe le coût de référence pour un agent ssiap 1 coefficient 140 applicable au 1er janvier 2013 à 17,827 euros hors charges de structures ", en a déduit que " le tarif de 17,33 euros proposé par la société requérante est inférieur à la législation en vigueur "

 

Or le document que ce juge des référés à pris pour justifier du rejet de l'offre "trop bas" de la société "antillaise de sécurité", est le document du SNES,  et ce seul document ne permet pas de dire qu'une offre méconnait la législation en vigeur (ce qui à été confirmé en conseil d'état).

En effet,  l'indication par le juge des référés selon laquelle le coût de revient des prestations en cause ne pouvait être inférieur à 17,827 euros, alors qu'en réalité ce montant ne figure pas dans la convention collective, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d'oeuvre mais un salaire minimum de branche, mais dans un document d'information économique émanant du SNES.

 

Et le juge des référés ne pouvait justifier le rejet de l'offre de "Antille Sécurité", en se fondant uniquement sur le coût global de revient de main d'oeuvre figurant dans l'offre de la société antillaise de sécurité, pour en déduire que cette offre méconnaissait la législation en vigueur, sans rechercher si cet écart de coût traduisait nécessairement la méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective, alors que les salaires ne constituent qu'un élément du coût de revient global de main d'oeuvre.

 

 

 

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commentaires

Y 17/01/2014 18:12


Il est donc important dés le départ de préciser ces points précis lors de la réponse de l'appel d'offre.


Refus de la prestation illégale sur la base de l'article 21 du code de déontologie.


Le tableau du SNES pet être une aide, mais en effet a utiliser avec précaution, les charges structurelles étant une donnée particulièrement malléable d'une petite ets à une grosse ets.


Je rappelle régulièrement ce cas , ou j'ai répondu a un appel d'offre a un prix trés haut, ce qui n'a pas empéché de finir second sur 11 a cet appel d'offres, il ne faut pas oublier que ces
appels d'offres sont répondus par des cabinets n'y connaissant que dalle et allant gratter surtout les centimes.


Souvent il est ecrit que le côté technique/ déroulement de la prestation y compte pour du beurre, hors ce n'est a mon avis nullement le cas.


 


Enfin lors d'un appel d'offres ou apparait sécurité incendie et sécurité privé dissocié , je rappelle au donneur d'ordre qu'il est important que ces deux activités soient différenciés.


Même si le découpage en lot ne régle pas pour autant la partie "agrément", rien n'empêche de préciser dans votre réponse que l'activité de sécurité incendie sort de l'obligation d'agrément.


Même si je suis contre cette méthodologie pour des raisons de non contrôle de moralité des ets de sécurité incendie, j'utilise tout de même ce point précis quand cela s'avère possible.


Il apparait que les appels d'offres sont souvent réecris ou que 2 appels d'offres sont alors éffectué, l'un pour les ads, l'autre pour les adsi.


Donc oui, ce n'est pas une fatalité, il est possible d'agir sur un appel d'offre avant d'y répondre si vous estimez que ce dernier n'est pas dans les clous dans ce cas.


Enfin il est en effet effrayant de voir cette décision, mais au lieu de remettre toujours le prêt de personnel illégal sur le plat, on ferait mieux de se tourner sur la cause et non pas sur la
conséquence...


Les ets de securité privés et les organes collecteurs de formation sont en partie responsable de cette situation, si on rajoute a cela la gestion hasardeuse des dossier du cnaps, le prêt illégal
ne va que perdurer. Mais cela ne durera q'un temps au vue du nombre de sociétés qui ne savent pas faire une addition et une soustraction.


Il faut oser dire au clients ce qu'il risque, les charges payés par des clients suite a des AO bas en prix répondu par des sociétés qui ne payaient pas ou en partie leurs charges n'est pas
rare.L'ursaff est assez claires a ce sujet.


Il faut donc se baser sur des cas réels.


 

Stylee 16/01/2014 17:29


Cet avis du conseil d'état a t'il force de loi ?

83-629 17/01/2014 10:02



Il est opposable oui, car c'est une décision qui fait jurisprudence, car le conseil d'état est la plus haute cours de justice en matière d'administration.


Le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations


 


 



Stylee 16/01/2014 17:25


Affligeant de constater que certaines EPS se tirent des "balles dans le pied" pour se plaindre ensuite que le client ne paye pas assez.


M'étonnerait cependant que cela change réellement les choses dans un premier temps dans les "délits de marchandage" qui ont lieu au quotidien sur bon nombre de
sites. Il faudrait plusieurs actions de salariés pour que cela commence à faire jurisprudence.


 

DavidB 16/01/2014 13:21


Avec cet avis du Conseil d'état les salariés vont pouvoir mettre fin au prêt iilicte de main d'oeuvre et à toutes les missions qui ne relèvent pas de leurs compétences et contrat de travail!



DavidB 16/01/2014 13:18


Merci pour l'info... Qui va en effrayer beaucoup!
Dommage que le Conseil d"tat n'ait pas été saisi sur la légitimité de cette convention collective et la possibilité pour une société de sécurité privée de répondre à un appel d'offre 100%
incendie!


Car en l'état actuel il est question "d'autoriser" une activité complémentaire de sécurité incendie dans le cadre d'une prestation de sécurité
privée!
Mais le Conseil d'état n'ayant pas été saisi sur ce point précis la question reste, pour le moment, sans réponse.