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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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Cour de Cassation
Chambre criminelle
du 1 octobre 1979  78-93.500

Appréhension par un service de surveillance d'un magasin - Légalité

Aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale , dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce texte interdit de considérer comme ayant commis une arrestation ou une détention illégale la personne qui, ayant appréhendé l'auteur du vol, l'a retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police qui en a été avisé dans les meilleurs délais permis par les circonstances.

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
du 20 avril 1982

Appréhension par un service de surveillance car l'interpellé aurait eu un comportement suspect qui aurait été de nature à induire en erreur les agents de surveillance mise en cause - Alors que cette personne n'avait réellement rien volé.

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la partie civile auxquelles elle a repondu comme lui en faisaient obligation les articles 202, 204, et 593 du code de procedure penale , la cour a enonce que les agents de surveillance mise en cause avaient agi dans le cadre des pouvoirs que l'article 73 du meme code donne a toute personne d'apprehender l'auteur d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement surprise en flagrant delit et de la conduire devant un officier de police judiciaire, tout en se bornant a alleguer sans s'en expliquer davantage que a... regine aurait eu un comportement suspect qui aurait ete de nature a induire en erreur les agents de surveillance mis en cause ;

 

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
du 16 février 1988 87-84.107

Appréhension par un service de surveillance - Les agents de sécurité Condamnés pour séquestration arbitraire (arrestation à 16h - et appel aux forces de l'ordre à 23h) et violence volontaire sur l'auteur d'un vol

Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la séquestration arbitraire dont ils étaient prévenus ceux qui, après appréhension en flagrant délit de l'auteur d'un vol, attendent plusieurs heures avant d'aviser l'officier de police judiciaire et ont ainsi privé de sa liberté pendant ce temps la personne ainsi séquestrée arbitrairement.

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Cour de Cassation
Chambre civile 2
du 1 avril 1999 97-17.951

Appréhension par un service de sécurité - Illégalité de la fouille publique (contrôle du sac et du manteau) et l'exigence du pièce d'identitée, ainsi que d'un retard d'appel aux forces de l'ordre.

 

Fouille publique et contrôle d'identité - Retard à aviser les services de police .Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'un client, exige qu'il justifie de son identité et tarde à aviser les services de police engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil .

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
du 26 mai 1999 98-84.015

Appréhension par un service de surveillance pour un paiement par de faux billets - Illégalité de l'apréhension

 

"aux motifs que Bernard Z..., mû par un indéniable zèle professionnel, a cru pouvoir donner pour instruction permanente à ses subordonnés, en tant que responsable de la sécurité du magasin Continent d'Ollioules, non seulement de refuser les billets dont l'authenticité paraîtrait douteuse, mais aussi de retenir dans un local clos et de priver de sa liberté de mouvement toute personne suspecte de ne pas avoir effectué un règlement libératoire, notamment en utilisant un faux billet ;


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  COUR D'APPEL  DE  VERSAILLES

15ème chambre  - Arrêt DU 11 AVRIL 2012

R. G. No 10/ 02824

 

Contrôle de sac d'une responsable de magasin par des agents de sécurité - Légalité de l'apréhension

 

Elle ne peut pas davantage se prévaloir du caractère illégal du contrôle opéré par les agents de sécurité et, par conséquent, du caractère illicite de la preuve recueillie contre elle par son employeur, les dispositions de l'article L1222-4 du code du travail prohibant la collecte d'informations personnelles d'un salarié par un dispositif n'ayant pas été préalablement porté à sa connaissance, n'ayant pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, la surveillance s'étant déroulée hors du temps du travail et en dehors du lieu du travail.

En outre, les circonstances dans lesquelles est intervenu ce contrôle ne sauraient s'analyser en des voies de fait constitutives d'une atteinte à sa vie privée dès lors que les agents de sécurité, informés d'une démarque importante au sein du magasin de Levallois-Perret, qui pouvaient légitimement soupçonner le personnel et les clients de vol et dont l'attention avait d'ailleurs été attirée par le comportement d'une cliente Mme E...qui avait pénétré dans le magasin après la fermeture et en était ressortie avec Mme X..., ont immédiatement sollicité l'intervention des services de police lesquels ont procédé à l'inventaire des sacs litigieux se trouvant dans le véhicule de cette dernière.

 

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