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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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Mission de sécurité incendie acceptée dans une entreprise de sécurité privée

 

justice1.jpgVoici un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, qui devait se prononcer sur la décision du préfet des Hauts-de-Seine concernant sont refus d’agrément à l’embauche de Monsieur X. en tant qu’agent de sécurité incendie, au vue de sont incompatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure … modifiant la loi du 12 juillet 1983.

Donc le fait qu’il y a eu un refus d’embauche d’un agent de sécurité incendie par la préfecture n’à choqué personne, ni même la « mission de sécurité incendie exclusive» de ce monsieur X.

Souvenez vous que le ministère de l’intérieur se base sur un rapport législatif concernant la création de la loi du 18 mars 2003, pour exclure la sécurité incendie du champ d’application de la loi 83-629.

 

Donc cette haute juridiction sont bien basé sur la loi du 12 juillet 1983 modifié pour jugé du bien fondé du non agrément d’embauche d’un agent de sécurité incendie.

 

 

 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7 Février 2008

N° 06VE00792, 1ère Chambre

 

Lecture du 7 Février 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 en télécopie et le 25 avril 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506125 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 23 juin 2005 par laquelle il a confirmé sa décision du 18 mars 2005 refusant l'agrément à l'embauche de M. X au sein de la société Groupe 4 Falck en qualité d'agent de sécurité incendie;

2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non recevoir qu'il avait opposée à la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles tirée de l'absence de conclusions à fin d'annulation et de l'absence de moyens ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 23 juin 2005 méconnaissait le champ d'application de la loi du 18 mars 2003 (…)

 

 

 

Exclusivité des missions lié à la loi 83-629 

 

justice2.jpgDans cet arrêt, le conseil d’état se prononce sur l’inexécution d’un marché conclu avec une entreprise de sécurité et sont client.

Cette entreprise de sécurité à refusé d’exécuter ce marché, au motif que le client prévoyait «  une prestation accessoire d'entretien léger des locaux », et contrevenait à l’obligation d’exclusivité des missions de surveillance et gardiennage de la loi du 12 juillet 1983. 

Pour être en phase avec l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983, les entreprises de sécurité ne pourraient pas effectuer des activités de sécurité incendie (prévention du risque incendie) dans un établissement, qui peut être perçu comme une activité complémentaire qui leurs est nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et gardiennage confiées par un client ?

Conseil d'État, 24 Novembre 2006
N° 275412,  7ème et 2ème sous-sections réunies

Résumé : 

Si les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds n'interdisent pas aux entreprises de surveillance et de gardiennage d'exercer les activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage qui leur sont confiées, elles excluent que ces entreprises puissent être chargées de toute autre prestation sans lien avec leur activité de surveillance et de gardiennage.

 

 

 

Décision du 12 octobre 2009: un agent de sécurité incendie IGH

 Dans cet arrêt, le tribunal administratif confirme le refus d'autorisation d'exercer au sein d'une société de sécurité privée, quand bien même sa mission et la prévention incendie au sein d'un IGH !!

 

(...)

cette décision est contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aboutit à lui infliger une double peine ; que les faits de travail clandestin et d'emploi d'étranger démunis de titre de travail sont anciens ; qu'il assure la prévention incendie dans les immeubles de grande hauteur et donne toute satisfaction à son employeur ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de sa situation

 

(...)

Considérant, en premier lieu, que si M. X fait valoir qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour abus de biens sociaux et soutient, s'agissant de la condamnation pour conduite en état d'ivresse, qu'il a été victime d'une usurpation d'identité à la suite de la perte de ses papiers d'identité, il ne conteste pas les agissements de travail clandestin et d'emploi de ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail, qui ont d'ailleurs donné lieu à son renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 21 septembre 2005 ; qu'il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si les actes commis sont compatibles avec l'exercice de la profession,

 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 12 Octobre 2009

 

 

 

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