Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

/ / /

Quels serait la plus value de cette exclusion de mission spécifique de sécurité incendie ? Quels avantages ?

 

positif.jpg

 

Professionnaliser le secteur de la sécurité incendie :

 

Par une déréglementation totale de ce secteur ? Sans plus aucune condition pour les dirigeants et employés ?

 

Faire respecter le point de vue du ministère de l’intérieur concernant l’activité de sécurité incendie et la loi 83-629 :

 

Un point de vue basé sur un rapport législatif n°508 de Mr Estrosi, contredit au sein même de son propre rapport, et par le rapport n°36 du sénateur Mr Courtois ?

Quel poids à ce dossier n°508 ?

 

Un point de vue « nouveau », par rapport à la position constante du ministère de l’intérieur jusqu’en 2002.

 

Faire respecter l’obligation d’exclusivité des entreprises de sécurité privée :

 

Selon l’arrêté du 2 mai 2005 relatifs aux missions des SSIAP, il est dit en sont article 2 :

Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.

Selon la loi du 12 juillet 1983 relatif aux activités privée de sécurité, il est dit en sont article 1er : A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles 

 

Ces deux missions réglementées on fondamentalement les mêmes objectifs : La sécurité des personnes et des biens.

L’un (arrêté du 2 mai 2005) est axé exclusivement sur la sécurité des personnes et des biens relatifs au risque incendie.

L’autre (loi du 12 juillet 1983) est axé sur la sécurité des personnes et des biens relatifs à l’ensemble des risques concernant les personnes et les biens. Il n’est pas dit que sur une prestation, l’agent de sécurité doit être axé sur l’ensemble des risques couverts par la loi (agent filtrage : risque d’intrusion ; agent prévol : risque de vol, agent de sécurité incendie : risque d’incendie, …)

 

Même si l’activité incendie serait demain réellement exclue du champ d’application de la loi du 12 juillet 1983, une jurisprudence (Conseil d'État, 24 Novembre 2006, N° 275412,  7ème et 2ème sous-sections réunies) prévoit une « entorse » à cette obligation d’exclusivité par des activités complémentaires qui leurs sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage.

 


Et la sécurité incendie semble bien une activité complémentaire à celui d’un agent de sécurité « classique » pour assurer la surveillance ou le gardiennage avec comme objectif la sécurité des personnes et des biens…

 

 

 

 

 


Partager cette page

Publié par