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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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L’article premier de cette loi à été sujet à de nombreux débats concernant l’utilisation du terme  « gardiennage » et celui de  « prévention ».

Cet article 1er est véritablement la clef de voute du dispositif, car celui-ci donne le « champ d’application », l’étendu des entreprises « visées » par cette future loi. Qui est d’ailleurs décisif pour l’intégration ou non de l’activité de prévention des risques incendie à la loi 83-629?.

La commission des lois avait spécifié qu’il ne fallait pas restreindre la portée de cette loi, mais au contraire l’élargir. C’est pour cela que le terme « prévention » avait, dans un premier temps, fait l’unanimité au lieu du terme « gardiennage ». Comme l’avait précisé le sénateur Becam (le 26 mai 1983), les « gardiens » en 1983 s’occupe à 70% des risques accidentels (incendie, fuite d’eau, …).

 

Mais pour éviter que de trop nombreuses sociétés soient soumises aux restrictions de cette loi, le ministre de l’intérieur à l’époque était contre le terme « prévention », et souhaitait plus celui de « gardiennage », ayant une étendu plus limité.

 

Il est vrai qu’à ce stade, l’intégration ou non de la prévention des risques incendie n’est pas totalement abordé, et la position du ministère de l’intérieur pose le « doute ». Si les Sénateurs veulent bien voir le risque incendie intégrer à la loi, le ministre de l’intérieur n’est pas très précis à ce sujet (même si cette précision viendra avec deux circulaires en 1986 et en 1991, ou encore les diverses questions au gouvernement spécifiant précisément que la sécurité incendie fait partie de la loi 83-629)

 

Ci-dessous, les débats préparatoires de la loi 83-629 sur lesquels je m’appuie :

M. Marc Becam, sénateur et rapporteur 

Le 26 mai 1983

« Premièrement, la proposition de loi ne concerne que les risques de vol et d'agression. Elle passe sous silence l'incendie, les risques divers, comme le dégât des eaux. En effet, 70 p. 100 du travail des gardiens et des surveillants de société consistent à vérifier que tout est normal, qu'il n'y a pas un début d'incendie ou une fuite d'eau, que les portes sont bien fermées. Il faut donc, de l'avis de la commission des lois, ne pas restreindre la portée de ce texte, mais au contraire l'élargir. »

 

M. Marc Becam, sénateur et rapporteur

Le 26 mai 1983

On peut évidemment jouer sur le sens des mots. J'ai beaucoup réfléchi à l'expression « surveillance et gardiennage », qui apparaît assez redondante. La surveillance, c'est veiller particulièrement et avec autorité sur une chose. Je n'ai pas trouvé de définition plus vaste que celle du gardiennage. M. le ministre souhaite, à juste titre,

ne pas trop l'élargir. D'après les dictionnaires; le gardiennage — aujourd'hui l'idée en est peut-être dépassée — ce sont les soins de gardiennage et de réparation que nécessitent un vaste bâtiment, un musée. On pense au gardien qui reste assis tranquillement dans une propriété soit publique, soit ` privée, et qui veille à ce que les choses se passent normalement ; ce qui n'est pas du tout le rôle de notre gardien d'aujourd'hui. A la définition du mot prévention, je lis : « ensemble de mesures ayant pour objet de diminuer les risques ». N'est-ce pas là exactement la fonction de, ces sociétés ?

 

 

M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Le 26 mai 1983

« Si j'ai proposé le mot « gardiennage » par opposition au mot prévention » qui est présenté par votre rapporteur et soutenu par M. Guy Petit, c'est parce que je pense que ce dernier mot a une interprétation moins large et qu'il couvre moins d'activités.

Monsieur Guy Petit, quand vous dites « La prévention peut très bien avoir pour objet d'empêcher les insectes, quels qu'ils soient, de pénétrer dans un immeuble ou de sévir dans une région ou pour empêcher le dégât des eaux », cela signifie-t-il que vous voulez voir étendre à toutes les sociétés qui s'occupent de prévention de cette nature le statut que vous voterez quand ce texte aura été adopté ? Moi, socialiste, je vous dis non. Dans ce domaine, nous voulons que l'activité privée puisse s'exercer librement. Lorsqu'il y a port d'arme ou certaines mesures comme celles qui ont été prises, alors il doit y avoir contrôle de l'Etat, mais ce contrôle doit être limité à un certain nombre de sociétés seulement. »

 

 

Donc, il à bien été tenue compte de nombreux risques que pouvait assurés des entreprises de sécurité privée, notamment celui de l’incendie.

 

Et il n’à jamais été question formellement d’exclure l’activité de prévention des risques incendie au sein de la loi 83-629, lors de sa création. Au contraire, les législateurs de l’époque avaient conscience que parmi les missions assurées par les « gardiens », il y avait une part de prévention des risques accidentels tel que l’incendie.

 

 

 

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