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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

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Déjà, une activité de sécurité incendie n’es pas définie « globalement ». Seul les ERP-IGH et les Aérodromes ont des spécificités propres en matière de missions "incendie". Mais en dehors de ces quelques exceptions, il n'est prévu aucun texte règlementant les missions propres et exclusives au service sécurité incendie.

A)   La moralité des salariés et dirigeants en sécurité incendie

 

Aucune vérification de la bonne moralité ni du passé judiciaire d’un agent de sécurité incendie (pyromane, pédophile, etc.), ayant comme objectifs la sécurité des personnes et des biens, par une surveillance humaine directe.

Aucune condition de nationalité ni de moralité du dirigeant pour la création d’une entreprise de sécurité incendie.

 

B)  Les conditions d’accès et de création d’entreprise

 

Entreprise de sécurité incendie soumis au droit commun (aucune autorisation préfectorale, aucune condition d’inscription à la chambre des commerces « K-BIS »,)

Aucune aptitude préalable du dirigeant (même pas le SSIAP)

Création en auto-entrepreneur et en association de type loi 1901 possible (avec toutes les dérives concernant le travail dissimulé, les abus, les milices, etc…).

Possibilité de prestation de service en sécurité incendie par un pays étranger sans aucune formalité en préfectures de police de Paris sur le sol Français.

 

C)  Exercice sur la voie publique

 

Aucune interdiction, liberté de commerce (une entreprise pourra vendre des prestations de sécurité incendie pour sécuriser un centre-ville : même si en cas d’événement « malveillant », ses agents de sécurité incendie pourront très bien intervenir conformément à l’article 73 et 53 du code de procédure pénale).

 

D)  Les acquis sociaux du personnel SSIAP

 

Plus aucune convention collective destinée à ce personnel

Plus aucune application des métiers repères et des salaires minimums

Application du « droit commun » en matière de code du travail

 

 

E)   Contrôle de l’état

 

Entreprise de sécurité incendie soumise au droit commun

Plus aucun contrôle prévu par les forces de l’ordre sur un agent de sécurité incendie.

Contrôle « prévu » par les commissions de sécurité en ERP/IGH, mais rien en dehors de ses établissements spécifiques.

 

F)   Sanctions complémentaires

 

Plus aucune sanction complémentaire à celles du droit commun (fermeture de l’entreprise, amende, etc…)

 

G)  Dénomination de l’entreprise

 

Plus aucune restriction sur la dénomination de l’entreprise de sécurité incendie : France sécurité, etc…. apportant encore un amalgame envers les citoyens entre sécurité privée et sécurité publique.

  

H)  Intervention sur des conflits sociaux

 

Aucune interdiction : des commandos d’agents de sécurité incendie pourront casser une grève entravant l’accès à des moyens de secours incendie … (vacuité des dégagements, accessibilité des moyens de secours sont des missions SSIAP)

 

I)    Reprise du personnel en place sur un site

 

Aucune obligation de reprise (85%), et donc de l’ancienneté des salariés, des acquis sociaux, etc…

 

 

 

 

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