Le blog de la sécurité privée

Limitation du champ d'application de la loi 83-629

Es que toutes les activités de sécurité incendie doivent être intégrer au champ d’application de la loi 83-629 ?

 

Clairement non, et la loi 83-629 est bien faite pour cela, et notamment sur le fait que l’on parle de prévention des risques incendie, et non de lutte contre l’incendie.

 

La limitation par le champ d’application de la loi 83-629

 

Premièrement, on ne parle que de « services ayant pour objet la surveillance humaine/électronique ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ».

 

Donc toutes les professions liés à la sécurité incendie mais n’ayant aucune fonctions de prestation de service lié à la « surveillance humaine » ou de la « surveillance électronique » (sous entendu télésurveillance) est exclue.

Donc sont naturellement exclue les vérificateurs des moyens de secours (extincteurs, désenfumage, etc…), des sociétés type APAVE, des coordinateurs SSI, installateurs/fabriquant de SSI et tout autres métiers liés à la sécurité incendie ne proposant pas un service « direct » de surveillance du risque « incendie ».

 


Tout comme les entreprises d’électricité qui propose la pose d’alarmes intrusion ou de vidéosurveillance : elles ne sont pas soumis à la loi 83-629, car elle ne propose pas « directement » un service de « surveillance humaine » ou « électronique ». Par contre elles s’y trouveraient soumises si elles proposent un service de télésurveillance  de leurs systèmes d’alarme « posé ».

 

 

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