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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

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Circulaire Pandraud du 24 novembre 1986

 

Cette circulaire stipule expressément que la prévention du risque incendie fait bien partie des « risques » inclus dans le champ de la loi 83-629 :

 


Circulaire 86-343 : La présente circulaire a pour objet de commenter l'ensemble de ces dispositions nouvelles et de rappeler le cadre juridique dans lequel peuvent s'exercer les activités régies par la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983.

1.1. La surveillance et le gardiennage

L'objet de l'activité de surveillance et de gardiennage recouvre donc

1.1.1.La sécurité des biens meubles et immeubles

La définition légale ne distingue pas selon la nature des biens protégés ou les modalités d'exercice de la surveillance, ni selon la nature des risques encourus.

Elle comprend par conséquent

‑ la surveillance et le gardiennage de tous biens immeubles (propriétés, usines, commerces, magasins à grande surface, établissements bancaires, galeries d'exposition, installations culturelles ou sportives, etc ... ) ou meubles (marchandises exposées à la vente, automobiles, tableaux, meubles anciens, armes, documents informatiques, fonds déposés, etc ... ) ;

‑ toutes les modalités d'exercice de cette activité (surveillance directe, itinérante ou statique, rondes, télé‑détection, télé‑surveillance 1 lance, télé‑sécurité, gardiennage avec chiens, etc ...

la prévention de tous les types de risques (vols, cambriolages, hold‑up, dégradations, incendies, fuites d'eau ou de gaz, pollutions chimiques, pannes, explosions, risques industriels, etc ... ).

 

Donc dès 1986, lors de l’application de la loi du 12 juillet 1983, le ministère de l’intérieur considérait bien la prévention du risque incendie comme faisait partie des missions que pouvait assurés des agents de sécurité.


 

Circulaire du 3 septembre 1991

Cette circulaire à été faite concernant une précision de la loi 83-629, pour savoir si les services internes de sécurité composée d’un seul agent étaient soumis aux dispositions de cette loi.

Outre cette précision du ministère de l’intérieur aux préfectures, il est intéressant de redécouvrir les « activités régie par la loi » (ndlr 12 juillet 1983), et est stipulé clairement, sans ambigüité, cette activité : « Agent de sécurité incendie »

 

Circulaire du 3 septembre 1991, NOR :INTD9100184C

« le législateur n’a prévu aucun seuil numérique pour l’application des dispositions relatives aux services internes. Aussi, les entreprises employant une seule personne pour l’exercice d’activités régies par la loi (veilleur de nuit, portier de discothèque, gardien de parking, agent de sécurité incendie,…) sont considérées comme disposant d’un service interne »

 


 

Question au gouvernement en 1991

 

En 1991, un député à questionné le ministère de l’intérieur concernant les sociétés de sécurité privée. En réponse, le ministère de l’intérieur lui à indiqué notamment que le principal domaine d’activité de ses sociétés était lié à la « surveillance de sites industriels et d’immeubles (IGH ?), destinée davantage a déceler la survenance d’incidents d’origine accidentelle qu’a prévenir des actes de malveillance ou de délinquance ».

Des incidents d’origine accidentelle, tels que l’incendie par exemple. Donc le ministère de l’intérieur savait officiellement que la prévention des risques d’origine accidentels (incendie, fuite, etc.) était la mission principale des entreprises de sécurité privée.

 

 

Question N° : 47130  de  M.   Schreiner Bernard ( Socialiste - Yvelines )

Ministère interrogé :  intérieur

Ministère attributaire :  intérieur

Question publiée au JO le :  02/09/1991  page :  3495

 

M Bernard Schreiner (Yvelines) demande a M le ministre de l'interieur de lui faire un bilan de l'existence des societes privees de securite (nombre, zones d'activite, formation, etc). (…). Il lui demande dans ce sens de lui faire un bilan sur le respect de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 reglementant les activites privees de surveillance, gardiennage et transports de fonds (…)

 

 

Réponse publiée au JO le :  18/11/1991  page :  4709 

L'exercice d'activites privees de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes est reglemente par la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 et ses decrets d'application des 26 septembre et 10 octobre 1986. (…)

 Les etablissements, principaux ou secondaires, appartenant aux entreprises du secteur etaient au nombre de 2 673 en avril 1991. Ils employent environ 73 000 personnes. Leur principal domaine d'activite est la surveillance de sites industriels et d'immeubles, destinee davantage a deceler la survenance d'incidents d'origine accidentelle qu'a prevenir des actes de malveillance ou de delinquance. (…) 

 


Question au gouvernement en 2001

 

Cette question posée en janvier 2001 est très explicite concernant une clarification du terme « surveillance » inscrit à l’article 1er de la loi 83-629, et de l’exclusivité de mission au sein d’une entreprise de sécurité privée.

La réponse est aussi très précise et explicite … et vous remarquerez que les termes employés pour répondre à ce député, concernant le champ d’application de la loi 83-629, sont les même que la circulaire Pandraud de 1986 …

Et le risque « incendie » est bien indiqué comme faisant partie des missions dévolues à des agents de sécurité.

 

Question N° : 1287  de  M.   Gaillard Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Meurthe-et-Moselle )

Ministère interrogé :  intérieur

Ministère attributaire :  intérieur

Question publiée au JO le :  22/01/2001  page :  356

 

M. Claude Gaillard demande des précisions à M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Au 2e alinéa de son article 1er, elle dispose que : « Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage. » Elle ajoute dans son article 3 : « Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 1er ci-dessus, toute autre prestation de service non liée à la sécurité et au transport étant exclue. » (…) La question se pose dès lors de savoir quelle interprétation il convient de donner au terme « surveillance » et, plus précisément, si les activités énumérées ci-dessus peuvent être considérées comme liées à la sécurité et sont donc ouvertes aux entreprises de surveillance agréées en application de la loi de 1983. (…)

 

 

 

 

Réponse publiée au JO le :  24/01/2001  page :  656 

(…)  Vous avez vous-même cité la définition des entreprises de surveillance et de gardiennage donnée par la loi de 1983. Cette définition légale n'opère aucune distinction entre les activités selon la nature des biens protégés, les modalités d'exercice de la surveillance ou la nature des risques courus. Elle comprend, par conséquent, la surveillance et le gardiennage de tout bien immeuble - usine, commerce, magasin à grande surface, établissement bancaire, galerie d'exposition, etc. - ainsi que des biens meubles, comme des marchandises exposées à la vente - automobiles, tableaux, meubles anciens -, des armes, des documents informatiques ou des fonds déposés.
Les modalités d'exercice de ces activités sont la surveillance directe, itinérante ou statique: rondes, télédétection, télésurveillance, télésécurité, gardiennage avec chien, etc.

Elles concernent la prévention de tous les types de risque: vol, cambriolage, dégradation, incendie, fuite d'eau ou de gaz, pollution chimique, explosion, risques industriels.
L'objet de l'activité des entreprises de surveillance et de gardiennage s'étend à la protection des personnes dont la sécurité est liée de façon directe ou indirecte à celle des biens protégés. (…)

 

 


 

 

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