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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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Rapport 36 du sénateur Mr Courtois du 30 octobre 2002

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En contradiction complet par rapport au rapport n°508 de Mr Estrosi !!!!

 

Dans ce rapport, le sénateur Courtois, dans ses commentaires liés au projet de la modification de  l’article 1er de la loi 83-629 concernant sont champ d’application, rappel la position « historique » du ministère de l’intérieur depuis 1986 … et indique bien que la prévention du risque incendie est bien lié à la loi 83-629 :

 

Cet article définit le champ d'application de la loi.

Son premier alinéa exclut de ce champ d'application les activités exercées par un service public (…)

L'article indique que la loi sera applicable aux trois volets traditionnels de la sécurité privée :

- le gardiennage et la surveillance, cette activité étant définie, sans grande différence par rapport à la définition donnée actuellement, comme la fourniture de services ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

S'agissant de la sécurité des personnes, la formulation proposée semble plus claire que le texte actuel qui vise de manière ambiguë les personnes « liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens ».

Les activités de surveillance peuvent être exercées de diverses manières (la surveillance directe, itinérante ou statique, les rondes, la surveillance avec chiens, la télé-détection, la télé-surveillance, la vidéo-surveillance). Quant au gardiennage, il englobe la prévention contre tous types de risques, aussi bien les cambriolages et intrusions que les incendies, fuites d'eau ou de gaz et les risques industriels. La profession récuse d'ailleurs le terme de gardiennage qu'elle estime trop restrictif, préférant parler de surveillance humaine.

 

 

 


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