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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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Rapport 508 du député Mr Estrosi du 18 décembre 2002

CLIQUEZ-ICI pour visualisez le document officiel

 

Lors de la mise en place effective du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, le ministère de l’intérieur à soudainement exclus les SSIAP du dispositif, en disant qu’ils ne faisaient pas partie du champ d’application de la loi 83-629. 

 

Cette position « nouvelle » à été tenue en s’appuyant sur le rapport n°508 du député Mr Estrosi, en citant une phrase de commentaire sur le projet de modification de l’article 2 de la loi 83-629 (cliquez-ici):

 

Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés. En revanche, elles peuvent exercer à la fois des activités de surveillance et de gardiennage et des activités de transports de fonds. C'est la reprise du premier alinéa de l'actuel article 3.

 

 

Donc, avec simplement un commentaire dans un rapport législatif sur le projet de modification de l’article 2 de la loi 83-629, excluant l’activité de sécurité incendie de cette loi au même titre que le « nettoyage », le ministère de l’intérieur à occulté la position constante et officielle de celle-ci (jusqu’en 2002), incluant cette activité.

 

Mais dans ce même rapport, dans la « présentation » du titre IV du projet de loi 2003-239 pour la sécurité intérieur, Mr Estrosi dresse un portrait des activités et des entreprises de sécurité privée en 2002. Et il se contredit, en listant les domaines couverts par ses sociétés (cliquez-ici ):

 

1. Un secteur dynamique 

La sécurité privée s'est étendu sur tous les terrains : dans les centres commerciaux, les parkings, les banques, les réseaux de transports publics, les ensembles locatifs de logements à caractère social, les hôpitaux, dans de très nombreuses entreprises sur leurs sites administratifs, de stockage ou de production. Les domaines couverts s'élargissent également : alarme, conseil, contrôle d'accès, enquête, gardiennage, protection rapprochée, sécurité incendie, industrielle, informatique, serrurerie, télésurveillance, transports de fonds, vidéosurveillance.

 

 

 

 

 


 

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