Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 21:28

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considérée que  le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées.

 

Dans les faits,  l'enquête administrativede Mr X avait révélé que son dossier mentionnait des violences volontaires commises en 1997, en 2000 et en mai et juin 2008, ainsi que le non paiement de pension alimentaire en 2006 et en 2007. M.X..., qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, se borne à soutenir qu'ils n'ont pas donné lieu à condamnation pénale et qu'ils ne sont pas inscrits dans le système de traitement automatisé des infractions constatées et ne peuvent donc justifier le refus qui lui a été opposé. le préfet doit apprécier si l'intéressé remplit les conditions posées par ces dispositions, notamment au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées ; 

 

Donc même avec un fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaire - Ex STIC/JUDEX) vierge ou effacé ... on pourra toujours vous refuser l'accès à la profession ... ou même un renouvellement de carte pro !!

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC01629, Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030322460&fastReqId=1559633389&fastPos=2

2 septembre 2014 2 02 /09 /septembre /2014 07:00
Rapport 2013 du défenseur des droits: 3% de réclamations envers notre profession ( Contre 62% pour la police et 11% la Gendarmerie)

Le cas de refus d'accès à un centre commercial - Rapport du défenseur des droits

 

Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à plusieurs refus d’entrer dans un centre commercial opposés par des agents de sécurité privée à deux jeunes gens, Corentin et Joseph.

Corentin, handicapé, se plaint d’avoir été refoulé de l’entrée du centre avec violence et sans aucun motif apparent. Joseph soutient avoir fait l’objet d’interdictions d’accès ou restrictions de circulation dans l’enceinte du centre commercial, une fois pour des soupçons de vol, une autre parce qu’il portait des mitaines cloutées et une autre fois au motif que les groupes n’étaient pas acceptés dans le centre commercial.

Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement individuel à la déontologie, faute d’élément objectif permettant de démontrer avec certitude les conditions dans lesquelles les deux jeunes gens ont été refoulés. Toutefois, il constate que l’interdiction d’accès au centre commercial concernant les auteurs présumés d’infractions et les groupes de jeunes, n’a pas de fondement juridique, tout comme les dispersions de ces groupes à l’intérieur du centre, et constituent une atteinte à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’une extension irrégulière des prérogatives conférées aux agents de sécurité privée.

 

Il recommande ainsi que la société de sécurité mette ses procédés de filtrage en accord avec la règlementation en vigueur.

Rappel du défenseur des droits sur l’illégalité des "lettres-plaintes" simplifiées

Le Défenseur des droits constate également que le procédé de « lettre-plainte », consistant, pour les agents de sécurité à retenir une personne accusée de vol dans un local en vue de lui faire signer un document dans lequel elle reconnait être l’auteur de l’infraction, s’avère contraire à l’article 73 du code de procédure pénale. Il attire l’attention des autorités judiciaires et du ministère de l’Intérieur sur son illégalité.

 

1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 09:00

Faire respecter la déontologie par les professionnels de la sécurité

Visuel 'Faire respecter la déontologie par les professionnels de la sécurité'

1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 07:00

J’ai postulé à un poste d’agent de sécurité privée et on vient de me dire que je ne peux avoir ce poste car je serais fiché dans un fichier d’antécédents judiciaires (STIC, JUDEX, TAJ). Je ne comprends pas car mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ?

Qu’est-ce que Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contiennent-ils ?

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) de la police et de la gendarmerie nationales regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales.

Successeur depuis le 1er janvier 2014 des fichiers STIC et JUDEX, ce fichier commun aux forces de police et de gendarmerie comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par ces dernières pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français, sous réserve des dispenses et relèvements d’inscription qu’ils peuvent accorder.

Ainsi, vous pouvez faire l’objet d’une inscription en tant que mis en cause dans ce fichier d’antécédents judicaires alors même que :

  • vous avez été condamné pour les faits concernés mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et que vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.

La présence dans ce fichier en tant que mis en cause peut effectivement entraîner un refus d’autorisation ou d’agrément pour exercer un emploi. Toutefois, le fait d’être inscrit en tant que mis en cause ne doit pas entraîner un refus de principe de l’autorité concernée qui doit procéder à une appréciation, au cas par cas (âge de la personne au moment des faits - mineur/majeur -, nature et gravité de l’infraction, ancienneté des faits, absence de réitération...).

Dans quel cadre les autorités peuvent-elles avoir accès aux fichiers de police ?

L’accès à certains types d’emploi relevant tant du secteur public (magistrat, policier, gendarme ...) que privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires....) conduit effectivement à l’engagement d’une enquête administrative qui tend à déterminer si vous répondez aux « conditions de moralité » requises pour ces fonctions. Elle s’appuie notamment sur la consultation de ce fichier d’antécédents judicaires.

A titre d’exemple, le salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de l’une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS, établissement public administratif dépendant du ministère de l’Intérieur).

Avant de délivrer la carte professionnelle, cette commission doit s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession. A cet effet, une enquête administrative est diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, en mode administratif, de ce fichier.

Pour en savoir plus : www.cnaps-securite.fr

Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans ce fichier d’antécédents judiciaires?

La CNIL n’est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations, agréments, cartes professionnelles par le CNAPS ou, toute autre autorité (préfets...).

Ainsi, si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS, vous devez contacter la commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle. Liste des commissions interrégionales sur http://www.83-629.fr/article-les-coordonnees-de-toutes-les-delegations-du-cnaps-107525819.html

Si la commission interrégionale d’agrément et de contrôle vous a refusé votre carte, vous avez alors la possibilité d’exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée. Si ce refus est confirmé, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale, le Tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ?

Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure.

  • envoyer un courrier à la CNIL, Service du droit d’accès indirect - 8 rue Vivienne – CS30223, 75083 Paris cedex 02
  • joindre à votre courrier une photocopie d’une pièce d’identité et, si vous en disposez, des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non lieu, acquittement, classement sans suite).

En quoi consiste ensuite le travail de la CNIL ?

Un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour faire les investigations nécessaires.

Cette vérification ne se limite pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.

Pour ce faire, les services de police et de gendarmerie doivent, avant l’intervention du magistrat de notre Commission, centraliser les procédures établies et consulter les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.

Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.

Suites judiciaires permettant l’effacement ou la mise à jour dans les fichiers d’antécédents judiciaires (article 230-8 du code de procédure pénale)

  • Jugement de relaxe ou d’acquittement : effacement sauf opposition du Procureur de la République auquel cas une mention de cette décision est alors apportée dans le fichier qui rend l’affaire inaccessible lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.
  • Ordonnance de non lieu – décision de classement sans suite pour «absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée » : mise à jour par mention de la décision ainsi intervenue sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord concernant l’effacement des faits.
  • Décision de classement sans suite pour tout autre motif que ceux précités (rappel à la loi, avertissement, injonction thérapeutique, dédommagement de la victime, etc.) : mise à jour du fichier par mention de cette décision.

La spécificité de cette procédure de vérification, qui fait appel à plusieurs intervenants, ainsi que le nombre important de demandes dont la CNIL est saisie, peuvent conduire actuellement à une durée moyenne de traitement de l’ordre de 18 mois si vous êtes connu en tant qu’auteur dans ce fichier pour plusieurs affaires.

http://www.cnil.fr/les-themes/police-justice/fiche-pratique/article/les-refus-dembauches-lors-denquetes-administratives-le-cas-du-stic/

28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 09:00

Comme vous le savez, sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir aussi bien les dirigeants que les salariés si ces derniers  travaillent sans carte professionnelle.

 

En effet, conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure (sanction du dirigeant qui fait travailler un agent sans carte pro ») :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (...) Le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle (...) »

 

Ainsi qu’à l’Article L617-8 du code de la sécurité intérieure (sanction de l’agent qui accepte d’être « agent de sécurité » sans carte pro ») :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié (...)  sans être titulaire de la carte professionnelle »

 

Mais je ne pensais pas que la justice appliquerait cette possibilité de sanction face aux « agents de sécurité », qui pour moi seraient les « victimes » de tels actes. Et bien un article de presse nous informe que le dirigeant est bien poursuivi pour avoir fait travailler des agents sans carte professionnelle... mais également que les agents de sécurité sont eux aussi poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle !!

 

En effet, le procureur estime que le dirigeant et les agents méritent tous une amende avec un sursis ou une peine d’application immédiate !

 

******************************************************************

Article de presse — île de la Reunion

******************************************************************

SAINT-LEU

Une vingtaine de « gros bras » à la barre, ça se remarque forcément. Le procès qui s’est tenu devant le tribunal de Saint-Pierre, hier, était exceptionnel à plus d’un titre. De par le nombre de prévenus mais aussi dans la nature des poursuites. Les entreprises comme les agents qui œuvrent dans la sécurité privée sont désormais sous surveillance étroite et les contrôles s’enchaînent (lire notre édition de mercredi dernier).

À ce titre, la société GAPS est l’une des premières à faire l’objet d’un procès d’ampleur.

Son tort : avoir assuré la surveillance sur plusieurs sites alors que ses employés n’avaient pas les agréments nécessaires. Ainsi, sur l’édition 2013 du festival Leu Tempo, 23 agents travaillaient sans carte professionnelle et donc dans l’illégalité. Parmi eux, un trentenaire présentait même un casier avec plusieurs condamnations pour violences... Inutile de préciser qu’un tel passé interdit l’exercice d’une activité de sécurité, d’où le contrôle mené par les gendarmes quand ils ont repéré cet homme déjà bien connu de leurs services. « Il était superviseur et pas agent de sécurité. Je l’ai embauché car cet emploi pouvait lui éviter la prison », se défend le gérant de GAPS, Christian B., forcément en première ligne face aux juges. Tout en se disant prêt à assumer ses erreurs — « certains agents ne devaient pas être sur le terrain », admet-il —, l’homme s’est néanmoins montré incisif pour sa défense. En ligne de mire du chef d’entreprise, une réglementation mise en place sans explication préalable et encadrée par un CNAPS (*) qui, selon lui, ne remplit pas sa mission de conseil. « Faux, répond le représentant de cet organisme. Ceux qui souhaitent des explications peuvent s’adresser auprès de nos services ».

« Un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant »

Autre argument de la défense, celui de la politique des prix bas pratiquée par les donneurs d’ordre. Cela obligerait à transiger avec les agréments et autres contrats de travail pour réduire les coûts. « Ils ont un budget et il faut s’adapter si on veut le marché », indique le gérant, professionnel dans la sécurité depuis 2005. Sur ce point, le préfet a récemment écrit à l’ensemble des collectivités de la Réunion pour les sensibiliser sur les dépenses qu’implique une sécurité de qualité. En l’occurrence, Christian B. s’était bien gardé d’alerter l’association organisatrice du Leu Tempo et la mairie. Pour eux, tous les agents de GAPS étaient en règle.

Autant d’errances que le gérant met sur le compte de contraintes de gestion et d’un contexte économique où « il fait tout pour garder ses gars ». Ces mêmes gars qui, de leur côté, étaient également poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle. Pour eux, les avocats ont plaidé la relaxe, estimant qu’ils n’avaient pas l’intention de frauder et que l’employeur ne les a pas prévenus. Le procureur estime qu’ils méritent tous une amende avec un sursis ou total. Quant au gérant, « il a volontairement été peu rigoureux pour rafler les marchés ». « Le message doit passer, on ne peut pas travailler comme cela », ajoute le magistrat qui requiert 8 000 euros d’amende.

Sur un plan administratif, Christian B. a déjà écopé d’une interdiction de gérer pendant 2 ans et de 5 000 euros d’amende. Il a fait appel de ces sanctions. « On parle d’un gérant qui se bat pour son entreprise et ses employés, souligne l’avocat de la défense, Me Normane Omarjee. La réalité du terrain est que sa société à toujours travaillé sérieusement. C’est un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant. Il ne faut pas céder à la justice spectacle et faire de lui un exemple ». L’avocat a également attaqué des points de procédure pour demander la relaxe. Les juges rendront leur décision le 9 octobre prochain.

(*) CNAPS : Conseil national des activités privées de sécurité.

Et. M

 

Source : http://www.clicanoo.re/434921-les-vigiles-du-leu-tempo-n-etaient-pas-en-regle-le-gerant-de-la-societe-risque-une-amende.html

26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 09:00

D'ici octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'UE devraient être équipés de dispositifs d'appel d'urgence qui alertent automatiquement les services de secours en cas d'accident.

Le système eCall embarqué utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Il indique la localisation exacte de l'accident et aide les services de secours à arriver plus vite sur les lieux, à sauver des vies, à atténuer la gravité des blessures, et à réduire le coût des embouteillages.

 

Pas de surveillance des véhicules

 

Les députés ont renforcé une clause sur la protection des données dans le projet législatif, afin de veiller à ce que les véhicules équipés du système eCall ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante.

 

Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident, affirme un amendement introduit par les députés.

 

Problème de mise en place en France ...

En effet un sénateur interpelle le ministère chargé des transports et indique que "les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste (...). D'autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France".

Mais le ministère de l'intérieur indique clairement que sera mis en place un groupe de travail associant les ministères concernés et les représentants de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, pour examiner les solutions adaptées à la nouvelle donne européenne et le cas échéant, envisager leur validation par des tests opérationnels sur le territoire.

Bref rien de précis, tout est encore à faire en France avec le système "ECall". Notamment pour "filter" les appels et différencier un appel de demande d'assistance d'un véritable appel au secours - En effet, tous les accidents ne nécessitent pas l'intervention des secours. Certains nécessitent uniquement la venue d'une dépanneuse, ce que l'UE ne semble pas avoir pensé !

Le ministère de l'intérieur va vouloir s'appuyer sur des "organisations privées d'assistance":

Si la Commission européenne reste ferme sur sa position, faisant obligation aux États membres de recevoir tous les appels « eCall », qu'ils soient automatiques ou manuels, elle a cependant ouvert la possibilité, d'une part, de traiter ces appels dans des centres différents, et, d'autre part, de ne traiter après filtrage que les appels de secours.

Par ailleurs, elle reconnaît également la possibilité pour les États membres d'organiser, au besoin et sous leur responsabilité, les conditions organisationnelles et techniques de réception des appels, de traitement des données et de transfert de ces dernières à destination des centres dédiés au déclenchement des secours, avec des organisations privées.

Nos centres de télésurveillance vont-ils pouvoir bénéficier de cette obligation de l'Europe ?

 

Source:

Question écrite n° 10893 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 09:00

Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du vendredi 22 août 2014


A la suite des incidents graves qui ont entaché la rencontre entre le Sporting club de Bastia et l’Olympique de Marseille le 9 août dernier, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Sports, la Ligue de football professionnel (LFP) et la Fédération Française de Football (FFF) ont engagé des travaux visant à identifier les dispositions à prendre pour renforcer la prévention et la lutte contre la violence dans les stades et à leurs abords. Il s’agit, dans un esprit de responsabilité collective, de lutter contre les comportements qui entachent les valeurs portées par le sport et portent atteinte au pacte républicain.

Ces travaux reposent sur une approche globale de la sécurité dans les stades et à leurs abords, incluant encadrement des déplacements, amélioration des conditions d’accueil des supporters, renforcement des mesures pouvant être prises à l’égard des supporters violents, promotion d’un dialogue favorisant un supportérisme responsable.

Dans ce cadre, Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Thierry BRAILLARD, Secrétaire d'Etat aux Sports et Frédéric THIRIEZ, président de la LFP et Noel LE GRAËT, président de la FFF, tiendront une réunion le 2 septembre afin de tirer les premières conclusions de ces travaux.

13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 16:59

Une majorité de services de sécurité privée ont une procédure type pour les vols à l'étalage. Celle-ci comprend notamment la mise en place de lettre-plainte comme celle-ci par exemple, et son utilisation est même prévue dans la circulaire du 23 mai 2011 pour la sécurisation des centres commerciaux :

En accord avec le parquet, une procédure simplifiée de lettre-plainte pour les commerçants victimes de certaines infractions récurrente (vol à l'étalage ...) sera développée.

 

Donc cette façon de faire est très courante dans notre métier ... et même validée et reconnue par les autorités. Cela évite notamment de déplacer les forces de l'ordre pour des petits délits (vols de bonbon ou autres petits préjudices). Mais cette "façon de faire" est illégale !

 

Illégal pour le défenseur des droits:

Le  défenseur des droits semble dire que les lettres-plaintes sont illégales (Décision du Défenseur des droits n°MDS 2010-86 et 2011-74):

Le Défenseur des droits constate également que le procédé de «lettre-plainte», consistant, pour  les agents de sécurité en poste (...), à retenir une personne accusée de vol dans un local en vue de lui faire signer un document dans lequel elle reconnaît être l’auteur de l’infraction, s’avère contraire à l’article 73 du code de procédure pénale. Il attire l’attention des autorités judiciaires et du ministère de l’Intérieur sur son illégalité.

 

Donc il est possible de retenir une personne accusée de vol, mais uniquement dans le cadre de l'article 73 du CPP, et donc un appel aux forces de l'ordre est obligatoire à chaque fois ! Même pour un petit préjudice !  De fait, emmener une personne dans le cadre de l'article 73 du CPP, en vue de lui faire seulement signer un document de "lettre-plainte simplifiée"  ... et sans appeler les forces de l'ordre,  est illégal. 

 

En prenant un peu de recul, il semblerait en effet évident qu'en cas d'interpellation / appréhension (pour les puristes ^^) , faite dans le cadre de l'article 73 et 53 du CPP, un appel aux forces de l'ordre soit une obligation :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

 

L'article 73 (qui permet d'appréhender une personne accusée de vol par exemple) n'offre pas une possibilité légale, pour un service de sécurité par exemple, de faire signer à l'auteur de l'infraction une lettre-plainte simplifiée et de le laisser partir ensuite ... Mais uniquement de le retenir en attendant les forces de l'ordre !

Illégal pour notre code de déontologie:

Comme vous le savez, tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité  expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

 

Et le code de déontologie a un paragraphe spécifique à l'appréhension / interpellation d'une personne en flagrant délit, et impose lui aussi l'appel -systématique- aux forces de l'ordre:

Article 10:

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

BILAN:

Interpellation/Appréhension (dans le cadre de l'article 73 du CPP) = Appel aux forces de l'ordre (quel que soit le préjudice).

Interpeller une personne uniquement pour lui faire signer une lettre-plainte simplifiée = illégal.

 

Donc il faudrait donner une prérogative spécifique aux services de sécurité, pour valider et mettre en place une lettre-plainte simplifiée dans les commerces pour désengorger les tribunaux et les services de police (notamment pour les petits délits). Car en l'état actuel, si l'on suit la préconisation du défenseur des droits et le code de déontologie, les petits larcins seront impunis, car les forces de l'ordre vont être vite débordées, et vont prendre en "grippe" les services de sécurité privée  ! Et la mise en place de lettre-plainte simplifiée prévue par la circulaire du 23 mai 2011 serait inapplicable !

 

Combien faites-vous d'interpellations qui se soldent simplement par la signature d'une lettre-plainte simplifiée et/ou le règlement du produit volé ?? C’est ILLEGAL ! Si vous interpellez /appréhendez , vous êtes dans l'obligation - à chaque fois - de faire appel aux forces de l'ordre !

Donc soit on interpelle et on fait appel aux forces de l'ordre ensuite, soit on ne fait rien !

11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 07:00

Il est évident que le port d'une arme de poing ou d'épaule pour un agent de sécurité, ne pourra être autorisé par le préfet que pour des risques extrèmement forts ou des situations de protection de biens particulièrement importants (Nucléaires etc ..). VOIR mon article sur la liste complète des armes autorisées pour les agents de sécurité.

 

Néanmoins, avec les différentes modifications de la classification des armes ( Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013), et par exemple avec le dernier Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel, la porte est ouverte en vue d'une utilisation des armes non-létales par des agents de sécurité "lambda" ... voir même par nos collègues en boite de nuit qui sont plus exposés à un décès que les convoyeurs de fonds ! .

 

Ci-après je vous explique qui peut demander le port d'arme "non létale" pour un agent de sécurité, et quelles armes "non létales" peuvent être autorisées par le préfet selon les risques de votre site.

Qui demande une autorisation de port d'arme pour des agents de sécurité ?

Peuvent être autorisées par le préfet à acquérir et à détenir des armes les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (donc une société de sécurité privée ne pourra JAMAIS obtenir une autorisation pour elle-même - cette autorisation sera toujours liée à un client spécifique, confronté à des risques vraiment importants nécessitant l'armement des agents de sécurité).

 

Ces entreprises (donc le donneur d'ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

 

Voici le dossier de demande qu'un client/donneur d'ordre devra constituer pour le préfet :

-  Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
- Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
- Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
- Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur
- Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, ...).

- Note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise 

 

Source: Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Comment doivent être "stockées" les armes ?

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, doivent être remisées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments des catégories B, C et 1° de la catégorie D.

 

Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès à ces armes.

  Source: Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Les armes non-létales qui pourraient être autorisées par le préfet:

Conformément à l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 (qui vient juste d'être modifié par le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 ):

 

Armes non létales de catégorie B:

 

-Armes de poing 

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; (exemple: Pistolet UMAREX PP a bille en caoutchouc)

Attention, ne pas confondre avec le Flash-Ball qui lui reste interdit pour les agents de sécurité privée


- Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; ( Exemple: Choqueur électrique)

 

 

 

NOTA: Comme vous le voyez, pour l'agent de sécurité "classique", aucune autorisations pour le port d'une bombe lacrymogène ne peut être autorisée par le préfet ... donc oubliez cette "option".

8 août 2014 5 08 /08 /août /2014 09:00

Ce dispositif citoyen de surveillance du voisinage a essaimé grâce à de nombreux bénévoles. Mais c’est aussi devenu une marque déposée par un entrepreneur marseillais. Enquête.


Panneau du dispositif Voisins Vigilants, dans le Loir-et-Cher, à Cormeray, le 21 juillet 2011 (JEROME MARS/JDD/SIPA)

 

Parmi les « sujets d’été » incontournables, il en est un qui fait florès depuis quelques années, en particulier dans la presse régionale : les opérations « voisins vigilants ».

 

Ces petits groupes d’habitants de zones pavillonnaires veillent sur les maisons contiguës quand leurs occupants partent en vacances. Mouvement suspect, passage d’une voiture inconnue, ouverture et fermeture des volets : les Inspecteurs Harry en herbe se donnent pour mission de protéger le quartier des cambrioleurs et autres maraudeurs estivaux (voleurs de nains de jardins, saccageurs de géraniums, baigneurs à la sauvette).

 

La suite de l'article : http://rue89.nouvelobs.com/2014/08/03/saviez-voisins-vigilants-est-entreprise-253987