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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 09:39

L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé, par l Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité 

 

Voici donc les nouvelles dénominations:

 

La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

 

La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;


 La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

 

 La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;

 

La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;
 

La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

 

La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
 

La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.

 

La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).

 

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 10:11

Service central du CNAPS

 

 

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Service Central
2/4/6 boulevard Poissonnière – CS 80023 – 75009 Paris

 

Téléphone: 0892 434307 (0,34 €/min)
 

 

Site internet  http://www.cnaps-securite.fr/

 

Service central des titres : cnaps-sct@interieur.gouv.fr
Service central du contrôle : cnaps.scc@interieur.gouv.fr

  

 

Service territorial du CNAPS - Zone Ouest: Rennes

La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

 

CNAPS - Délégation territoriale Ouest
Zone Satellis
2, allée Ermengarde d’Anjou
CS 84001
35040 Rennes cedex


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)
9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

 Service territorial du CNAPS - Zone Est : Metz

La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Est
Espace Riberpray
10, rue Belle Isle
57 036 Metz


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)
09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-est@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud: Marseille

La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Méry
CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone Sud-Ouest: Bordeaux

La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud-Ouest
« Immeuble Ravezies »
20, allée de Boutaud
CS 30017
33 070 Bordeaux cedex


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone d'Ile-de-France: Paris-Est

La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;

 

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France
Immeuble « Les Borromées 1 »
3 av. du Stade de France
CS 10014
93 218 La Plaine Saint Denis cedex


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone d'Ile-de-France: Paris-Ouest

La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.

 

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France
Immeuble « Les Borromées 1 »
3 av. du Stade de France
CS 10014
93 218 La Plaine Saint Denis cedex


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone Nord: Lille

La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Nord
« Centre Europe Azur »
323 avenue du Président Hoover
CS 60023
59 041 Lille


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

9h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-nord @interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud-Est: Lyon

La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;

 

 

CNAPS - Délégation territoriale
Sud-Est
8 rue du Nord
CS 40075
69100 Villeurbanne cedex


Tél. : 0892 434307 (0,34 €/min)

09h à 18h du lundi au vendredi


cnaps-dt-sud-est@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Antilles-Guyane: Fort-de-france

La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).

 

CNAPS - Délégation territoriale
Antilles-Guyane
Préfecture de Fort de France
82, rue Victor Sévère - 97200 Fort de France – MARTINIQUE


cnaps-dt-ag@martinique.pref.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  océan Indien: Saint-denis de la Réunion

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

 

CNAPS - Délégation territoriale Océan Indien
Adresse physique : 9-11 rue de La Victoire - 97400 Saint Denis de La Réunion


Adresse postale : Centre courrier préfecture - CNAPS délégation territoriale Océan Indien
Place du Barachois - 97400 Saint Denis de La Réunion


cnaps974@reunion.pref.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS des TOM :

 

Service territorial du CNAPS - Zone Polynésie française:  Papeete

 

CNAPS - Délégation territoriale Polynésie française
Route de la Faiere, Saint Amélie – BP 631 – 98714 PAPEETE RP – TAHITI

 

Téléphone : 00 689 46 86 91 – 00 689 46 86 90

 

cnaps-dt-polynesie@interieur.gouv.fr

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone îles Wallis et Futuna: Mata'utu  

Préfecture des îles Wallis et Futuna Havelu – Mata’utu – Hahake Wallis 

BP 16

98600 Wallis et Futuna

 

Std (+ 681) 72 27 27

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone Nouvelle-Calédonie:  NOUMEA

 

CNAPS - Délégation territoriale
Nouvelle Calédonie
Immeuble Carcopino 3000 - 85 av. du Général de Gaulle
98800 Nouméa - NOUVELLE CALEDONIE

 

Téléphone:  00 687 27 39 01 / 38 76

 

cnaps-dt-nouvelle-caledonie@interieur.gouv.fr

 

18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 16:07

C'est fait ! la DISP l'avait prédit, c'est maintenant fait ! Et ceci grâce au Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.

 

Les agents de police municipale qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint on droit à toutes les habilitations en sécurité privée (sauf l'agent cynophile), tout comme les gendarmes et policiers nationaux (et certains militaires), soit:

 

- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

- Transport de fonds ;

- Protection physique de personnes ;

- Agent cynophile*

- Sûreté aéroportuaire ;

- Recherches privées ;

- Vidéoprotection .

 

*: Les policiers municipaux sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

 

JE SUIS AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE - AYANT LA QUALITE D'APJA - Que dois-je faire ?

1: Remplissez le formulaire du CNAPS

http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/12/Formulaire-carte-pro.pdf

 

P1: Vous cochez " Demande de première carte professionnelle"

P3: Vous cochez  toutes les activités (sauf le cynophile, à moins que vous ayez un diplome cyno en PM)

P5: vous cochez " Equivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié."

 

2: Vous envoyez le formulaire

Vous envoyez le formulaire ci-dessus avec:

- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées

 

Vous envoyez le tout (formulaire+documents) à l'adresse de la délégation du CNAPS de votre lieu de domicile:

CLIQUEZ-ICI pour connaitre les adresses des délégations

3: Vous attendez la réponse du CNAPS

Si vous êtes accepté, vous recevrez un courrier, et le CNAPS vous attribuera un "numéro personnel" d'agrément, pour toutes les activités en sécurité privée.

 

4: Puis-je faire ma demande, alors que je suis encore en service ?

Oui, car vous serez "seulement" agréé pour assurer une activité de sécurité privée (protection rapprochée, convoyeur de fonds, etc.), cela ne veut pas dire que vous assurez "tout de suite" une mission privée alors que vous êtes tenu à une interdiction de cumul d'activité lié à la fonction publique.

17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 15:43

Créé en 2011, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour but de "moraliser et de professionnaliser ce secteur". En mai 2014, une équipe de contrôleurs s'est déplacée à La Réunion et a permis le contrôle de 23 sociétés, indique la CIAC (Commission interrégionale d'agrément et de contrôle).

 

Au total, une trentaine de sites ont été visités, 116 agents de sécurité contrôlés et 180 manquements relevés dont 60 emplois d'agent de sécurité non titulaire de leur carte professionnelle, tandis que près de la moitié des entreprises contrôlées n'étaient pas titulaires d'autorisation d'exercice (11 sociétés).

 

Composée de 12 membres, 7 représentants de l’Etat, 2 magistrats et 3 représentants des activités privées de sécurité, la CIAC siège à Saint-Denis et délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles.

La première CIAC disciplinaire de l’Océan Indien s’est déroulée en mars 2014

 

Elle a, à ce jour, traité cinq dossiers et prononcé un blâme, une sanction pécuniaire, un avertissement et trois interdictions temporaires d'exercer les fonctions de dirigeant d'entreprise de sécurité privée assorties de pénalités financières.

Neuf entreprises contrôlées en 2013 seront convoquées en CIAC d’ici la fin de l’année.

 

www.ipreunion.com

28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 08:10

Par notre partenaire Maitre Vincent Luchez

 

 

Nous avons vu dans un précédent article que le demandeur d’une carte professionnelle à qui le CNAPS la refuse alors que son casier judiciaire est vierge n’est pas toujours à même de comprendre les motifs d’une telle décision.

Jusqu’en 2012 existait une autre idée reçue également source de déceptions, selon laquelle une infraction ayant fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le Parquet devait disparaître des fichiers d’informations du Ministère de l’intérieur, et ne pouvait pas être invoquée par l’administration pour refuser une carte au terme de l’enquête administrative.

 

Or, avant 2012, une décision de classement sans suite n’entraînait pas l’effacement des informations des fichiers STIC ou JUDEX et n’interdisait pas la prise de connaissance par les agents de l’administration. Simplement, les fichiers devaient obligatoirement être mis à jour et mentionner ledit classement, mais uniquement dans l’hypothèse où il avait été motivé par une insuffisance de charges.

 

Certains commentateurs avaient cru lire dans une décision de justice administrative (CAA Marseille, 27 mars 2012, N°11MA01421, Khamzat) la preuve que l’administration n’avait pas le droit de fonder son refus sur des faits ayant donné lieu à classement sans suite. En réalité, elle était parfaitement fondée à le faire, mais avait en l’espèce commis une « erreur de fait » uniquement parce que le Parquet avait classé en raison d’une identification insuffisante de l’auteur de l’infraction.

Finalement, les bonnes nouvelles arrivent aussi dans le monde de la sécurité privée, et ce qui n’était qu’une erreur est devenue réalité – sauf en ce qui concerne l’effacement automatique – grâce à l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, puis du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ, successeur de STIC et JUDEX).

 

L’article 11 de la loi du 14 mars 2011 a été intégré à l’article 230-8 du Code de procédure pénale, il dispose :

 

« Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

 

Le Décret de 2012 a inséré un article R.40-29 au Code de procédure pénale, précisant la disposition législative :

 

 « Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. »

 

Par la suite, le Ministre de l’Intérieur a rappelé ces avancées à l’Assemblée Nationale (Question n°228, 14ème législature, JORF du 22 mars 2013, page 3169) à propos du TAJ :

« De même, les procédures judiciaires qui ont fait l'objet d'un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement [c’est-à-dire autres que celles motivées par une insuffisances de charges pour lesquelles le Procureur aura ordonné l’effacement] ne seront pas consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements. »

 

Résumons : lorsque le CNAPS vous refuse une carte professionnelle en invoquant une ou des procédures judiciaires qui vous mettent en cause en qualité d’auteur d’une infraction, alors qu’une ou des décisions de classement sans suite sont intervenues en votre faveur, alors ce refus est illégal, étant donné que ses agents n’étaient pas légalement autorisés à consulter les informations relatives à ces procédures.

 

En pareille hypothèse, la décision du CNAPS devra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle, en prenant garde à la fois aux délais réglementaires – au risque d’être privé de votre droit de la contester – et de ne pas desservir votre cas en essayant de justifier vos actes passés… alors que juridiquement le CNAPS n’est pas sensé en avoir pris connaissance.

 

Maître Vincent Luchez, Avocat à la Cour

www.luchez-avocats.fr/

27 mai 2014 2 27 /05 /mai /2014 11:57

La sécurité constitue un droit fondamental pour nos concitoyens.

 

Si l’Etat demeure l’acteur principal de la sécurité globale, le temps où la sécurité privée était vécue comme une intrusion dans le domaine régalien est révolu. Aux côtés des services de l’État, police et gendarmerie nationales, mais aussi des polices municipales, les acteurs de la sécurité privée sont aujourd’hui présents dans de nombreux domaines de la vie quotidienne de nos compatriotes. La demande de sécurité a en effet très fortement augmenté, sans que l’État ait nécessairement vocation à assurer l’intégralité de la réponse à ce besoin.

 

la suite : Pour lire la suite du discours, cliquer ici

19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 15:45

Comme vous le savez, l'article 11 du décret 2005-1122 indique que:

" Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.".

 

Tout le monde pensait que bien entendu, cette "expérience" devait avoir eu lieu dans une totale légalité (c'est à dire que seuls les agents déclarés en préfecture et/ou entreprises prestataires pourvues d'une autorisation d'exercice et/ou services internes autorisés et déclarés en préfecture y ouvriraient droit).

 

Que nenni !

Conformément à l'arrêt récent de la Cour de cassation du 19 mars 2014  , il importe peu que cette expérience soit issue d'une entreprise de surveillance ou de gardiennage ou de toute autre entreprise (donc non titulaire d'une autorisation d'exercice) ou même que vous n'ayez pas été déclaré en préfecture en tant qu'agent de sécurité. Etant donné que c'est une expérience d'une activité que l'on reconnaît, pas les conditions de déroulement de celle-ci (entreprise tierce, service interne, etc. ).

 

Suite à cet arrêt de la Cour de cassation, je me suis empressé de contacter le service central du CNAPS, qui confirme mon point de vue et validera - du fait de cet arrêt récent de la Cour de cassation - l'expérience professionnelle acquise entre 2004-2008 conformément à l'article 11 du décret 2005-1122, quel que soit l'endroit/lieu/entreprise où vous avez assuré cette activité !

 

En effet le CNAPS considère que " Le salarié ne peut être tenu responsable de ces circonstances qui relèvent de la responsabilité de son employeur. S'il remplit les conditions fixées par l'article 11 du décret 2005-1122, la reconnaissance de son aptitude professionnelle ne peut lui être refusée au motif que l'entreprise de sécurité privée ou le SIS qui l'emploient étaient dépourvus des autorisations administratives préalables "  et précise " De la même manière, il ne pourra lui être imputé un défaut de déclaration préalable de la part de son employeur auprès de la préfecture"

 

Vous avez travaillé 15 ans en boîte de nuit, mais sur votre fiche de paye c'est indiqué Hôte d'accueil ? Pas de soucis, transmettez votre contrat de travail avec indiqué à l'intérieur les activités et missions que vous deviez assurer réellement !

 

Comment faire ?

1: Rassemblez vos contrats de travail et/ou bulletin de salaire qui confirment vos missions de sécurité privée (filtrage, surveillance, intrusion, gardiennage, veilleur de nuit, vigile, gardien, etc ...) pour les périodes suivantes:

- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus

 

2: Faites remplir une attestation à une entreprise de sécurité privée ou tout autre employeur: CLIQUEZ ICI pour télécharger le formulaire

 

3: Remplissez le formulaire de demande de carte professionnelle ; Joignez dans ce dossier votre pièce d'identité (ou carte de séjour si étranger + B3 du pays d'origine) ET  l'attestation indiquée au 2°

 

4: Envoyez le tout à votre délégation du CNAPS de votre domicile: Cliquez ici

13 mai 2014 2 13 /05 /mai /2014 09:40

Du partenaire du blog 83-629:  Maître Vincent Luchez


 

Carte professionnelle : éléments pour comprendre et répondre

au refus consécutif à l’enquête administrative


  

La procédure de délivrance ou de renouvellement de leur carte professionnelle réserve parfois des mauvaises surprises aux agents de sécurité privée et à ceux qui « veulent en être ».


Ainsi, parce que le bulletin n°3 de leur casier judiciaire est vierge, ils estiment bien souvent – à tort – que rien ne s’oppose à la satisfaction de leur demande par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Or, pour leur malheur, non seulement le CNAPS se fondera sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire – plus copieux et bavard que le n°3 – mais aussi et surtout, sur une série de critères légaux à la fois nombreux et abstraits.


En effet, et résumé à grands traits, l’article L 612-20 2° du Code de la sécurité intérieure autorise l’administration à consulter le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires géré par le Ministère de l’intérieur – le TAJ successeur des jumeaux terribles STIC et JUDEX – et à écarter sur son fondement toute demande de carte dont l’auteur se serait montré indigne à raison de son comportement ou de ses agissements, consignés sur ledit fichier, dès lors qu’ils seraient contraires à la probité ou aux bonnes mœurs, attentatoires à la sécurité des personnes, des biens, de la sécurité publique ou de la sûreté de l'Etat, ou encore incompatibles avec l'exercice des fonctions de professionnel de la sécurité privée.


Comme toujours lorsque la loi est avare de détails, il revient au juge – en l’occurrence le juge administratif – de préciser au cours du temps des notions aussi vagues que celles énumérées précédemment. Prises isolément, elles sont toutes passibles d’une définition. Mais pour savoir si une vieille bagarre de sortie de lycée ou un contrôle d’alcoolémie vous ferment les portes de la profession, il est indispensable de se plonger dans l’étude des décisions de justice rendues à l’occasion de recours dirigés contre des délibérations du CNAPS, et en bonne compagnie, car c’est un dédale.


Ce faisant, force est de constater que la juridiction administrative fait habituellement preuve d’une grande sévérité en avalisant les décisions de refus du CNAPS. Cette tendance lourde tient d’une part à la volonté étatique d’assainir la profession, et d’autre part à ce qu’en principe, seuls parviennent jusqu’aux tribunaux les dossiers soulevant des problèmes difficiles ou ambigus, qu’un recours gracieux à l’auteur de la décision ou un recours préalable à la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle n’auront pas suffi à résoudre, sans pour autant dissuader le professionnel insatisfait.


Plus important, l’examen de ces décisions de justice fournit une clé de compréhension de la méthode de travail du juge administratif, déterminante dans la mesure où ses décisions s'imposent au CNAPS. Saisis d'un dossier, les magistrats vont prendre en considération la nature et le degré de gravité des faits reprochés au pétitionnaire, ainsi que leur caractère isolé ou répété, leur ancienneté par rapport à la date d’édiction de la décision du CNAPS, et leur compatibilité avec l’exercice d’une fonction de professionnel de sécurité privée. L’assimilation de ces orientations générales ne suffit pas à prédire quelle solution retiendrait la justice pour tel et tel cas particulier, et rien ne remplace une étude préalable sur mesure, mais elle permet d’évaluer les chances de succès d’un recours, de déterminer si, quand et comment l’exercer, et d’organiser efficacement sa défense dès le stade des explications avec le CNAPS.


Maître Vincent Luchez

Avocat à la Cour


  

Luchez-Avocats.fr


21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 09:00

Une partie des sociétés de sécurité privée persiste à ne pas respecter la réglementation. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est là pour les rappeler à l'ordre. Dernièrement, il a contrôlé 13 sociétés en Guadeloupe, dont une dizaine s'est fait épingler pour ses manquements.

La sécurité privée ne connaît pas la crise. L'insécurité et le désengagement croissant de l'État en font même une profession d'avenir. En Guadeloupe, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a recensé près de 161 entreprises, qui font travailler 4 000 à 5 000 agents. Mais c'est aussi une profession très réglementée.
N'est pas agent de sécurité qui veut. Il faut remplir certaines conditions. Être de bonne moralité, ne jamais avoir été condamné, être correctement formé. Et surtout avoir sa carte professionnelle. De même, pour diriger une société de sécurité privée, il faut des agréments, des autorisations.
Certains croient pouvoir s'en passer. Ceux-là sont dans le collimateur du CNAPS, qui multiplie les contrôles. Dernièrement, le chef du service central du contrôle, le lieutenant-colonel Guillaume Émile-Zola-Place, était en mission dans le département avec une équipe de contrôleurs, dont Grégory Rancou, chef de la délégation territoriale Antilles-Guyane.
1 avril 2014 2 01 /04 /avril /2014 09:00

Le nombre des manquements relevés au titre du Code de déontologie a nettement progressé en 2013, pour atteindre 4 226, soit 39 % du total (29 % l’année précédente). 

Si 65 % de ces manquements (2 750) concernent encore en 2013 le non respect de l’obligation faite aux  employeurs de porter le Code de déontologie à la connaissance de leurs salariés par divers moyens prévus par la réglementation, 35 %, soit 1 476, concernent des infractions aux lois et règlements en vigueur, à savoir : 

- 254 manquements aux obligations spécifiques à l’exercice des activités privées de sécurité : obligation de collaborer loyalement et spontanément avec les autorités (art. 14 du Code de déontologie), interdiction de se prévaloir de l’autorité publique (art. 12), refus de prestations illégales (art. 21), obligation d’information des salariés à leurs employeurs (art. 26), respect de l’animal (art. 32), interdiction de port d’arme (art. 11), etc. 

- 1 222 manquements à l’article 4 du Code de déontologie qui sanctionne le non respect des « lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale ». Sont ainsi régulièrement relevés : la fausse sous-traitance, le travail illégal, le non-respect de la convention collective de la sécurité, etc.

 

source: rapport cnaps 2013