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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 14:50

Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers .

Concernant la simplification pour la vie des entreprises, on en trouve une concernant l'activité de sécurité incendie et de sécurité privée au sein d'un PC Sécurité.

En effet, l'article MS50 indique que "Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie. " ... du coup plus pour longtemps (surtout en type M ! )

Le gouvernement promet donc ceci, avec comme échéance juin 2017 !:

Regrouper les locaux postes de sécurité «incendie»et «surveillance» dans les  centres commerciaux

Aujourd’hui

Dans les magasins de vente et les centres commerciaux, deux postes de sécurité  indépendants sont respectivement dédiés à la sécurité incendie et à la sûreté.

Demain

L’interdiction de mutualiser les postes de sécurité sera supprimée. Cela facilitera  l’interopérabilité des services en cas d’intervention et diminuera le coût de construction.

Echéance: juin 2017

30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 12:27

Un client mécontent détruit un à un les Iphone, Ipad, Mac Book et Imac d'un Apple Store à l'aide d'une boule de pétanque et tout cela dans le plus grand calme avant de se faire stopper par des agents de sécurité privée

27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 08:50

Dans son dernier livre Blanc, l'USP indique son inquiétude sur la moralité des agents de sécurité incendie et le risque terroriste.

 

Ce livre blanc indique:

 

Les professionnels de la prévention incendie sont, eux aussi, placés en première ligne en matière de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi l’USP propose que des formations soient communes aux agents privés de sécurité et aux agents de prévention incendie, à condition de les soumettre à des obligations identiques de moralité. En raison de leurs missions, ces agents sont, en effet, exposés aux tentatives de pénétration par des éléments radicaux. L’USP insiste depuis longtemps sur l’absolue nécessité de les soumettre à un contrôle de moralité. La menace terroriste justifie une mise en œuvre rapide de cette réforme.

 

Au-delà des professionnels de la sécurité privée, ceux de la prévention incendie sont eux-aussi directement concernés par la lutte contre le terrorisme. Ils auront donc vocation à rejoindre l’Institut national de la sécurité privée.

 

Cependant, l’USP rappelle avec vigueur que la sécurité incendie doit préalablement offrir toutes les garanties de fiabilité. Les fonctions exercées donnent aux agents les accès à tous les points sensibles d’un bâtiment, ce qui en fait une profession exposée à des actions de pé-nétration par des personnes radicalisées. L’USP attire solennellement l’attention des pouvoirs publics sur ce risque réel et grave depuis plusieurs années.

 

L’accentuation de la menace terroriste implique d’en tenir enfin compte, en soumettant la prévention incendie à l’obligation de détention d’une carte professionnelle et, par voie de conséquence, au contrôle de moralité.

 

 

source: livre blanc de l'USP

14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 21:19

Le député Vincent Ledoux (LR) à posé cette question oral (entre-autre) au ministre de l'intérieur - Séance en hémicycle du 14 juin 2016 à 9h30:

"(...) Elle porte sur les conditions de sécurité de l’Euro 2016 s’agissant des agents privés de sécurité. On en compte environ 12 000 qui sont répartis sur tous les sites, notamment les « fans zones », dont 20 % d’agents SSIAP – service de sécurité incendie et d’assistance à personnes.

Il y a encore un autre degré de vérification : les agents de sécurité incendie et d’assistance à personnes n’ont pas de carte professionnelle, et ne sont pas non plus soumis à une enquête de moralité. Aussi, sur un même site sensible, ou confidentiel, je pense à l’Imprimerie nationale par exemple, peuvent coexister des agents qui ont un agrément professionnel et d’autres qui n’ont pas le même degré d’agrément. C’est ma première interrogation. (...)"

 

Et devinez quoi ... aucunes réponses franche à cette question !

Aussi bizarre que cela puisse paraître, un agent de sécurité incendie SSIAP peut-être un pédophile/pyromane/violeur/voleur/terroriste/hooligan/... sans à aucun moment être inquiétez par qui que ce soit !

Et vous, qu'en pensez-vous ?

24 novembre 2015 2 24 /11 /novembre /2015 10:10

Sous prétexte d’un « renfort vigipirate », surtout depuis les attentats du 13 novembre 2015, il n’est pas rare de voir des SSIAP à l’entrée de certains bâtiments, histoire de montrer leur beau pull rouge... Mais que nous disent les textes à ce sujet ? Sous quelles conditions un SSIAP peut-il faire des missions de sécurité privée ? Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, cadre les choses dans sa circulaire du 12 août 2015 envoyée à tous les préfets et au CNAPS.

 

Une société de sécurité privée peut-elle exercer des missions de sécurité incendie ?

 

Oui. Même si la sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes, une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée).

 

L'exercice concomitant des deux missions est-elle possible ?

 

Là encore oui, c’est possible pour une partie des effectifs d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) œuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s'appliquant à ces types de bâtiments, mais sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Lorsque la règlementation impose la présence d'un agent au titre de la mission de sécurité incendie, un salarié peut exercer simultanément une mission de sécurité privée si cette possibilité n'est pas interdite par l'application de dispositions textuelles spécifiques, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations afférentes. Cependant, dès lors qu'il fait partie de l'effectif minimal d'agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l'application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

En revanche, lorsqu'il exécute ses missions dans un cas où le cadre règlementaire ne les impose pas, un agent peut exercer concomitamment les deux activités, à l'exclusion de toute autre, en toutes circonstances, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

 

Quelles sont les conditions dans les cas d'exercice concomitant des deux missions ?

 

Le salarié, titulaire, outre d'un diplôme SSIAP, d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, doit être en tenue d’agent de sécurité privée et en aucun cas en tenue SSIAP. Il doit également déférer aux contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), de la police ou de la gendarmerie.

 

Le contrat de travail de l'agent doit également clairement spécifier l'exercice de ces deux activités si l'employeur souhaite les lui voir exercer.

 

En tout état de cause, les contrôles exercés par l'administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement.

En résumé le bonhomme en pull rouge qui fait le planton devant un bâtiment sous prétexte d’un « renfort vigipirate » est une anomalie que l’on doit contester…

19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 07:00

La circulaire qui viens "soit disant" assouplir les règles d'emplois des SSIAP n'en ai rien.

J'ai eu des échanges avec une autorité sur ce sujet, je lui demandait en quoi cette circulaire vient assouplir les règles d'emplois des SSIAP, car je lui ai dit que cette circulaire (quasiment identique à celle de juin 2011 sur ce sujet) ne faisait que rappeler "la loi", sans apporter vraiment d'éclaircissements. Je lui ai dit en synthèse:

" Cette circulaire indique simplement qu'il faut respecter les exclusivités de missions lorsque celles-ci sont imposées règlementairement, mais que le MS 46 était limitatif à des missions de sécurité incendie pour le "noyau dur" (terme que cette autorité emploi) de l'équipe SSIAP - soit 1 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2; et pour les autres agents de sécurité incendie était limitatif à des missions de sécurité incendie OU de maintenance technique de l'établissement. Et que de ce fait, on ne pouvait pas distraire les "autres agents de sécurité incendie" à des missions de sécurité privée."

Une des  réponses -cinglante et brève - de cette autorité à été:

Monsieur,

soyons précis, une circulaire ne créé pas de droit mais vient le préciser.
La circulaire correspond à l'interprétation du droit par la direction juridique du ministère.
Le MS 46 n'est restrictif que pour le noyau du
r.

cordialement

Donc, à priori, pour la direction juridique du ministère de l'intérieur, l'obligation de missions "Sécurité incendie" ou de "maintenance technique" n'est valable que pour le "noyau dur" de l'équipe SSIAP, soit dans la majorité des cas: 1 SSIAP 2 et 1 SSIAP 1 en ERP.

 

Mais finalement, le MS 46 est-il bien "légal" ?

Cette "position" surprenante de la direction juridique du ministère de l'intérieur me laisse sans voix ... et finalement j'ai peut-être la réponse à cette "interprétation" du MS 46 concernant le "noyau dur".

Une circulaire ne saurait certes déroger à un arrêté. Encore faut-il que cet arrêté soit légal. Or la disposition qui, dans les ERP, pendant l'ouverture au public, limite aux tâches de "maintenance technique" les missions des agents supplémentaires de sécurité-incendie, c'est-à-dire autres que le chef d'équipe et un des agents, est d'une légalité incertaine.

En effet, en autorisant les missions de maintenance technique, le texte reconnaît lui-même que l'affectation exclusive de ces agents supplémentaires n'est pas indispensable à la sécurité-incendie en ERP. Or l'autorité réglementaire ne peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qu'en prescrivant des mesures strictement nécessaires à la réalisation d'un objectif d'intérêt général tel que la sécurité-incendie.

Elle excède donc son pouvoir en spécifiant que l'autre tâche doit être exclusivement celle de maintenance technique. Il doit pouvoir s'agir de n'importe quelle autre tâche - comme une mission de sécurité privée - susceptible d'être abandonnée sur-le-champ en cas d'appel du poste de sécurité incendie. C'est peut-être pour cela que la direction juridique du ministère de l'intérieur à une interprétation "large" sur les missions des autres agents de sécurité incendie, en dehors du noyau dur de l'équipe.

La circulaire du 12 août 2015 parle des ERP et des IGH, mesures identiques concernant l'exclusivité de missions?

EN ERP

En ERP, c'est le MS46 qui défini la composition et les missions du service de sécurité incendie "SSIAP". En son paragraphe §1 alinéa 7 indique que:

"En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques."

Et précise en son alinéa 8: "Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité."

En résumé, en ERP l'équipe SSIAP fait de la sécurité incendie ET/OU de la maintenance technique sur l'établissement (pour ceux qui sont hors du noyau dur de l'équipe, soit 1 SSIAP 2 et 1 SSIAP 1). Mais sur ce dernier point, selon l'autorité avec qui j'ai échangé, "Le MS 46 n'est restrictif que pour le noyau dur", donc les "autres agents de sécurité incendie" font ce qu'ils veulent.

EN IGH

En IGH, c'est le GH62 qui défini la composition et les missions du service de sécurité incendie "SSIAP". Et indique en sont paragraphe §2:

"Le chef d'équipe et les agents permanents de ce service ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique de sécurité incendie, d'assistance à personnes et de maintenance technique liée aux installations de sécurité incendie. Ils ont reçu une instruction technique spécialisée concernant les systèmes de sécurité incendie et les domaines relevant de la sécurité incendie et de l'assistance à personnes."

En résumé, en IGH l'équipe SSIAP fait de la sécurité incendie ET de la maintenance technique LIEE aux installations de sécurité incendie. Dans ce cadre, le noyau dur en IGH est toute l'équipe SSIAP, car aucuns ne peut-être distrait de ces fonctions de "sécurité incendie".

BILAN

Donc en IGH l'exclusivitée de missions "incendie" est encore plus strict qu'en ERP, car toutes leurs missions doivent être liées à la sécurité incendie. En ERP il n'est pas fait explicitement mention que les "tâches de maintenance technique" doivent être forcément liées à la sécurité incendie.

 

Télécharger le tableau des équipes SSIAP pouvant aussi faire de la sûreté en fonction de la catégorie et du type d'ERP

18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 17:55

Je vous propose de télécharger ci-dessous un tableau que j'ai fait.

Je suis ouvert à toutes discussions dans la partie "commentaire" de cet article.

Ce tableau est à priori conforme aux spécifications de la circulaire du 12 août 2015.

En effet, chaque type d'ERP indique dans ces dispositions particulières (pour le 1er groupe, c'est à dire les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie) le type de "surveillance" imposé règlementairement. Dans chaque type d'ERP, les textes indique si l'équipe de sécurité incendie doit ou non respecter tout ou partie de l'article MS 46 (imposant l’exclusivité de mission).

Dans de nombreux cas, seul des "personnes désignées (c'est à dire "formés" à la sécurité incendie) sont obligatoires.

Dans d'autres cas, on impose "classiquement" 2 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2 et qui doivent se conformer au MS46 (C'est à dire 1 noyau dur ne pouvant pas être distrait des fonctions "sécurité incendie composée d'un SSIAP 2 et d'un SSIAP 1, les autres pouvant être affectés à des tâches de maintenance technique).

Néanmoins, dans de nombreux cas, les textes indique clairement que soit toute l'équipe SSIAP, soit une grande partie de celle-ci peut-être affectées à "n'importe qu'elles autres tâches", ce qui sous-entend qu'elles peuvent légalement être affectés sur des missions de sécurité privée (ou de nettoyage !).

Je vous laisse découvrir ce document. D'autres versions pourrait venir en fonction des remarques de chacun.

Bonne lecture !!

Version 1 - Tableau indiquant les obligations de personnels en sécurité incendie et les exclusivitée de missions (ou non)

18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 09:00

Suite à la circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 qui vient assouplir les règles d'emploi d'agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le blog 83-629 de la sécurité privée vous propose une rapide synthèse et analyse:

En résumé, rien de bien nouveau, sauf quelle "incite" les commissions de sécurité à appliquer des dérogations sur l'application du MS 46 pour les agents de sécurité incendie en sus de ceux qui ne doivent pas être détournées des missions de sécurité incendie, conformément à l'article 1.3.1 de cette circulaire. Et qu'ils peuvent, par le biais d'une dérogation, faire de la sécurité privée, et non plus que de la maintenance technique.

Cette circulaire indique, comme je l'ai fait à de multiples reprises, que si un employeur veut des salariés multi-compétents [SSIAP et Sécurité privée] il faut bien le spécifier dans les contrats de travail.

 

Qu'elles principes posent-elle ?

L'exercice concomitant des deux missions [Sûreté et sécurité incendie] est possible pour une partie des effectifs d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) oeuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s'appliquant à ces types de bâtiments, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Cependant, dès lors qu'il fait partie de l'effectif minimal d'agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l'application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

Le contrat de travail de l'agent doit clairement spécifier l'exercice de ces deux activités si l'employeur souhaite les lui voir exercer.

 

Le MS 46 concernant l'exclusivité de mission "SSIAP"

Sur cette base, l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 précise en son paragraphe 1 que :

- « pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes:

a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entrainées à la manæuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public;
b) Par des agents de sécuritéincendie dont la qualification est définie à l'article MS 48;
c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie;
d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente (...)».

II mentionne notamment qu'au moins un agent SSIAP 1 et un chef d'équipe SSIAP 2 ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie.

Les commissions départementales de sécurité peuvent indiquer que tout ou partie des effectifs d'agents SSIAP devant oeuvrer dans tel ERP ou IGH en sus de l'effectif minimal ne pouvant être distrait de l'activité de sécurité incendie déterminé en application de la règlementation, peut concomitamment exercer une activité de surveillance en tant qu'agent de sécurité. La fonction sécurité-incendie "assistance à personnes et prévention des risques de panique" devenant prioritaire en cas de sinistre ou de déclenchement d'alarme incendie. Ces agents doivent impérativement adopter le port de la tenue d'agent de sécurité privée

 

BILAN

Cette circulaire "ouvre" la possibilité aux commissions de sécurité d'"autoriser" à ce que les agents de sécurité incendie en sus de l'effectif ne pouvant être distrait de l'activité de sécurité incendie (cf MS 46), soit affectés à une activité de surveillance en tant qu'agent de sécurité privée.

En effet, actuellement et conformément à l'article MS 46, les autres agents de sécurité-incendie ne peuvent être employés qu'à des tâches de maintenance technique dans l'établissement.

 

Problème juridique

Cette circulaire indique bien que "les contrôles exercés par l'administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement."

 

Le Hic c'est que l'article MS 46 (qui est issue d'un arrêté) est "au-dessus" de cette circulaire règlementairement parlant. Or cet article MS 46 n'interdit pas de "distraire" les autres agents de sécurité incendie SSIAP à d'autres tâches que la sécurité incendie ... mais limité exclusivement à « des tâches de maintenance technique dans l’établissement » .

 

Donc le MS46 prévoit bien qu’une partie de l’effectif peut-être distrait de ces missions SSIAP-Sécurité incendie, mais que pour de la maintenance technique !

Il aurait été préférable de modifier- par arrêté – l’article MS 46, et d’indiquer tout simplement :

« Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique ou d’activités privées de sécurité dans l'établissement. ».

Donc cette circulaire, de mon point de vue, « propose » (conformément à l'article 1.3.1 de cette circulaire) aux commissions de sécurité de pouvoir déroger aux règles imposées par le MS46 , mais ce n’est pas une « dérogation automatique » pour tout exploitant et tout les agents de sécurité incendie car le MS46 interdit – de base – d’utiliser les agents de sécurité incendie en sus de ceux ne pouvant être distrait à leurs missions de sécurité incendie, à d’autres tâches que celles liées à la maintenance technique des ERP-IGH.

Sans dérogation écrite de la commission de sécurité, impossible d'utiliser des agent de sécurité incendie SSIAP qui ne sont pas soumis à l'exclusivité de mission "Sécurité incendie" à d'autres tâches que celles liés à la maintenance technique du bâtiment. Car sinon vous seriez en infraction avec le règlement du 25 juin 80 en son article MS 46.

 

 

 

17 août 2015 1 17 /08 /août /2015 15:01

La circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d'emploi d'agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cette mesure, encadrée par des « garde-fous », était très attendue par la profession.

 

Circulaire INTK1517236j du 12 août 2015

 

La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes.

 

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité.

 

De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent.

 

Par ailleurs, une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.

Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée).

 

 

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circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d'emploi d'agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

16 août 2015 7 16 /08 /août /2015 22:52

La circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d'emploi d'agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cette mesure, encadrée par des « garde-fous », était très attendue par la profession.

C'était l'une des promesses du ministre de l'intérieur lors des assises de la sécurité en décembre 2014.

 

 

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