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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 12:18
Bilan, OUI dans un type U de moins de 1500 personnes, le service de sécurité incendie SSIAP  peut aussi assurer une prestation de sécurité privée ... et d'ailleurs, c'est ce que j'avais indiqué dans un de mes articles TELECHARGER: Type et catégorie d'ERP où les SSIAP peuvent aussi faire de la sûreté (en même temps).
 
Au final, assez peu d'ERP nécessite une équipe SSIAP dédié exclusivement à la sécurité incendie.
 
 
 
 
Question N° 94564
de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
 

Analyse > établissements privés. sécurité. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2513
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9174

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d'un service interne de sécurité pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d'intérêt collectif.

Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d'emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l'ouverture de la possibilité d'avoir, pour certains types d'associations (tels que les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, un service interne de sécurité en leur sein.

Aussi et au regard des évènements d'actualité que le pays connaît, elle souhaite connaître les dispositions concrètes en la matière pour permettre à ces établissements de répondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de sécurité.

Texte de la réponse

Les missions de sécurité privée et de sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. L'article R.123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que tout établissement recevant du public (ERP) "doit être doté d'un dispositif d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques."
 
La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1517236 en date du 12 août 2015 a donné des précisions sur la situation des agents doublement qualifiés. Elle rappelle notamment que l'exercice concomitant des deux missions est possible pour un certain nombre d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) intervenant dans les ERP ou les immeubles de grande hauteur (IGH) dans le respect des dispositions réglementaires, et dans la mesure où ces personnels justifient des qualifications requises par chacune des deux réglementations.
 
Les dispositions spécifiques du règlement de sécurité contre l'incendie prévoient toutefois, en fonction de l'effectif du public accueilli (grands centres commerciaux, immeubles de grande hauteur…), qu'un nombre minimal d'agents soient exclusivement consacrés à la mission de sécurité incendie, excluant dès lors dans cette hypothèse tout exercice simultané des deux missions.
 
Dans ces conditions, les établissements de santé privés d'intérêt collectif accueillant jusqu'à 1500 personnes maximum peuvent disposer d'équipes de sécurité composées d'agents doublement qualifiés.

A TELECHARGER (document BLOG 83-629 - Aout 2015)

En effet, chaque type d'ERP indique dans ces dispositions particulières (pour le 1er groupe, c'est à dire les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie) le type de "surveillance" imposé règlementairement. Dans chaque type d'ERP, les textes indique si l'équipe de sécurité incendie doit ou non respecter tout ou partie de l'article MS 46 (imposant l’exclusivité de mission).

Dans de nombreux cas, seul des "personnes désignées (c'est à dire "formés" à la sécurité incendie) sont obligatoires.

Dans d'autres cas, on impose "classiquement" 2 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2 et qui doivent se conformer au MS46 (C'est à dire 1 noyau dur ne pouvant pas être distrait des fonctions "sécurité incendie composée d'un SSIAP 2 et d'un SSIAP 1, les autres pouvant être affectés à des tâches de maintenance technique).

Néanmoins, dans de nombreux cas, les textes indique clairement que soit toute l'équipe SSIAP, soit une grande partie de celle-ci peut-être affectées à "n'importe qu'elles autres tâches", ce qui sous-entend qu'elles peuvent légalement être affectés sur des missions de sécurité privée (ou de nettoyage !).

 

Je vous laisse découvrir ce document. D'autres versions pourrait venir en fonction des remarques de chacun.

 

Bonne lecture !!

8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 21:25

Il y a eu la diffusion le 3 novembre 2016, d'une caméra caché sur la chaine C8, "La grande Rassrah", avec notamment l'agent de sécurité certainement le plus connu de France.

L'émission le mets très souvent en avant, et à d'ailleurs donné un visage "sympathique" et "humain" à notre profession (Certains dirons le contraire, mais la majorité des téléspectateurs on une opinion positive de Mokhtar)

Lors de cette vidéo  il a eu un comportement agressif et non respectueux avec des (faux) policiers  (même si les-dits faux policiers l'on peut-être poussés un peu en passant pour des "flics corrompus").  Mais lui ne savais pas sur le coup qu'ils étaient de "faux policiers". 

Du coup , je vous invite à voir cette vidéo, et me donner votre avis:

Donc selon moi, ces agissements (qui pourrais entrainer une sanction du CNAPS: Blâme, Avertissement, suspension de la carte professionnelle conformément à l' Article R631-2 En savoir plus sur cet article... ) pourraient être contraires à l'article suivant:

 


Dignité.
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

 

A votre avis, Es-ce que Mokhtar a eu un comportement de nature à déconsidérer notre profession ? En étant aussi agressif et non-respectueux avec les forces de l'ordre ? (Même si ces policiers étaient faux, mais lui ne le savais pas au moment où il y à eu ce comportement).

28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 15:29
Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1292
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8633

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions attachées à l'exercice de fonctions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes dits SSIAP. De tels services sont obligatoires dans de nombreux bâtiments à caractère sensible ou présentant des risques particuliers comme les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public suivant leur type et leur catégorie.

 

Les diplômes et les compétences exigés des employés sont détaillées par l'arrêté NOR INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur qui prévoit qu'un agent de sécurité incendie doit être en possession du diplôme service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 1 ou SSIAP 2 et un chef d'équipe de service de sécurité incendie du diplôme SSIAP 2 à défaut de pouvoir remplir une autre des conditions posées respectivement par les articles 4 et 5.

 

L'inscription à la formation préparant au SSIAP 2 nécessite la possession du diplôme AP 1. Or l'arrêté du 8 mars 2007 prévoit que peuvent se présenter au PRV 2 / AP 2 les titulaires d'un PRV 1 / AP 1 obtenue à compter du 1er janvier 2007 ou les titulaires d'un SSIAP 3, laissant sous-entendre qu'une certaine équivalence peut être trouvée entre ces qualifications.

 

Pourtant, l'inscription à la formation dispensant le SSIAP 2 est refusée au titulaire d'un SSIAP 3 alors même que cette certification englobe les immeubles de grande hauteur et l'ensemble des ERP quand l'AP 1 ne concerne que les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. De nombreux recruteurs exigent la possession du SSIAP 2 en plus du SSIAP 3, probablement pour pallier temporairement l'absence d'un chef de poste, constituant un obstacle pour les employés surqualifiés dans leur insertion professionnelle.

 

Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend modifier cette incohérence normative.

 

Texte de la réponse

Vous avez appelé mon attention sur les conditions attachées à l'exercice de fonctions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), et notamment sur l'impossibilité pour un chef de service de sécurité (SSIAP 3) de s'inscrire à une formation de chef d'équipe (SSIAP 2) dans le cadre de l'arrêté du 2 mai 2005.
 
A la lecture de l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestation de compétence en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les ERP et les IGH délivré par le ministère de l'Intérieur, vous évoquez la possibilité d'équivalence rendue possible entre un SSIAP 3 et un agent de prévention de niveau 1 (AP1) ou un agent de prévention (PRV1). Cette apparente contradiction constituerait selon vous une incohérence normative de nature à bloquer des employés surqualifiés dans leur insertion professionnelle.
 
L'arrêté du 2 mai 2005 définit les missions, l'emploi et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et de immeubles de grande hauteur (IGH). Dans ce cadre, j'ai souhaité que l'évolution de carrière soit rendue possible. Ainsi, un agent de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 1) peut sous certaines conditions accéder successivement à l'emploi de chef d'équipe (SSIAP 2) puis de chef de service (SSIAP 3).
 
J'ai cependant considéré que les missions de chef d'équipe et chef de service constituaient deux métiers bien distincts. L'un comme acteur de l'action immédiate de lutte contre l'incendie et la gestion d'une crise au sein d'un poste de sécurité dans un ERP, le second comme un manager et conseiller technique auprès du responsable d'un ERP en capacité notamment de mettre en oeuvre une politique de formation d'équipes et de maîtriser le budget d'un service de sécurité.
 
C'est la raison pour laquelle le diplôme SSIAP 3 est notamment ouvert aux titulaires du DUT "Hygiène et sécurité". A ce titre, par exemple, un chef de service de sécurité n'est pas formé pour mettre en oeuvre les moyens d'extinction dans un ERP. L'arrêté du 8 mars 2007 permet au titulaire d'une attestation de compétence AP1 d'accomplir des actes ou d'assurer des fonctions liées à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH lorsque le règlement de sécurité contre l'incendie n'impose pas la présence d'agent SSIAP.
 
C'est notamment le cas des chargés de sécurité dans les manifestations temporaires, des vérificateurs techniques, des personnels spécialement désignés par l'autorité militaire, ou d'agents techniques en charge du suivi des ERP au sein d'une commune.
 
Ainsi, si l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 2007 créé effectivement une passerelle entre le diplôme SSIAP 3 et l'attestation de compétence AP1, c'est dans le but de permettre à un chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes en recherche d'emploi de proposer ses services dans un cadre plus large que celui des ERP et des IGH.
 
Enfin, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005, des dérogations relatives à l'inscription d'un agent SSIAP 3 à une formation SSIAP 2 peuvent être étudiées au cas par cas par le ministère de l'intérieur sur demande adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives.
28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 15:00

Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers .

Concernant la simplification pour la vie des entreprises, on en trouve une concernant l'activité de sécurité incendie en IGH.

 

Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur

 

La règlementation d’immeubles de grande hauteur (IGH) confine le feu à un seul étage en cas d’incendie.

Aujourd’hui

les architectes ne construisent pas de communication entre les étages  considérant que cette règlementation l’interdit. Or, de tels aménagements sécurisés faciliteraient la gestion des espaces et donc la vie d’une entreprise occupant deux étages d’un  IGH.

Demain

une note technique sera publiée afin de permettre ces aménagements dans les IGH  sans diminuer le niveau de sécurité incendie. Cela facilitera le développement de nouvelles activités dans ce type de bâtiment.

Echéance: fin 2016

Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public(ERP)

 

Aujourd’hui

selon le type de bâtiment (IGH ou ERP), les seuils limites de puissance électrique  des moteurs d’ascenseurs sont variables et peu lisibles.

Par ailleurs, les exploitants d’ERP interrogent régulièrement l’administration sur la fréquence et la portée des vérifications  techniques réglementaires sur les ascenseurs.

Demain

les textes réglementaires sur la puissance électrique totale installée seront mis en  cohérence. La fréquence et la portée des vérifications techniques des ascenseurs seront  clarifiées.

Echéance:  juin 2017

7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 08:53

En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

 

Néanmoins, leur présence est obligatoire dans 3 cas (Arrêté du 5 septembre 2016) et applicable au 1er octobre 2016:

Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;

Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

Visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

 

 

source:

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 13:02

Un nuage de produits chimiques qui réduit l'oxygène dans l'air a été libéré.

L'accident est survenu dans le sous-sol de la banque Siam (SCB), l'une des plus grandes institutions financières du pays, où une équipe d'ouvriers effectuait des travaux.

Parmi les huit personnes tuées, sept étaient des ouvriers d'une entreprise sous-traitante et le dernier un agent de sécurité, a précisé la police de Bangkok.

Pyrogen

«Les travaux ont pu déclencher les aérosols Pyrogen qui, une fois en action, réduisent l'oxygène dans l'air, ce qui peut blesser ou tuer des personnes», a indiqué lundi la banque dans un communiqué. Ce système est utilisé dans les locaux où éteindre un incendie avec de l'eau pourrait endommager documents et ordinateurs.

Sur son site Internet, la société Pyrogen précise que l'«exposition accidentelle» à son produit «doit être limitée à cinq minutes».

D'après le centre médical d'urgence, qui a pris en charge les victimes, cinq d'entre elles sont décédées sur place et trois autres sont mortes à l'hôpital. (ats/nxp)

8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 12:04

Dans l'acte 3 des chocs de simplification du Gouvernement, une va probablement faire bondir les pro-SSIAP. En effet, pour "favoriser" la construction d'IGH de moins de 50 m, le service de sécurité incendie serais "adaptés" en fonction des périodes d'occupation. A priori l'état est en bonne voie pour valider ce "choc de simplification" ....

Après la mission "Type M", le gouvernement trouve des économies pour les entreprises .... grâce aux SSIAP.

extrait:

Favoriser la construction des immeubles de moyenne hauteur

La réglementation applicable aux immeubles de bureau de moyenne hauteur (inférieure à 50 mètres) surenchérit fortement leur coût d’exploitation (jusqu’à +150%), en raison de la présence obligatoire de personnels de sécurité incendie 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Cette réglementation spécifique va être adaptée pour diminuer le coût d’exploitation de ces immeubles tout en garantissant un niveau de sécurité et de prévention équivalent. Concrètement, le nombre d’agents sera réduit en fonction des périodes d’occupation et une plus grande polyvalence sera recherchée afin de mutualiser les compétences.

A terme, une économie de 50% du coût moyen de personnel est attendue pour un immeuble de grande hauteur (à usage de bureaux) de type W1 de 10 000 m2 et par la suite, une dynamisation de la construction des immeubles de moyenne hauteur. Cette mesure est à échéance de juin 2016.

28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 08:00

Suite à la reconnaissance de diplômes ou d'expériences acquises au sein de l'Europe (ou pas) introduite par l'arrêté du 18 décembre 2015, une petite ligne ma "interpellée" , concernant la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur pour travailler en France sans le diplome SSIAP au sein d'ERP ou IGH (pour valider une reconnaissance de diplomes ou d'expériences acquise dans un pays Européen):

 

- (Au II de l'Article 3-1 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifiés) 5° Une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales.

 

Comme vous le savez certainement, les SSIAP ne sont pas soumis à la carte professionnelle d'agent de sécurité ( qui indique que son porteur a une bonne moralitée). Les SSIAP ne sont pas soumis - tout court - à une obligation de bonne moralitée ( ni contrôle de casier judiciaire, ni enquête de moralitée via le TAJ).

Dans ce "nouvel" article 3-1 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifiés, on va donc imposé à un ressortissant de l'Europe un casier judiciaire vierge pour qu'il puisse faire reconnaitre ses expériences ou diplomes acquises en Europe pour travailler en tant que SSIAP en France ...

Et de l'autre côté, n'importe qui (Européen ou non) peut passer le diplome SSIAP en France, sans jamais être inquiété au sujet de son casier judiciaire ou de sa bonne moralitée !

 

Alors pourquoi embêter un ressortissant Européen sur son casier judiciaire pour faire reconnaitre un diplome/expérience de l'UE, alors que si il  passe en direct le SSIAP en France, à aucun moment on va le lui demander ! C'EST INCOHERENT

 

BILAN: Une modification qui en appelera d'autres concernant la moralitée ?

 

A moins que cette "incohérence" dans l'immédiat ne soit en faite la première pierre d'une réforme concernant les SSIAP, et on pourrais penser que  demain tous les SSIAP devront "justifier" de l'absence de condamnations pénales ... et là, cette ligne "5" deviendrais cohérente ...

 

 

27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 22:40

Suite à la reconnaissnce de diplome ou d'expérience acquise au sein de l'Europe pour les SSIAP, c'est au tour des SSLIA !

 

Par Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, au 1er janvier 2016, des ressortissants de l'Europe pourrons travailler au sein d'un SSLIA avec des diplomes ou expériences acquises dans un pays de l'europe.

 

l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), sur un aérodrome déterminé, est délivré à toute personne répondant à l'ensemble des conditions suivantes :


- elle a obtenu la validation d'une formation initiale de sapeur-pompier volontaire relative à l'ensemble des missions incendie et de secours à personnes, définie par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- elle a obtenu la validation du tronc commun dont le programme et les modalités de validation, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, figurent au point 1 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
- elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
- elle est titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire ;
- elle possède le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté.


Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure, les agents répondant à l'une des conditions ci-après :


- être titulaire de la mention complémentaire “sécurité civile et d'entreprise” ;
- avoir, depuis moins de deux ans :
- servi dans un corps civil de sapeurs-pompiers ;
- ou exercé une activité militaire ou civile de sapeur-pompier et justifier d'une formation spécifique à cet effet ;
- ou reçu une formation de sapeur-pompier dans le cadre du volontariat civil ;
- ou obtenu le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. »

 

Liberté d'établissement

 

 

Par dérogation au paragraphe I, toute personne ayant reçu une formation réglementée de pompier d'aérodrome dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dont la formation reçue dans un pays tiers a été reconnue par l'un de ces Etats, peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein d'un SSLIA, sur un aérodrome déterminé, à condition :


- d'avoir obtenu la reconnaissance de ses compétences au regard des formations citées aux deuxième et troisième alinéas du I ;
- de détenir une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
- de posséder le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
- d'être titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.


B. - Par dérogation au paragraphe I, toute personne peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur un aérodrome déterminé si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :


- elle a exercé la profession de pompier d'aérodrome à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres qui ne réglementent pas cette profession ;
- elle possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession ;
- elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
- elle possède le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
- elle est titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.


L'expérience professionnelle d'un an ne peut cependant pas être requise si le titre de formation que possède la personne certifie une profession réglementée.
C. - Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en terme de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome en France, le préfet peut prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude est laissé à la personne.
Le stage d'adaptation, qui fait l'objet d'une évaluation, est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude de la personne à exercer la profession de pompier d'aérodrome.
Le préfet veille à ce que la personne ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude à la personne.


D. - L'accès partiel au sens de la directive peut être autorisé par le préfet au cas par cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
- les différences entre l'activité professionnelle exercée dans l'Etat membre d'origine et la France sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
- l'activité professionnelle peut être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
- l'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.


L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons de sécurité.
E. - S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques. Ce contrôle est proportionné à l'activité à exercer. »

 

 Libre prestation de services.

 

 

oute personne légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir un agrément pour exercer l'activité de pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome déterminé du territoire national si :
1° Elle a obtenu la reconnaissance de ses compétences lorsque la profession est réglementée dans son Etat d'établissement ;
2° Elle a exercé la profession de pompier d'aérodrome dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement. La condition exigeant l'exercice de la profession pendant une année n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée ;
3° Elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
4° Elle possède le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
5° Elle est titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.
B. - Tout prestataire souhaitant exercer une prestation de service en tant que pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome du territoire national en informe au préalable le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, par une déclaration écrite qui peut donner lieu à une vérification de ses compétences professionnelles. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen. Lors de la première prestation de services ou en cas de changement de situation, la déclaration est accompagnée des documents attestant que le prestataire remplit les conditions fixées au A du présent article. La vérification a pour objectif d'éviter des dommages graves pour la sécurité des destinataires du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
Au plus tard un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire de sa décision :


- de permettre la prestation de services sans vérifier ses qualifications professionnelles ;
- ayant vérifié ses qualifications professionnelles :
- de lui imposer une épreuve d'aptitude ; ou
- de permettre la prestation de service.


En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au paragraphe précédent, et notamment quand un complément d'information est nécessaire, le préfet informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution ce cette difficulté.
C. - En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du prestataire et celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur le territoire français, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire au bon fonctionnement du SSLIA, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme, il est offert au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude. La décision est prise, sur cette base, d'autoriser ou non la prestation de services. La prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision imposant l'épreuve d'aptitude.
D. - L'accès partiel au sens de la directive peut être autorisé par le préfet au cas par cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :


- le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
- les différences entre l'activité professionnelle exercée dans l'Etat membre d'origine et la France sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
- l'activité professionnelle peut être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
- l'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.


L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons de sécurité.
E. - S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques. Ce contrôle est proportionné à l'activité à exercer. »

 

 

 
27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 21:49

Par Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie, une "équivalence" est reconnue (à partir du 1er janvier 2016) sur l'exercice de missions SSIAP par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en France... qui ne sont pas nécessairemen SSIAP.

 

Donc à ce jour pour exercer en SSIAP 1 il fallait avoir le SSIAP 1, ou le CAP AS, etc ...

 

A partir du 1er janvier 2016, il faudra rajouter une "équivalence" pour chacun des niveaux SSIAP 1-SSIAP 2- SSIAP 3: Ce sera une "décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3"

 

Exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national une mission de SSIAP 1,2 ou 3 par des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 

CONDITIONS LORS DE LA PREMIERE FOIS: Déclaration au ministre de l'intérieur

Lorsqu'une personne se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette profession (SSIAP 1,2,3) à titre occasionnel, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur.

 

 La déclaration est accompagnée des documents suivants :


- 1° Une preuve de son identité et sa nationalité ;
- 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles, notamment en matière de secours à personnes, de connaissance de la réglementation française de la sécurité contre l'incendie, et de sa capacité à rédiger des comptes rendus en langue française ;
- 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ;
- 4° Si l'activité en cause n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
- 5°
Une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales.

 

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

- D'être légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même profession ;
-  D'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement.
- Les documents transmis à l'administration à l'appui de la demande sont rédigés en français.

 

 

REPONSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : Délai de réponse d'un mois (Pas de réponse vaut accord tacite)

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, et après vérification de ses qualifications professionnelles, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé de sa décision :


- 1° D'imposer au prestataire de services une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté ; ou
- 2° De permettre la prestation des services.
 

En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au premier alinéa, le ministre de l'intérieur informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.


En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'Etat membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, le ministre de l'intérieur offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à l'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° ci-dessus. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.

 


 

Dans le silence du ministre de l'intérieur, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par le présent article.

 

 

Reconnaissance de qualifications professionnelles "Équivalents SSIAP" au ministre de l'intérieur: Le dossier de demande

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au ministre de l'intérieur.


A l'appui de sa demande, il doit justifier :


- 1° D'une attestation de compétences ou un titre de formation, qui est requis par un autre Etat membre pour exercer la profession sur son territoire, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la profession y est réglementée ;
- 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'elle n'y est pas réglementée. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ;
- 3° D'une déclaration concernant sa connaissance du français pour l'exercice de la profession ;
- 4° D'une déclaration concernant sa connaissance de la réglementation française en matière de sécurité contre l'incendie.

Il adresse sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au ministre de l'intérieur. Les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français. En cas de doute, une confirmation de l'authenticité de ces documents peut être exigée auprès des autorités compétentes de l'Etat concerné.


Lorsque l'autorisation d'exercer est accordée, le demandeur est assujetti aux dispositions liées au recyclage et remise à niveau.

Épreuves d'aptitudes: Le ministre de l'intérieur peut en imposer

Le ministre de l'intérieur peut exiger que le demandeur accomplisse une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté, préalablement à la reconnaissance de qualification :


- 1° Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; ou
- 2° Lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.


Le ministre de l'intérieur doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.

Le ministre de l'intérieur veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale qui la lui impose.

La décision prise par le ministre de l'intérieur est dûment justifiée. En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes :

- le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;

- les raisons pour lesquelles les différences substantielles observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.

Exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national une mission de SSIAP 1,2 ou 3 par des professionnels hors d'Europe

Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles SSIAP, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

 


- 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
- 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
- 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités de la profession réglementée par le présent arrêté.

 

L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.