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![Service interne: La polyvalence des agents de sécurité n'exclu pas la détention de la carte pro ! [Cassation]](http://resize.over-blog.com/220x220-ct.jpg?http://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/434aa1e83fb51457edcd26aaefb62271.png)
Service interne: La polyvalence des agents de sécurité n'exclu pas la détention de la carte pro ! [Cassation]
Sur le champ d’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure.L’avis de la Cour de cassation a été sollicité en raison des faits ci-après : Une société a été citée devant le tribunal correctionnel de Brest par le procureur de la République...
Des missions de sécurité privée exonérées de TVA ? Oui cela existe !
Les prestations de services de gardiennage, gardiennage de la marchandise (dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise) et services de prévention et de lutte contre l'incendie , effectuées...
Imposer des agents de sécurité dès 75 logements, même si il y a plusieurs bailleurs ! (au lieu de 100) [Amendement]
Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à l'Article L271-1 du CSI, un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion . (voir...
Même si vous avez été condamné mineur, les inscriptions au TAJ peuvent rester 20 ans (Et le CNAPS vous refuser votre carte pro)
M. B...à tenté une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif que les différentes procédures dont il avait fait l'objet avaient abouti à des mesures...
Palpation et fouille des sacs sur la voie publique par la sécurité privée : Le Conseil constitutionnel valide
Suite à la saisie du conseil constitutionnel par M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, contre la loi n° 2017-1510...
Informations importantes pour les agents de sécurité cynophile [Impossible de détenir une carte pro CYNO seulement]
Avant, la détention d'un diplôme reconnu pour être un agent de sécurité cynophile permettait de valider deux habilitations sur une carte professionnelle: Celle de "surveillance humaine" et celle d'"agent de sécurité cynophile". C'est dorénavant fini !...
Autorisation préalable du CNAPS pour des stages dans des entreprises de sécurité privée ?
Conformément aux article R6212-32 et R622-27 du CSI: Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24...
Adieu carte professionnelle des grands événements ! [Abrogé par décret]
Pour l'Euro 2016, l'état avait crée une carte professionnelle "intermédiaire" pour être agent de sécurité avec "un peu" moins d'heures de formation (Cliquez ici pour en savoir plus). Elle n'existe maintenant plus ... en effet, le décret n° 2015-1289 du...
![Protection rapprochée: Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]](http://img.over-blog-kiwi.com/220x220-ct/1/18/83/09/20180102/ob_9ebd3f_apr.jpg)
Protection rapprochée: Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]
Quels agents sont concernés ? Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 , soit l'activité ayant pour objet de protéger l'intégrité physique des personnes , lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques...
![ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]](http://img.over-blog-kiwi.com/220x220-ct/1/18/83/09/20180102/ob_7cd835_arme.jpg)
ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]
Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par "facilité", on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d'une arme de catégorie B (Arme de poing ou d'épaule)...
