Le blog de la sécurité privée

Articles avec #veille tag

Précision de l'infraction de violation de domicile (LOI n° 2015-714)

25 Juin 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille

AVANT la loi 2015-714 du 24 juin 2015 Article 226-4 du code pénal L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement...

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SSIAP: Toutes les conventions collectives qui les reconnaissent

23 Juin 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie, #veille

Bien sûr la convention collective principale qui en parle, et celle de la sécurité privée: Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité 1351, Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles (vigueur...

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Création du "bataillon des sapeurs-pompiers de France »(Symbolique )

18 Juin 2015 Publié dans #Sécurité incendie, #veille

Le décret crée un bataillon constitué de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, issus des services d'incendie et de secours relevant des zones de défense et de sécurité. Ce bataillon a pour fonction exclusive la représentation de l'ensemble des...

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Non paiement de pension alimentaire et violences volontaires ... même sans condamnation pénal ou d'un fichier TAJ vierge = Refus

30 Mars 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille, #savoir

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considérée que le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale...

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Service d'ordre et palpation de sécurité: Du nouveau ! (validité de l'agrément national)

4 Novembre 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir, #veille

Une "simplification" du texte viens préciser plus simplement que l'agrément en palpation d'un préposé à un service d'ordre est valable sur tout le territoire français ... tant qu'il exerce sous "l'autorité" de l'organisateur (qui à demander l'agrément...

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Au 1er décembre 2014, adieu décret 86-1099 et bien d'autres !

3 Novembre 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille, #savoir, #cnaps

Il va falloir s'habituer ! avec le décret 2014-1253, qui intègre officiellement au 1er décembre l'ensemble des décrets lié à la sécurité privée. Il ne faudra plus parler de décret 1099 concernant le matériel en sécurité privée, ou encore du décret 2002-329...

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Armement des agents de sécurité privée: C'est modifié ! (décret 2014-888 du 1er aout 2014)

7 Août 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille

Le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a donc fixé les armes que peuvent porter des agents de sécurité privée. ATTENTION: Le port de ces armes doit être autorisé par le préfet, et la demande d'un port d'arme doit émaner...

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Télécharger le "Code de la sécurité intérieure livre VI" [dernière version à jour avec la protection des navires]

5 Juillet 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir, #veille

Vous verrez en " rouge " toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014-742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité intérieure. Vous avez aussi un accès au sommaire avec lien cliquable qui vous transfère directement vers...

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La "mention obligatoire" pour toutes les entreprises de sécurité a changé !

4 Juillet 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir, #veille

Pensez à bien mettre à jour vos mentions légales messieurs/mesdames dirigeants de sociétés de sécurité privée ! En effet, comme vous le savez (pas tous a priori), toutes les entreprises de sécurité privée doivent indiquer, sur tout document qu'il soit...

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Code de sécurité intérieure: Toujours pas ratifié ! Donc n'a qu'une valeur réglementaire (et non celle d'une loi!!)

2 Juillet 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille

En vertu de l'article 38 de la Constitution , le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les...

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