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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 09:43

Le présent document décrit un ensemble de mesures et de principes d’architecture, dont la mise en oeuvre vise à contrer ces vulnérabilités potentielles, ou du moins à en limiter l’impact.

Les recommandations qu’il formule portent sur l’ensemble des composants d’un dispositif de vidéoprotection : déploiement physique des capteurs, architecture du réseau support, configuration des équipements et du centre de supervision.

Il ne traite en revanche en aucun cas de l’efficacité du dispositif de vidéoprotection, et ne recommande pas de produits en particulier.

Enfin, l’application de ces recommandations techniques ne dispense pas du respect des réglementations en vigueur, et ne doit pas se substituer à une analyse de risques détaillée propre à chaque déploiement.

23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 08:23

Salah Abdeslam n'a rien voulu dire devant les juges d'instruction parisiens. Le seul terroriste encore vivant des attentats du 13 novembre à Paris a invoqué son droit au silence. Selon son avocat, Franck Berton, la vidéosurveillance à laquelle est soumis Salah Abdeslam 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis ne le rend pas coopératif. Pourtant, selon une information de RTL, ce traitement exceptionnel a été validé le 20 mai par la Commission nationale informatique et liberté (Cnil). Il a même été élargi à d'autres détenus, tous ceux dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public, pourraient être filmés 24 heures sur 24. Exactement comme dans le cas de Salah Abdeslam.

Il sera désormais possible de filmer certains détenus 24 heures sur 24. La décision devra être exceptionnelle. Le ministre de la Justice la motivera par écrit. Mais le pas est bel et bien franchi et pas seulement pour les terroristes. La surveillance est étendue nuit et jour pendant une durée de trois mois renouvelable. Des surveillants vont donc partager sur des écrans le quotidien et l'intimité de ces hommes. Les bandes vidéos pourront même être conservées pendant un mois.

Maître Henri Leclerc, ancien président de la Ligue des droits de l'Homme, s'interroge sur ce "Loft" version carcéral. "Si c'est pour éviter que les gens ne se suicident, pourquoi conserver les données ? Il ne faut pas oublier que le prisonnier a droit à sa dignité et qu'il a une vie privée. C'est ce que dit la Cour européenne des droits de l'Homme". L'avis de la Cnil permet à la chancellerie de balayer l'argument. Reste la question du coût sans doute très élevé de cette mesure. Pour l'instant, aucun chiffrage ne filtre.

23 avril 2016 6 23 /04 /avril /2016 07:00

SECURITE – Depuis le 6 avril, un décret autorise en France le contrôle des voyageurs qui arrivent sur le territoire national par la reconnaissance faciale. Une technologie bientôt expérimentée à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Mais la ville de Nice va plus loin : elle teste ce vendredi un dispositif de reconnaissance faciale sur la voie publique.

Ça rappelle "Big Brother", mais c'est … pour votre bien : vous passez, et votre visage est filmé, scanné, scruté. Et identifié. C'est la Reconnaissance Faciale. Le dispositif, qui permet de vous reconnaître sans avoir d'interaction avec vous, tel que les empreintes digitales, a fait une première entrée en France au début du mois.

Le 6 avril dernier, un décret a modifié le Code de la sécurité intérieure, pour autoriser la reconnaissance faciale dans le cadre du système Parafe (passage automatisé rapide aux frontières extérieures). En clair, ce dispositif devient autorisé dans les aéroports français. Il va d'ailleurs être mis en place sans perdre de temps : le PDG d'Aéroports de Paris vient d'annoncer qu'il serait testé à Paris-Charles-de-Gaulle le mois prochain. Dans ce système, les voyageurs passent dans un sas. Des photographies de leur visage sont pris dans tous les angles. Et si la personne n'est pas reconnue ou si elle est recherchée, elle ne peut sortir de ce couloir… qu'escortée par des policiers.

13 novembre 2015 5 13 /11 /novembre /2015 10:00

Concrètement, comment ça marche? Des caméras de vidéosurveillance balaient en permanence les allées et venues des passants en scannant leur visage sur différents points. Mais ceux-ci ne sont pas enregistrés dans une base de données. En revanche, ceux des délinquants, eux, le sont. Et si le scan d'un client correspond au visage d'un délinquant déjà enregistré dans sa base de données, le service de sécurité reçoit dans les 7 secondes une alerte sur son smartphone avec même des conseils de procédure à suivre en fonction du profil de la personne repérée.

Des tests en France

Et si les enseignes américaines utilisent ce type de technologies, quid des françaises? Selon nos informations, certaines testeraient des procédés équivalents mais restent très discrètes sur le sujet. Il s'agirait de pilotes afin de mesurer la maturité de la technologie. Les images ne seraient ni enregistrées, ni stockées, ce qui est d'ailleurs illégal en France.

Mais ces technologies sont-elles dans le fond si efficaces contre la démarque inconnue (le vol en magasin)? "Certainement pas, assure un expert de la sécurité en magasin. C'est très coûteux et contre-productif. Des systèmes de protection comme les puces RFID sont bien plus efficaces pour protéger les biens. Il faut savoir qu'aujourd'hui, le vol occasionnel représente 60% de la démarque inconnue en France. Et l'un des produits les plus volés, ce sont les tétines pour enfants. C'est le cas de figure typique où le client entre dans le magasin, son bébé pleure, il va prendre une tétine dans le rayon, la retire du blister et "oublie" de la payer au moment de passer en caisse. La reconnaissance faciale n'aurait aucun intérêt pour ce cas de figure. Cela n'a une utilité que pour le vol avec récurrence."

"La reconnaissance faciale? Principalement de la com'"

Selon cet expert, la reconnaissance faciale est avant tout une technologie de lutte contre le terrorisme, plutôt que contre le vol en magasin. D'ailleurs, le porte-parole de Walmart confirme dans Fortune que si la technologie a eu des résultats, ces derniers ne sont pas à la hauteur du coût de déploiement. En fait, il s'agirait surtout de prévenir le vol occasionnel en effrayant les clients avec ce type de technologie. "C'est principalement de la com', assure notre expert, les magasins savent qu'ils ne déploieront pas ce type de technologie."

En France, la démarque inconnue a fortement diminué en 2014. Elle a chuté de 20% selon Checkpoint à 3,5 milliards d'euros. Les enseignes ont beaucoup investi dans la sécurité. Elles y ont consacré près de 2 milliards d'euros en 2013, soit 0,5% de leur chiffre d'affaires contre à peine 0,37% en 2009. Des investissements principalement en surveillance humaine et surveillance électronique des produits (étiquettes antivol, puces électroniques, boîtiers sécurisés...). On est loin de Minority Report.

19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 09:00

Aujourd’hui, les lecteurs d’empreintes digitales sont partout : pour ouvrir la porte de chambres d’hôtel, le portail d’une crèche ou déverrouiller un téléphone portable. Ils servent aussi dans les centrales nucléaires ou pour le contrôle aux frontières. Pourtant, un peu d’ingéniosité et de colle à bois suffisent aux enquêteurs de "Cash Investigation" pour démontrer que ces capteurs soi-disant hyperfiables peuvent être facilement piratés. Démonstration : l'équipe de "Cash Investigation" a réussi à tromper les portiques de sécurité de l’aéroport Charles-de-Gaulle.

Des chiffres bidon

Le commerce de la sécurité est fondé sur la peur. Et certains professionnels du secteur n’hésitent pas à exagérer les menaces pour vendre plus, avec l’aide d'"experts" très médiatiques. Elise Lucet et ses équipes dévoilent les chiffres bidon de l’usurpation d’identité, tirés d’une étude financée par… un vendeur de broyeuses à papier.

Vidéosurveillance : 40 000 caméras pour rien ?

"Cash Investigation" s’intéresse aussi aux 40 000 caméras de vidéosurveillance qui ont fleuri sur le territoire français. Leur efficacité est controversée. Pourtant, des communes s’endettent pour s’équiper, tandis que des élus de la République vantent les mérites de ce dispositif sécuritaire. Le marché de la "vidéoprotection" en France aujourd’hui, c’est un milliard d’euros. Si les statistiques de la délinquance ne baissent pas, les bénéfices des industriels, eux, grimpent en flèche...

Une enquête de Jean-Pierre Canet avec Jean-Marc Manach et Arthur Bouvard diffusée lundi 21 septembre à 23 heures.

24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 09:00

Avis de vacance d'un emploi de « spécialiste dans le domaine de la vidéoprotection et vidéoprotection intelligente » à temps plein

NOR: INTJ1516794V

ELI: Non disponible


Un poste de « spécialiste dans le domaine de la vidéo-protection et vidéo-protection intelligente », référent-sûreté de la prévention technique de la malveillance (PTM) est vacant au sein du bureau de la sécurité publique de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un Master II « ingénierie des risques : sécurité-sûreté dans les institutions, les entreprises et les collectivités ».


Intérêts du poste et missions


Le titulaire du poste aura pour missions principales d'assurer la cohérence d'ensemble et de faire évoluer la doctrine en matière de PTM au sein de la gendarmerie nationale.
Il devra également piloter et coordonner au niveau national l'action des référents et des correspondants sûreté en réorganisant et animant la page relative à la PTM dédiée sur le site intranet de l'institution et du ministère de l'Intérieur.
Il aura en charge l'animation et la modération du réseau social professionnel destinés aux référents sûretés (modération du contenu, diffusion des directives, réponses aux questions relatives à la PTM et à la vidéoprotection).
En lien avec le bureau formation, il désignera les candidats à la formation, il assurera le suivi de cette formation commune gendarmerie nationale - police nationale - préfecture de police de Paris jusqu'à la certification professionnelle.
Par ailleurs, il assurera l'interface et la coordination avec les acteurs institutionnels de la PTM au sein du ministère de l'Intérieur. Correspondant gendarmerie auprès de la mission pour le développement de la vidéo-protection (représenter la GN au comité de pilotage, élaborer la doctrine, hiérarchiser les demandes de subventions,…), il assurera le suivi du dossier relatif aux « professions exposées » en lien direct avec la coordination de sécurité des professions exposées au risque de la malveillance (CDSPE) du ministère de l'Intérieur.


Compétences requises


Le titulaire du poste devra justifier d'une expérience pratique dans le domaine de la PTM de trois ans minimum et détenir la qualification de « référent-sûreté ».


Statut - Environnement


Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant.
Le statut de militaire commissionné est précisé par :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.


Personne à contacter


Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser à la cheffe de section prévention partenariat du bureau de la sécurité publique de la DGGN), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante :
LCL Lejeune Karine, secrétariat du SDSPSR / BSP/ SPP, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par email : karine.lejeune@gendarmerie.interieur.gouv.fr.

9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 08:23

Et oui ... la vidéoprotection des autoroutes est illégale, et je vais vous le prouver au sein de cet article. Bien que j'ai essayé - à plusieurs reprises - de contacter les concessionnaires d’autoroute pour en savoir plus sur leur "vidéoprotection".

J'ai aussi contacter la personne chargée de la vidéoprotection au sein de la Délégation aux Coopérations de Sécurité, mais cela ne ma pas apporté toutes les réponses à mes questions.

On va dérouler ma réflexion par étape:

Les autoroutes: Es-ce une voie publique ?

Les autoroutes sont des voies du domaine public routier national conformément à l'article L121-1 du code de la voirie routière.

La Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes , en son article 2 précise que "Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.".

 

De plus l'Article R122-5-1  du code de la voirie routière indique même que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer,  les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994...

 

Enfin, les autoroutes "sous concession" ne sont pas mentionné au sein du titre VI du code de la voirie routière qui impose des dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.

 

Donc oui, une autoroute est un domaine / voie publique... comme un centre-ville ou une place de village.

Qui assure l'exploitation et la sécurité des autoroutes ?

C'est normalement  l'Etat qui veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers conformément à l'Article L111-1 du code de la voirie routière.

Mais comme les autoroutes coûte cher, l'état avait d'abord créer, dès 1956 (loi du 18 avril 1955), 5 sociétés publiques concessionnaires pour la construction et l’exploitation d’infrastructures autoroutières. Puis vînt la privatisation des sociétés d’autoroutes en 2006 , qui répondait pour le Gouvernement à un choix stratégique et budgétaire. ..

C'est les sociétés concessionnaires qui ont été privatisés, et non les autoroutes, qui elles restent publique ! !

Donc dans une grande majoritée de sections d'autoroutes, c'est bien une entreprise privée qui assure l'exploitation et la sécurité d'une voie publique .... c'est une "délégation du service publique".

 

Contrats de concession d'autoroute

 

Au travers des contrats de concession, l’État a fait le choix de financer le réseau d’autoroutes par le péage plutôt que par l’impôt ; il s’agit d’un système économe des deniers publics.

 Un contrat est ainsi passé entre l’État-concédant et les sociétés concessionnaires pour le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien, en contrepartie de la perception d’un péage pour une durée déterminée préalablement. L’État fixe, dans le cadre de ce contrat, les missions qu’il confie aux différentes sociétés concessionnaires.

 il est important de rappeler que les autoroutes n’ont pas été privatisées et restent la propriété de l’État qui en disposera totalement au terme des contrats de concession.

 

La vidéoprotection de la voie publique: contraintes

Comme le confirme une fiche "réflexe" de la CNIL:

Seules les  autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.

Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiatsde leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorism

Le problème de la vidéoprotection sur les autoroutes

Maintenant que vous avez lu les arguments ci-dessus, prouvant que les autoroutes sont des "voies publiques" ... et que les sociétés concessionnaires était publique jusqu'en 2006 ... il y à donc un problème juridique sur la vidéoprotection des autoroutes depuis 2006 , car ces sociétés sont devenues privées !

Qui sont les opérateurs de vidéoprotection du réseau autoroutier ?

Ce sont les salariés des exploitants des autoroutes - donc des personnes "privées".

Ce sont donc des personnes, salariés de l'entreprise privée qui détient la concession, qui exploite et visionne les images issue de la vidéoprotection ... d'une voie publique !

 

L'état peut-il "déléguer" des opérations de vidéoprotection sur la voie publique ?

La Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel est très clair à ce sujet: Aucun visionnage de vidéoprotection de la voie publique par une personne de droit privée.

extrait:

"en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ; "

"en confiant à des opérateurs privés le soin d'exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d'investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ; que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution"

Donc même si en effet, les sociétés privées concessionnaires d'autoroute on bien une délégation du service publique pour l'exploitation et l'entretien de "certaines" voie publique .. il est légalement interdit (confirmé par le conseil constitutionnel) de leur délégué aussi la sécurité de cette voie publique - et donc bien évidamment la vidéoprotection de celle-ci !

 

De plus, une jurisprudence issue d'un litige avec la commune d’Ostricourt du 29 décembre 1997, le Conseil d’Etat avait annulé le contrat chargeant une société de gardiennage et de surveillance de faire des rondes dans une ville, au motif qu’un tel contrat «avait pour effet de lui faire assurer une mission de surveillance des voies publiques de l’ensemble de la commune ». Donc concession ou pas des autoroutes, une entreprise privée ne devrais pas "théoriquement" assurer la surveillance des autoroutes ... car ce sont des "voies publique".

 

RAPPEL: Les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art.62, al.3 Constit. de 1958).

Quel est le type d'autorisation préfectorale pour la vidéoprotection des autoroutes ?

 

C'est une autorisation qui est normalement "accordée" qu'aux autorités publiques. En effet, les finalités qui peuvent être invoquées par les autorités publiques pour visionner la voie publique sont (Cf Article L251-2 du CSI):

  • protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • régulation des flux de transport ;
  • constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • prévention d'actes de terrorisme ;
  • prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
  • sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ou à des actes de terrorisme.

Il n'y à donc qu'une autorité publique qui peut exploiter et visionner une vidéoprotection de la voie publique, selon une ou plusieurs finalitées cités ci-dessus. 

 

Le seul cas où une personne de droit privée peut "visionner" la voie publique, c'est dans le cadre de la prévention des abords immédiats des bâtiments et installations situés dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Mais uniquement les "abords immédiats" du bâtiment privé !.

 

A l'inverse, les personnes privées (morales ou physiques) pour visionner un lieu ou un établissement ouvert au public est limité à la seule finalité de protection des  personnes et des biens contre les risques d'agression. Donc une personne de droit privée ne peut invoquer l'un des 9 motifs cités ci-dessus pour visionner un lieu ouvert au public.

 

Selon la circulaire du 9 mars 2009 (toujours en vigueur), sur la vidéoprotection et la réglementation, les concessionnaires d'autoroutes sont clairement indiqué comme devant être considéré comme une "autorité publique" pour l'application de l'article L251-2 du CSI (Page 11). Mais l'"indication" de cette circulaire est maintenant contraire à lDécision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel , qui interdit tout exploitation de vidéoprotection de la voie publique par une entreprise privée.

Malgré l'interdiction du conseil constitutionnel, les préfectures continues de délivrer des autorisations d'exploitation de vidéoprotection de la voie publique ... par des entreprises privées !

 

En effet, comme le prouve de nombreux recueil d'actes administratifs de différentes préfectures, comme ICI par exemple, la préfecture "autorise" l'exploitation d'un système de vidéoprotection par une entreprise privée (concessionnaire d'autoroute) pour visionner une voie publique (autoroute) ... avec des finalités normalement réservés aux autorités publiques ! Comme par exemple le relevés d'infractions, la régulation du trafic routier, etc ...

 

Même si l'article L 130-4 du code de la route confère aux « agents des exploitants  d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage » nommément désignées et agrées par le préfet, la compétence pour constater par procès-verbal les contraventions ... il ne peuvent le faire via la vidéoprotection du réseau autoroutier, car une personne "privée" ne peut visionner des images de la voie publique (conseil constitutionnel).

 

Donc comment font les sociétés d'autoroutes, de manière légale, pour établir et "punir" un non-paiement du péage par exemple ? Car ce n'est pas l'agent de l'exploitant qui "constate" directement, mais c'est via la vidéoprotection - qui est illégale car l'autoroute est une voie publique.

 

Synthèse et bilan

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont privées depuis 2006. Ce sont les salariés de ces entreprises privées qui assure l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection du réseau autoroutier.

L'autoroute est une voie publique - même si il y à une délégation de service publique concernant l'expoitation et l'entretien de celles-ci.

 

L'état ne peut déléguer une mission de surveillance de la voie publique à une entreprise privée, et même le visionnage via une vidéoprotection de cette voie publique conformément à lDécision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du conseil constitutionnel.

 

La circulaire du 9 mars 2009 sur la vidéoprotection cite les "concessionnaires d'autoroutes" comme devant être considérés comme une "autorité publique" pour l'application de l'article L251-2 du CSI.

 

Les autorisations d'installations de vidéoprotection pour les concessionnaires d'autoroutes par les préfectures, sont celles réservés exclusivement aux "autorités publiques"... qui est conforme à cette circulaire du 9 mars 2009.

 

Cette "interprétation" de cette circulaire du 9 mars 2009, considérant les "sociétés privées concessionnaires d'autoroute" comme une "autorité publique" pour l'installation de vidéoprotection est contraire à la décision du conseil constitutionnel (n°2011-625 DC).

 

 

Donc la vidéoprotection des autoroutes est à priori illégale - si c'est une société privée qui exploite et visionne les images issues de la "voie publique", ce qui est le cas depuis 2006 ... cela pose la question sur la validité des "constations d'infractions aux péages" faite via ce système de vidéoprotection depuis 2006  !

La CNIL à été contacté, sans réponse de leur part.

30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 09:02

Conformément à l'Article L251-2 du CSI, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il manquait le décret d'application de cette possibilité offerte aux commerçants, et le voici !: Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015

Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.

 

Quels lieux peuvent disposer des caméras donnant sur la voie publique ?

Dans les lieux qui sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :

- les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;

- les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

 

Quelles sont les contraintes ?

La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.

Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

 

Quelle démarche ?

1- Information du maire de la commune concernée

2- Autorisation des autorités publiques compétentes (préfecture)

 

Source

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 08:25

 

Il encourait une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Finalement, Michel Billout (PC), le sénateur-maire de Nangis, vient d’écoper d’un rappel à la loi de la part du procureur de la République de Melun, dans le cadre de l’affaire sur l’utilisation interdite d’images de vidéoprotection.

« Je m’attendais à répondre de mes actes devant un tribunal, commente Michel Billout. J’aurais préféré, puisque cela aurait donné lieu à un échange d’arguments. »

Cette procédure judiciaire liée aux élections municipales est donc close, mais une autre concernant les violences entre Jean-Pierre Gabarrou, Gérard Marcherat et Marina Descotes-Galli, commises l’avant-veille du premier tour des élections municipales 2014, devrait passer devant le tribunal correctionnel de Melun d’ici la fin de l’année.

Dans l’entre-deux tours des municipales de 2014, Michel Billout, maire sortant, avait publié, sur un tract et sur son blog, une image tirée des caméras de vidéoprotection ayant filmé les violences en question. Dans le texte qui accompagnait l’image, il faisait clairement passer Gérard Marcherat et le Dr Gabarrou, contre lequel il se retrouvait en duel au 2e tour, pour les agresseurs de sa colistière et conseillère municipale sortante Marina Descotes-Galli.

« Il avait conscience de commettre une infraction »

« L’enquête a démontré que le maire avait procédé ou fait procéder à l’extraction de quatre images, et qu’il avait conscience de commettre une infraction », détaille Bruno Dalles, le procureur de la République. D’après ce dernier, le sénateur aurait voulu faire éclater la vérité sur cette affaire au plus vite, dans l’entre-deux tours, prétextant « un manque de réaction du parquet de Melun. »

Un reproche que réfute catégoriquement le magistrat. « Cette extraction partielle ne permettait pas de visualiser toute la scène, poursuit Bruno Dalles. On a donc exploité l’ensemble des éléments de la vidéoprotection et notre appréciation est beaucoup moins tranchée que la sienne, sur qui a fait quoi lors de l’altercation. »

Cet aspect de l’affaire sera bientôt évoqué publiquement, car le parquet de Melun a décidé de poursuivre l’ensemble des protagonistes devant le tribunal. Une date sera bientôt fixée. « En attendant, le maire a eu tort parce que c’est illégal et parce qu’il a sélectionné les informations données au public », insiste Bruno Dalles.

14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 11:00

Ce jeu de données a été publié le 21 mars 2014 à l'initiative et sous la responsabilité de Clément Farrugia Non certifié

Liste des communes disposant d'un système de vidéoprotection.

Un distinguo est fait entre celles qui relèvent de la Police nationale et celles de la Gendarmerie nationale.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19799QE.htm

Ressources

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Date de dernière modification le vendredi 21 mars 2014 à 16:35

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Date de dernière modification le vendredi 21 mars 2014 à 16:36

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Date de dernière modification le vendredi 21 mars 2014 à 16:39