La LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est parue au JO.
Il est dorénavant possible pour la SNCF, de vendre de la sécurité privée aux autres entreprises ferroviaires. En effet, cette réforme ouvre la possibilité de vendre la “SuGe” initialement “service interne de sécurité à la SNCF” …. incroyable !! Ce service “interne” n’a plus que son nom pour justifier de prérogatives importantes (PV et armes).
Extrait:
Art. L. 2251-1-1.
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
Cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestations s’effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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