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Publié par 83-629

Le CNAPS va-t-il être soumis ou non à la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ( article 1er), qui prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ?

 

Et bien non ...

 

En effet selon le CNAPS, les décisions rendues par l'autorité relèvent du domaine de l'ordre public et exigent des enquêtes administratives préalables. Par conséquent, ces décisions ne seraient pas des décisions implicites d'acceptation.

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C
Bjr,
Le Cnaps serait dans la mouise: contraint par ces 2 mois pour répondre...alors qu'actuellement ils répondent dans x mois....ou pas!!!
@+
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L
Quant on voit qu'ils ne répondent toujours pas a la question concernant SFR....merci les délais
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L
Selon le CNAPS....pas certain...attendons
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C
Bjr,
Il y a la Loi...mais le Cnaps en a rien à cirer parce qu'il se veut hors la Loi...lui qui s'en réclame pour contrainte les demandeurs par le bas.
Comme quoi le Cnaps démontre qu'il se prend pour Dieu.
@+
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