Le CNAPS demanderait aux policiers municipaux ou nationaux demandant la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité.
Or aucun texte n’impose cela au CNAPS, qui demande ces justificatifs de sa propre initiative. Et comme l’indique ce syndicat sur leur site internet « le Cumul d’Activité peut-être autorisé pour les fonctionnaires, mais par leur Administration de tutelle, à savoir pour les Policiers Nationaux le ministre de l’Intérieur ou son représentant, pour les Policiers Municipaux la collectivité locale. »
Ce que j’indiquais dans mon article sur la police municipale et l’équivalence reconnue en sécurité privée : CLIQUEZ ICI
Voici l’article en question tiré de leur site internet :
(…)
Récit de votre réclamation Message
Monsieur le Défenseur des Droits. Le 26 juin 2014 notre Secrétaire Général Fédéral, Claude CHOPLIN saisissait le CNAPS au sujet des équivalences permettant aux Policiers Nationaux et Municipaux, que notre Fédération défend, permettant l’obtention d’une carte professionnelle permettant l’exercice des activités de sécurité privée. En effet le Conseil National des Activités Privées de Sécurité exerce a l’endroit des fonctionnaires qui voudraient disposer de cette carte professionnelle des exigences qui nous semblent aller au-delà de ce qui est prévu par les textes. En effet le CNAPS demande aux policiers municipaux ou nationaux de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité. Hors le Cumul d’Activité peut-être autorisé pour les fonctionnaires, mais par leur Administration de tutelle, a savoir pour les Policiers Nationaux le ministre de l’Intérieur ou son représentant, pour les Policiers Municipaux la collectivité locale.
Le CNAPS n’a tout simplement pas répondu à nos interrogations. Il nous semble également qu’il exerce un excès de pouvoir, car un policier pourrait fort bien vouloir disposer de cette carte professionnelle même sans exercer d’activités de cumul d’emploi.
Enfin pour demander l’autorisation à son administration de tutelle d’exercer en cumul d’emploi une activité de sécurité privée le fonctionnaire doit nécessairement présenter cette carte professionnelle d’activité de sécurité privée délivrée par le CNAPS, quelle que soit la réponse positive ou négative de son administration de tutelle.
Cette situation porte naturellement grief aux fonctionnaires de police nationale ou municipale qui souhaiteraient soit changer d’orientation professionnelle à moyen terme soit améliorer leur pouvoir d’achat. Enfin de nombreuses sociétés de sécurité privée ont besoin d’agents de sécurité pour des missions ponctuelles de quelques heures.
Nous vous remercions donc de bien vouloir éclaircir cette situation et de nous permettre d’obtenir du CNAPS une réponse au courrier du 26 juin 2014. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de ma très respectueuse considération. Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP
Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75 008 Paris
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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