Passer la taxe CNAPS de 0,5% à 0,7% ... Pour financer des médiateurs et la réinsertion de jeunes délinquants ! (Rapport parlementaire)

Le rapport d’information N° 2311 , en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, “préconise” d’augmenter la taxe CNAPS … alors même que le “trop perçu” de l’année 2013 était de 11 millions d’euros !!.

En effet, en 2013, la taxe CNAPS à généré plus du double du budget de fonctionnement du CNAPS ! Mais ce groupe de parlementaire voudrais ENCORE l’augmenter pour financer la prévention de la délinquance (réinsertion des jeunes délinquants, médiateurs, correspondants de nuit, etc ..).

Voici leur “argumentaire” !

v. Utiliser une partie des recettes du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour financer la prévention de la délinquance

À l’occasion de son audition, M. Jean-Louis Blanchou a expliqué à la mission que le montant de la part de la cotisation payée par les entreprises de sécurité privée (intitulée contribution sur les activités privées de sécurité)  – correspondant à 0,5 % de leur chiffre d’affaires – affectée au CNAPS était supérieur au besoin de financement de l’établissement public ⁽²⁶⁵⁾.

Dès lors, il a proposé qu’une partie du « trop-perçu » soit affectée à un fonds de modernisation qui aurait vocation à financer une partie des actions de formation des agents ou certaines opérations de communication au bénéfice des entreprises de sécurité privée. Votre rapporteur est favorable à cette proposition mais considère que les sommes disponibles pourraient également être affectées au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Qui plus est, il souhaiterait que la part des recettes versée au budget général de l’État provenant de cette même contribution – celle qui n’est pas affectée au CNAPS – serve, elle aussi, à financer la prévention de la délinquance et qu’elle soit, à cette fin, affectée au FIPD.

Si, en dépit de ces évolutions, les crédits affectés au FIPD demeuraient insuffisants, votre rapporteur estime qu’il pourrait alors être envisagé d’augmenter le montant de ladite contribution – à 0,6 % ou 0,7 % – même s’il est bien conscient que l’impact de cette modification devrait faire l’objet d’une expertise préalable.